Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: une brochure explicative et des précisions sur le calendrier de transmissions des informations au collectivités locales

Depuis le 3 avril, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent connaître, sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les montants des prélèvements et des reversements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (voir Maire info du 3 avril 2012). Des informations détaillées présentant les modalités de calcul de ces montants seront diffusées prochainement. D’ores et déjà, la DGCL vient d’élaborer une brochure, en cours de distribution aux collectivités, qui explique les six grands principes régissant ce nouveau mécanisme de solidarité.
En ce qui concerne les établissements de coopération intercommunale, ce document présente aussi de manière pédagogique, autant que faire se peut, les modalités de répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres. En effet, le législateur a prévu trois possibilités, pour la répartition du prélèvement:
1. Répartition «de droit commun»: le prélèvement des communes membres est réalisée en fonction de leur contribution au potentiel financier agrégé (PFA) après retraitement des attributions de compensation versées aux communes par l’EPCI.
2 Répartition dérogatoire «en fonction du CIF», cette décision ne peut intervenir qu’après son adoption par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
3. Répartition dérogatoire «libre» sous réserve de l’adoption de ce choix par le conseil communautaire à l’unanimité (avant le 30 juin).
Les règles relatives aux reversements de l’attribution aux communes sont identiques à celles prévues ci-dessus pour répartir le prélèvement.
Afin d’aider les EPCI à mettre en Å“uvre le cas échéant ces possibilités de dérogation au niveau local, la DGCL doit faire parvenir aux préfectures courant avril le détail de la répartition interne de droit commun du prélèvement et/ou du reversement entre l'EPCI et ses communes membres ainsi qu'une notice d'information et une fiche intégrant l'ensemble des données nécessaires au calcul d'une nouvelle répartition du FPIC au sein des ensembles intercommunaux. Les préfectures diffuseront ce document aux collectivités concernées.
En outre, elles devraient recevoir, à partir de la fin de la semaine prochaine, des fiches (format PDF) avec les informations individuelles (PFIA, revenu, EF...) et sous format «excel» les fiches de calcul. En parallèle, un module de calcul des différentes possibilités de répartition des prélèvements et reversements au titre du FPIC sera également disponible sur le site internet de la DGCL.
L'ensemble de ces éléments sera transmis aux EPCI et à leurs communes membres afin que ces derniers puissent prendre leur délibération au plus tard le 30 juin.
Enfin, les communes isolées n'étant pas concernées par ce dispositif, la DGCL doit procéder début mai à la notification de leur montant de prélèvement ou reversement au titre du FPIC. A cette fin, une circulaire est en cours de rédaction.
En outre, les services de l’Association des maires de France ont modifié la note explicative qui a été mise en ligne sur le site de l’association il y a quelques semaines.

- Pour télécharger la brochure de la DGCL sur le FPIC (PDF 1,7 Mo), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la note de l’AMF (réservée aux adhérents), utiliser le second lien ci-dessous.

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