Édition du 20  juin 2018


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Autonomie fiscale des collectivités : pour le gouvernement, c’est non

L’Assemblée nationale a examiné hier une proposition de résolution « visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Ce débat a donné des indications précieuses sur les positions du groupe majoritaire LaREM et du gouvernement sur ce qui est actuellement une des revendications majeures des associations d’élus du bloc local, l’autonomie fiscale. Au terme du débat, la réponse semble claire : ce sera non.
La proposition de résolution présentée par Charles de Courson au nom du groupe UDI-Agir contenait « quatre souhaits » : la redéfinition du ratio d’autonomie financière ; l’autonomie pleine et entière de fixation des taux par les assemblées territoriales ; la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, distincte de la loi de finances ; le caractère « intégral et évolutif » du transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales.
Charles de Courson a longuement présenté ces revendications, en insistant sur un point crucial : malgré la réforme constitutionnelle de 2003, le problème de l’autonomie financière des collectivités n’est pas résolu. Certes, a rappelé le député de la Marne, le ratio « officiel » d’autonomie financière des collectivités ne cesse de progresser (il est passé de « 60,8 % à 68,6 % » pour le bloc communal entre 2003 et 2015) ; mais cela s’explique par une « qualification abusive » de ce que sont les ressources propres par le Conseil constitutionnel. « Ainsi, il serait tout à fait possible de se retrouver dans la situation ubuesque, où les ressources d’une catégorie de collectivité seraient composées exclusivement de fiscalité nationale transférée, c’est-à-dire que son ratio d’autonomie financière serait de 100 %, alors que son autonomie fiscale serait nulle ! », a pointé Charles de Courson.
Plusieurs députés ont souligné dans le débat que ces revendications étaient soutenues par la plupart des associations d’élus représentant le bloc local. Le 15 juin en effet, les présidents de cinq associations d’élus (AMF, AdCF, France urbaine, Villes de France et APVF) ont envoyé un courrier commun à chaque député, pour leur demander de soutenir les initiatives parlementaires allant dans le sens de « l’affermissement et la protection de l’autonomie fiscale » des collectivités, ou visant à graver « dans le marbre de la Constitution le principe de compensation intégrale et évolutive du coût des compétences transférées ». « Nous avons tous reçu cette lettre, a plaidé la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune, et une telle unanimité entre les associations d’élus est assez rare pour être soulignée. »
Plusieurs orateurs de bords politiques différents se sont succédé pour soutenir les propositions de Charles de Courson : la socialiste Christine Pires Beaune – qui a rappelé au passage qu’en 2018, « 47 % des communes » ont connu une baisse de la DGF - ; le Républicain Éric Woerth, qui a jugé le principe constitutionnel de l’autonomie « de moins en moins respecté » ; l’Insoumise Clémentine Autain et le communiste Jean-Paul Dufrègne – qui a estimé que les propositions de Charles de Courson sont « pleines de bon sens », et ajouté : « La progressivité des dépenses ne doit plus être en question : elle doit être constitutionnalisée. » Il est à noter enfin que Christophe Jerretie, député LaREM de la Corrèze, a défendu ces propositions « à titre personnel », contre l’avis de son groupe. Il s’est permis au passage de citer le discours du président de la République au dernier congrès de l’AMF, qui avait déclaré aux maires : « Je veux garantir pleinement votre autonomie financière et fiscale ». Christophe Jerretie a appelé ses collègues à « ne pas rater le train » et à profiter de la réforme constitutionnelle engagée pour avancer sur ces dossiers.
Par la suite, les porte-parole des groupes LaREM et MoDem ont pris la parole pour dire, tous, que les propositions défendues par Charles de Courson étaient « très intéressantes »… mais qu’ils voteraient contre. Marc Fesneau et Bruno Millienne, pour le MoDem, Jean-René Cazeneuve, pour LaREM, ont défendu la même position. Ce dernier a notamment dit son opposition au principe de l’autonomie fiscale, estimant qu’elle « aggraverait les inégalités territoriales » dans la mesure où « certains territoires fragiles ne bénéficient pas de marge de manœuvre en termes de fiscalité locale ».
La seule revendication sur laquelle le député LaREM a laissé une porte entrouverte est celui d’une loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales, à laquelle il s’est dit « pleinement favorable ».
Pour clore le débat, le secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, a définitivement douché les espoirs des défenseurs de l’autonomie fiscale. Estimant – de façon quelque peu provocatrice – que la DGF est en hausse et que « tout le reste n’est que galéjades », l’ancien maire de Forcalquier a listé les trois raisons pour lesquelles le gouvernement refuse de passer de l’autonomie financière à l’autonomie fiscale : ce serait, d’abord, « source de complexité » ; cela « limiterait les pouvoirs du législateur, qui verrait s’affaiblir son pouvoir d’orientation de la fiscalité locale » ; enfin, cela « pourrait conduire à une concurrence dommageable entre collectivités ». Quant à la compensation « intégrale et évolutive » des transferts de charge, Christophe Castaner l’a jugée « dangereuse ». Le secrétaire d’État a toutefois, lui aussi, estimé que le principe d’une loi de financement des collectivités territoriales « mérite d’être discuté ».
Une nuance d’importance cependant pour l’AMF qui se dit à nouveau, ce matin, « favorable à une loi de finances mais opposée à une loi de financement ». « L’objectif principal de la loi de financement de la Sécurité sociale est, en effet, la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à son équilibre financier et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes », rappelle l’association qui pointe qu’une loi de financement pourrait ainsi « être contraignante pour les collectivités et peu compatible avec le principe constitutionnel consacrant la liberté d’administration ».
La discussion va maintenant se prolonger à l’occasion du débat sur la réforme constitutionnelle qui s’engage. La commission des lois entame les discussions sur ces projets de loi aujourd’hui, et de nombreux amendements ont été déposés allant dans le sens des propositions débattues hier.
F.L.

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