Édition du 18  juillet 2018


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Gérald Darmanin souhaite engager la mise en place du compte financier unique dès le PLF 2019

Devant les cadres de Bercy, mercredi dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a exprimé son souhait de réorienter l’administration fiscale vers les territoires « ruraux et périurbains » (lire Maire info du 12 juillet) mais a également affirmé sa volonté de mettre en place le compte financier unique, reprenant ainsi les préconisations de l’inspection générale des finances (IGF) et de la Cour des comptes.
Dans le but de « renforcer la simplification de nos procédures avec les collectivités locales », Gérald Darmanin a ainsi prévu que la mise en œuvre du compte financier unique se fasse « quelle que soit la taille de la collectivité concernée » et qu’elle soit engagée « dès les prochains textes financiers que votera la représentation nationale ».
Le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, abonde dans ce sens et rappelle, ce matin pour Maire info, que l’AMF est « en faveur de l’amélioration des comptes publics ». Mais quels seraient les avantages d’un compte financier unique (CFU) par rapport au système existant ?
Actuellement, dans le système budgétaire et comptable des collectivités locales, coexistent deux comptes : le compte administratif et le compte de gestion. Le compte administratif est établi par l’ordonnateur et concerne avant tout la gestion budgétaire alors que le compte de gestion est du ressort du comptable public et est davantage axé sur la comptabilité patrimoniale et financière.
Alors qu’il est régulièrement reproché au système actuel de ne pas fournir « une vision d’ensemble de la situation financière d’une collectivité », l’instauration d’un compte financier unique permettrait de regrouper ces deux comptes (administratif et de gestion).
« L’avantage, c’est que ça permet d’avoir la totalité des informations financières, assure Philippe Laurent. C’est comme un rapport financier dans une entreprise. C’est, en fait, une professionnalisation. »
En permettant de disposer de l’ensemble des données de comptabilité, de trésorerie, de gestion patrimoniale et des engagements de la collectivité, le compte financier unique constituerait « un outil renforçant la lisibilité et le pilotage », estime le département finances de l’AMF.
Le compte financier unique permettrait, par ailleurs, « une meilleure vision de la situation patrimoniale dont le suivi et les analyses [seraient] renforcés » puisque « le suivi de l’actif et de la situation patrimoniale des collectivités souffre actuellement de la fragmentation des informations budgétaires entre comptes administratif et de gestion ». L’association juge que le contrôle des comptes s’en trouverait ainsi « facilité » mais également qu’un compte financier unique intégrant des états financiers « irait dans le sens d’une démarche effective de certification des comptes ».
En outre, il n’y aurait pas de remise en cause de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable qui auraient la responsabilité partagée de l’élaboration du compte financier unique.
« Ce dispositif pose beaucoup de problèmes et de difficultés techniques mais sur le fond, nous sommes d’accord. Si cela demande des efforts importants, même pour les petites communes, ce n’est pas insupportable », affirme Philippe Laurent.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation


    Lire le JO  

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