Le Comité des finances locales élit ses président et vice-présidents et décide de la régularisation négative de la DGF pour 2007

Le Comité des finances locales (CFL) se réunissait ce 1er juillet pour la première fois depuis le renouvellement des conseils municipaux et généraux de mars dernier. Outre l’élection du président et des vice-présidents du CFL, ses membres devaient désigner les membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et élire son président et ses vice-présidents. Présidé jusqu’à fin 2004 par le sénateur des Hauts-de-Seine Jean-Pierre Fourcade, ancien maire de Boulogne-Billancourt, il était animé depuis 2005 par le député Gilles Carrez, député (UMP) du Val-de-Marne, maire du Perreux, mais aussi rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Ce dernier a été réélu ce mardi matin à la présidence du Comité. Quant au menu, chargé, de cette première séance du mandat 2008-2014, le Comité devait examiner la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 et tirer le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2008. Il était là au cœur de sa compétence propre qui consiste, depuis 1979, à décider et à contrôler la répartition des principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, notamment la DGF. Pour le reste, rappelons qu’il a, outre un rôle de concertation et de proposition, une fonction consultative, et doit être obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Le gouvernement peut cependant aussi, mais pas par obligation, recueillir l’avis du CFL sur tout projet de loi ou d’amendement concernant les finances locales. Le Comité devait donc aussi examiner plusieurs projets de textes réglementaires: - décret relatif à la commission consultative d’évaluation des normes; - décret relatif à la répartition des amendes dressées par voie de radars automatiques au profit des départements; - décret relatif à la «taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», prévue par les articles L. 2333-99 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales; - décret sur le fonds de garantie relatif à l’épandage des boues dépuration des eaux usées; - décret relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement; - arrêté relatif à la tarification de la mission d’assistance aux services de l’eau et d’assainissement; - décret relatif à l’autorisation préalable aux poursuites donnée par les ordonnateurs aux comptables; - décret modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle. Pour accéder à la rubrique consacrée au CFL sur le site du ministère de l'Intérieur, voir lien ci-dessous.

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