Édition du 26  septembre 2018


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La Cour des comptes regrette l’arrêt de la baisse des dotations

Si la Cour des comptes estime que la « situation globale » des collectivités s’est améliorée suite à la baisse des dotations entre 2014 et 2017, elle se montre toujours sévère avec les collectivités et juge dans son nouveau rapport sur les finances publiques locales, publié hier, que les effets à moyen terme du nouveau système de contractualisation financière sont incertains.
Selon les magistrats, « le desserrement de la contrainte financière exercée sur les ressources des collectivités a eu pour conséquence immédiate une atténuation de leurs efforts de gestion, qui s’est traduite par une reprise des dépenses de fonctionnement » : après une stabilisation en 2016 (+0,1 %), elle a grimpé à + 2,1 % en 2017, et à 1,9 % pour le bloc communal, souligne le rapport. La Cour des comptes reconnaît toutefois que cette augmentation est due notamment à la reprise de l’inflation et aux décisions prises unilatéralement par le gouvernement, comme la double revalorisation du point d’indice des fonctionnaires en juillet 2016 et février 2017. Mais aussi à la gestion des collectivités, puisqu’en ne prenant pas ces mesures en compte, la masse salariale a progressé de 1 %, avec 6 000 nouveaux emplois dans le bloc communal contre 1 100 en 2016. Selon le rapport, la pression normative des mesures gouvernementales sera plus faible en 2018 (500 millions d’euros contre 1,8 milliard en 2017). Mais cela n’exclut pas d’autres dépenses encore inconnues, comme par exemple l’impact du futur quota de 20 % de produits « bio » dans les menus des cantines.
L’investissement est également reparti à la hausse, avec un bond de 10 % pour les communes et de 9,5 % pour les régions, tandis que celui des départements est à la baisse. Il faut dire que c’est une première après trois années successives de décroissance : l’AMF, dans sa réponse au rapport, souligne qu’après une « baisse historique de 25 % pour le seul bloc communal », on est encore loin d’atteindre le niveau de 2013 : 42 milliards d’euros contre 36 en 2017.

Critiques sur le dispositif de contractualisation
La Cour des comptes reconnaît une « amélioration d’une situation globale auparavant très dégradée », mais son président, Didier Migaud, a insisté sur le fait « qu’il ne faut pas (la) confondre avec un redressement complet et définitif ; il est au contraire partiel et fragile ». En ligne de mire, le dispositif de contractualisation, qui, selon la Cour, est moins efficace que la baisse des dotations. D’abord, parce qu’il ne concerne pas les budgets annexes, très utilisés par les EPCI (ils représentent 29,8 %, soit près d’un tiers de leurs dépenses de fonctionnement).
Ensuite, parce qu’il prend peu en compte la diversité des réalités locales ; c’était l’objectif de la modulation théoriquement possible de l’objectif national de 1,2 % de limitation des dépenses. Mais comme l’a constaté Didier Migaud, cette modulation « s’est avérée de faible ampleur ». Selon lui, le Premier ministre a toutefois laissé entendre « que cette situation pourrait évoluer dans le sens d’une plus grande modularité » en 2019.
Mais pour la Cour, le principal problème de la contractualisation est son application sur la durée. Les magistrats s’inquiètent même… qu’elle ne favorise un retour à une situation financière trop favorable pour les collectivités ! Selon elle, le contrôle des dépenses devrait invariablement conduire – en-dehors des disparités inévitables selon les territoires – à un accroissement important de l’épargne brute des collectivités : +11,2 milliards d’ici à 2020. Les collectivités étant « peu endettées », la majorité d’entre elles « pourrait être tentée (…) soit d’accentuer la reprise de leurs dépenses d’investissement au-delà du cycle électoral, soit de relâcher leurs efforts d’économie en matière de fonctionnement », estime le rapport.
En conclusion, la Cour suggère à l’État de revenir « de manière complémentaire » à une « réduction de ses concours financiers », c’est-à-dire à une baisse des dotations… Alors même que celle-ci a eu lieu, puisqu’en 2017, selon l’AMF, plus de 8 000 communes ont subi une baisse de DGF.

37 % des dépenses d'éducation assumées par les communes
Le rapport se concentre dans une deuxième partie sur deux sujets plus particuliers, qui intéresseront fortement les maires : la fiabilité des comptes publics locaux, avec la question de leur certification, et l’exercice par les communes de leurs compétences scolaires et périscolaires. Didier Migaud a rappelé que « les communes prennent aujourd’hui en charge 37 % de la dépense d’éducation dans le primaire », et qu’en conséquence une meilleure articulation est nécessaire, non seulement avec le ministère de l’Éducation, mais aussi avec les caisses d’allocations familiales. Le rapport appelle à des « progrès » dans l’élaboration de la carte scolaire, avec plus de concertation et d’accompagnement des élus - notamment un partage plus important, de la part des services déconcentrés de l’État, des prévisions d’effectifs, ainsi qu’une « meilleure prise en compte de la dimension intercommunale dans l’élaboration des cartes scolaires ». De manière générale, estime la Cour, l’État devrait être « plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de ses réformes » - référence directe aux réformes successives des rythmes scolaires ou du dédoublement des classes.
E.G.E.
Télécharger le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  septembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 septembre 2018 portant création de zones protégées


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 1er juin 2022


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