Édition du 6 mars 2013


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Jacques Pélissard demande une évaluation de l'impact financier de toutes les politiques de l'Etat concernant les collectivités locales

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, et André Laignel, premier vice-président délégué, ont été reçus hier par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour lui faire part de leur « forte insatisfaction » concernant « l’amputation » des dotations aux collectivités, et lui soumettre des « propositions très fermes » sur une concertation qui débutera mardi 12 mars prochain, avec la tenue à Matignon d’une conférence sur les finances publiques locales.
« J'ai dit à Jean-Marc Ayrault que l’annonce de dotations amputées de 4,5 milliards d’euros sur la période 2014-2015, sans concertation préalable, n’était pas une méthode de nature à faire prospérer un pacte de confiance et de responsabilité » entre les collectivités locales et l’Etat, pacte qui passe avant tout par « le partage d’informations et la concertation », a expliqué hier Jacques Pélissard à Maire Info, au sortir de la rencontre.
Le président de l’AMF et André Laignel ont souligné qu’avec une augmentation prévue de « deux milliards d’euros » des charges diverses pour les collectivités, celles-ci étaient victime d’un véritable « effet de ciseau pénalisant, avec moins de dotations et plus de charges ». Face à cela, les collectivités n’ont pas le choix : elles doivent tailler dans les coûts, et cela peut passer par exemple par une « réduction des subventions aux associations », ou plus grave, par la « diminution des investissements », alors que les collectivités locales représentent 71% de l’investissement public civil, a mis en garde Jacques Pélissard.
En conséquence, les dirigeants de l’AMF ont fait part de leurs « propositions très fermes » au Premier ministre : « s’attaquer à la démarche de faire baisser les charges et les normes, avec une étude d’impact financier de toutes les politiques de l’Etat », c’est-à-dire toutes celles dont les collectivités locales doivent supporter le coût. Les deux élus ont demandé en premier lieu une étude sur l'impact du projet de loi sur la décentralisation, « afin de s'assurer qu'il aboutira bien à l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques ». « Aujourd’hui, l’Etat ne peut plus construire une politique tout seul, cela se voit avec la réforme des rythmes scolaires » où la contribution des collectivités est estimée par l’AMF à 600 millions d’euros, a poursuivi Jacques Pélissard.
André Laignel a également fait le point sur les travaux engagés au Comité des finances locales sur les « contreparties » attendues de l'Etat pour faire face aux futures baisses de dotations.
Proposition a été faite, pour le calendrier de la concertation, « de se caler sur d’autres actions d’expertise », notamment le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative menée par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, qui offre des « pistes de toilettages des normes », a expliqué le maire de Lons-le-Saunier.
Jean-Marc Ayrault « a été attentif à nos positions, en particulier aux critiques que j’ai émises sur l’absence de concertation, et à notre forte insatisfaction », et « il s’est engagé à une démarche d’écoute et de concertation intense », a rapporté Jacques Pélissard.
Le président de l’AMF a également insisté sur la nécessité et l’importance de la création de l’Agence de financement des collectivités (AFFIL), ce à quoi « le Premier ministre a acquiescé ». Le calendrier prévoit que cette création sera officialisée par un amendement au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 février dernier, et qui doit être examiné par le Sénat à partir du 20 mars.
« Pour la première fois, nous avons bénéficié d’un début d’écoute, cela doit s’amplifier », a conclu Jacques Pélissard, rappelant que l’AMF avait maintenu sur ce sujet « une position constante, quel que soit le gouvernement ».

E.G.E.
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  • Arrêté du 28 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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