Édition du 24  novembre 2014


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La commission des finances du Sénat vote un étalement de la baisse des dotations

Alors que le Sénat vient d’entamer, jeudi dernier, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, sa commission des finances a voté vendredi un amendement du groupe socialiste qui prévoit un étalement sur quatre ans de la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
Ainsi, au lieu de baisser de 3,67 milliards d’euros par an sur trois ans, « l’enveloppe normée » des concours de l’Etat diminuerait de 2,75 milliards par an de 2015 à 2018. Un « ballon d’oxygène nécessaire », selon les sénateurs socialistes, pour que les collectivités puissent « contribuer de manière solidaire au redressement des comptes publics (…) tout en continuant à jouer leur rôle central en matière de cohésion territoriale, notamment via l’investissement public local », expliquent-ils dans l’exposé des motifs de leur amendement à l’article 9 du PLF.
« La rigidité des dépenses de gestion, tout comme les réformes territoriales en cours, impliquent de laisser du temps au temps », poursuivent-ils. En effet, et de nombreux élus l’ont déjà souligné, les mesures d’économie sur les dépenses de gestion et notamment celles de personnel ne peuvent porter leurs fruits qu’au bout de quelques années (lire Maire info du 13 novembre). Ces amendements vont dans le sens des demandes de l'AMF, qui, tout comme le Comité des finances locales, avait demandé la réduction et l'étalement de la baisse.
La commission des finances a également voté deux amendements similaires impliquant la suppression de la nouvelle « dotation de soutien à l’investissement local » (DSIL), cette enveloppe de 423 millions d’euros qui n’est en réalité qu’un recyclage de reliquats des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (lire Maire info du 20 octobre). Michel Bouvard, sénateur de Savoie et auteur de l’un des deux amendements, y voit l’effet d’un « mouvement de recentralisation des finances locales » - puisque les fonds de la DSIL seront affectés à des projets précis – et le « détournement d’une recette de fonctionnement des communes défavorisées du secteur rural et de montagne vers les communes et groupements de communes urbaines ». En effet, les communes situées en DSU cible et bénéficiant actuellement des FDPTP seront intégralement compensées, ce qui n’est pas le cas pour les communes DSR cible. En outre, la DSIL ne pourra être affectée qu’à des projets d’investissements, alors que les fonds de la FDPTP alimentaient la section de fonctionnement de communes défavorisées.
Par ailleurs, le Sénat a adopté en séance publique deux amendements visant à rétablir deux des « petites taxes » supprimées par le PLF, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe de trottoirs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  novembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 21 novembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme VINCE (Agnès)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 21 novembre 2014 relatif à la composition du gouvernement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 novembre 2014 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)


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