Finances locales

Article du 09/05/2005

Les communes pourront-elles fixer et recouvrer elles-mêmes les amendes de stationnement ?

La loi pourrait transférer de l'Etat aux collectivités locales la fixation et le recouvrement des amendes dues pour non-paiement du stationnement payant. Du moins si les députés approuvent l’amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée au projet de loi sur l'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, débattu ce ...


Article du 03/05/2005

Pour éviter les péripéties de juin 2004, les nouvelles conditions d’élection du président et des vice-présidents du Comité des finances locales

Un décret du 20 avril, publié le 29 (1), a largement modifié les conditions d’élection du président et des vice-présidents du Comité des finances locales (CFL). Cette réforme, préparée depuis près d’un an par le ministère de l’Intérieur, est destinée à juguler les risques d’un nouvel imbroglio au moment du renouvellement des membres du CFL et de sa ...


Article du 29/04/2005

Les circulaires DGF 2005 sont en ligne

La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne mercredi et jeudi sur son site internet (1) les principales circulaires budgétaires pour 2005, notamment son texte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2005 des communes. Il s’agit : - de la circulaire du 31 mars 2005 relative à la répartition de la dotation forfaitaire de ...


Article du 25/04/2005

Le ministère de l’Intérieur prépare la compilation des ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux 2005

Comme chaque année, la DGCL va calculer les ratios conjoncturels à partir des budgets primitifs communaux. Les résultats de l'analyse des budgets communaux 2005 seront adressés aux préfets, comme l'an passé, dès qu'ils seront disponibles et, comme chaque année, seront diffusés sur le site internet de la direction générale des collectivités locales. ...


Article du 21/04/2005

La valeur de point de la dotation de solidarité urbaine des communes de plus de 10 000 habitants baisse en 2005 de 39%

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales en cours de diffusion dans le réseau préfectoral et analysée cette semaine par l’hebdomadaire «Décision Locale» (18 avril 2005) confirme que, même si la masse de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmente en 2005 de près de 20% (759,58 millions d’euros), ...


Article du 20/04/2005

Les mécanismes de péréquation «sont relativement efficaces et cette efficacité est croissante dans le temps», selon l’INSEE

L’INSEE publie une étude réalisée sur l’évaluation de la «performance péréquatrice des concours financiers de l’État aux communes». Selon l’Institut, les 36 600 communes françaises « sont loin de pouvoir offrir aux résidents ou aux entreprises qu’elles accueillent le même niveau de services collectifs de proximité pour un effort fiscal donné». Leurs ...


Article du 12/04/2005

En 2002, les comptes des communes de moins de 10 000 habitants ont vu une stagnation des dépenses totales

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne son étude annuelle sur les finances 2002 des communes de moins de 10 000 habitants. Pour celles-ci, l’exercice 2002 se caractérise par une stagnation des dépenses totales résultant d’une forte augmentation des dépenses de fonctionnement liée à une baisse des dépenses d’investissement. ...


Article du 11/04/2005

Les "premiers résultats" des finances locales en 2004 confirment que la hausse des dépenses est induite par les transferts de compétences

Après les « premières tendances » 2004, la direction générale de la comptabilité publique publie les « premiers résultats » des finances locales. Le champ des collectivités concerné comprend les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les groupements à fiscalité propre (GFP). En 2004, les dépenses des collectivités locales ...


Article du 11/04/2005

La 2ème Université de printemps des finances publiques se tient les 30 et 31 mai prochain

Le Groupement européen de recherches en finances publiques (GERFIP) organise les 30 et 31 mai prochain au Sénat et au ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, sous la direction du professeur Michel Bouvier, sa 2ème Université de printemps des finances publiques. La première journée (Sénat) sera consacrée au pouvoir financier local, ...


Article du 01/04/2005

Les dotations de l'Etat 2005 peuvent être officiellement notifiées

Avec la publication au Journal officiel, ce 1er avril, du décret du 31 mars 2005 (n° 2005-298) (1) relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements, les préfets vont pouvoir officiellement notifier les montants des attributions revenant à chaque bénéficiaire. Rappelons que ces montants sont en ligne sur le site Internet de la Direction ...


Article du 18/03/2005

La hausse des dépenses des collectivités locales en 2004 est due pour l'essentiel à des décisions échappant à la décision des élus

Le ministre de l'Economie Thierry Breton a attiré, jeudi, l'attention des sénateurs sur les dépenses des collectivités locales qui, comme il l’avait dit la veille lors de sa conférence de presse, «ont dépensé un peu trop» en 2004. Reste à définir ce que signifie ce «trop» et, surtout, quelle est son origine. Lors de la séance des questions au gouvernement ...


Article du 17/03/2005

Thierry Breton : les collectivités locales, coupables d’avoir trop augmenté leurs dépenses en 2004

Jugeant l’évolution des finances publiques, hier lors d’une conférence de presse, Thierry Breton, le nouveau ministre de l’Economie, a critiqué l’attitude des collectivités locales, coupables, selon lui, d’avoir trop augmenté leurs dépenses en 2004. « Les dépenses des collectivités locales, a-t-il dit, ont progressé à un rythme trop soutenu (+5,5% ...


Article du 15/03/2005

DSU : la plupart des 729 communes de plus de 10 000 habitants éligibles en 2005 perçoivent de faibles attributions en euros par habitant

La réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a-t-elle produit les effets voulus par le législateur ? S’il est encore trop tôt pour répondre à cette question, une analyse réalisée par la lettre « Décision Locale » (n° 512 du 14/03) et le cabinet René Escalle Consultant, à partir des données de la dotation mises en ligne ...


Article du 14/03/2005

Les petites villes de France proposent aux associations d'élus de demander, de concert, au Premier ministre une conférence des finances publiques

Les maires de petites villes proposent aux associations d’élus une démarche commune auprès du premier ministre pour demander la tenue d’une conférence des finances publiques dès le printemps. Au nom de l’Association des petites villes de France qu’il préside, Martin Malvy, ancien ministre, président du Conseil régional Midi-Pyrénées vient d’écrire ...


Article du 11/03/2005

La Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) fixe son programme de travail jusqu’à fin juin 2005

La Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), présidée par Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, maire de Boulogne-Billancourt, a tenu hier sa première séance. Elle a adopté son règlement intérieur et son programme de travail qui s’annonce particulièrement chargé puisqu’une ou deux réunions par mois sont prévues d’ici ...


Article du 09/03/2005

Précision : c'est l'attribution moyenne par habitant de dotation forfaitaire des départements qui atteint 116,50 euros

Le titre de notre information du 28 février 2005 comportait une imprécision : « Selon un premier bilan, l'attribution moyenne de la dotation globale de fonctionnement par habitant des départements de la métropole est égale à 116,50 euros ». Il fallait, bien sûr, lire qu’il s’agit des attributions de dotation forfaitaire (voir notre article ci-contre). ...


Article du 08/03/2005

Tâches des maires pour le compte de l’Etat : les maires de grandes villes veulent mettre à plat la question de la compensation des dépenses

Outre les passeports, dont le dépôt des demandes, leur transmission et leur remise aux bénéficiaires incombaient aux communes, jusqu’au récent arrêt du Conseil d’Etat (voir lien ci-contre), les dépenses effectuées par celles-ci pour le compte de l’Etat et mises à leur charge sont loin d’être négligeables. On peut ainsi citer l’organisation des élections, ...


Article du 03/03/2005

En 2005, les villes moyennes présentent une «fiscalité stable» et des «efforts d’équipement»

L’enquête sur les tendances budgétaires 2005 (1), réalisée par la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) au cours de la période d’adoption de leurs budgets, permet de dégager deux grandes tendances : - Une « fiscalité stable ». En 2005, la pression fiscale des villes moyennes devrait être proche de 0,5 %, soit un niveau comparable à l’année ...


Article du 02/03/2005

Le Comité des finances locales approuve l’essentiel de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14

Le Comité des finances locales (CFL), présidé par Gilles Carrez, député-maire du Perreux, a approuvé hier le rapport du groupe de travail sur l’adaptation et la simplification de l’instruction budgétaire et comptable M14 (1). La réforme, qui, pour s’appliquer en 2006, devrait faire l’objet d’une ordonnance, de décrets et d’une modification de l’instruction ...


Article du 02/03/2005

Les collectivités locales ont accusé un déficit de 2,2 milliards d’euros en 2004, selon l’INSEE

En 2004, les collectivités locales cessent d’être excédentaires, a indiqué hier l’INSEE, alors qu’elles participaient jusqu’ici à contenir les déficits publics. Elles accusent cette fois un besoin de financement de 2,2 milliards d’euros, confirmant ainsi les inquiétudes des élus sur l’avenir des finances locales. Les années précédentes, ces données ...


Article du 28/02/2005

Selon un premier bilan, l'attribution moyenne de dotation forfaitaire par habitant des départements de la métropole est égale à 116,50 euros

Selon un premier bilan (1) des attributions 2005 forfaitaire, de péréquation et de compensation aux départements, l'attribution moyenne par habitant des départements de la métropole est égale à 116,50 euros. L'attribution maximale ressort à 158,57 euros par habitant (Hauts-de-Seine). La direction générale des collectivités locales a mis en ligne, ...


Article du 21/02/2005

Budgets primitifs des communes en 2004 : publication du cédérom et de la « version papier »

La Direction générale des collectivités locales vient de publier la version « papier » et « cédérom » de son document « Les budgets primitifs votés par les communes en 2004 ». Ceux-ci progressent de + 5,7 % par rapport à ceux de 2003. Les prévisions d’investissement direct sont en hausse de 14,3 % grâce à une amélioration de l’autofinancement ; ...


Article du 18/02/2005

Crédits « petites villes » : signature d’un accord avec la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE)

L’Association des petites villes de France (APVF) et la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) ont signé une convention financière permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’un produit financier spécifique, le «crédit petites villes». Celle-ci prolonge la convention de partenariat instituée en 2001. Ce nouvel accord prévoit de mettre ...


Article du 10/02/2005

Compensation du transfert du revenu minimum d'insertion : l’Assemblée des départements de France affirme que «le compte n’y est pas»

Le principe de compensation « à l’euro près » rappelé par le gouvernement, l’annonce d’une « clause de revoyure » lorsque les dépenses effectives de l’année 2004 seront connues ne peuvent suffire : les départements affirment que, pour la compensation financière par l’Etat du transfert du revenu minimum d’insertion, « le compte n’y est pas ». Réuni ...


Article du 10/02/2005

Dotations d'intercommunalité : l’Assemblée des communautés de France justifie le choix du Comité des finances locales

Dans un communiqué diffusé hier, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) se félicite que le Comité des finances locales (CFL) du 8 février ait retenu l’hypothèse la plus favorable à l’intercommunalité lors de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Rappelons (« Maire-Info » du 9 février 2005) que ce choix attribue une hausse ...


Article du 10/02/2005

Réforme de la taxe professionnelle : les associations d’élus devraient être invitées « dans les tout prochains jours » à une réunion de « concertation » avec le gouvernement

Lors de la conférence de presse qu’a tenue mardi Hervé Gaymard avec ses ministres délégués, le ministre du Budget Jean-François Copé a indiqué que le gouvernement va réunir, « dans les tout prochains jours » deux « réunions de concertation », l’une avec « des élus locaux », l'autre avec « les organisations professionnelles » pour recueillir les réactions ...


Article du 09/02/2005

Dotation globale de fonctionnement 2005 : le Comité des finances locales a réparti 21,2 milliards d’euros

Le Comité des finances locales (CFL) a réparti hier la masse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Alors que la dotation forfaitaire des communes - et donc la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines - n’augmente, comme la loi l’avait fixé, que de 1%, le Comité des finances locales (CFL) a notamment décidé une hausse de 2,5% ...


Article du 09/02/2005

Philippe Laurent souligne « l'appauvrissement inquiétant des ressources des communes »

Lors de la réunion du 8 février du Comité des finances locales au cours de laquelle a été décidée la répartition de la dotation globale de fonctionnement - le blocage à + 1% seulement de la progression de la dotation forfaitaire des communes, Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la Commission des finances de l’AMF, a estimé que «le principal ...


Article du 31/01/2005

Dotations de l’Etat : le calendrier de mise en ligne sur Internet

La direction générale des collectivités locales a élaboré un calendrier prévisionnel de mise en en ligne sur son site Internet des dotations en 2005. -Dotation forfaitaire des communes prévue entre le 13/02/05 et le 20/02/05 ; -D.G.F. des régions prévue entre le 13/02/05 et le 20/02/05 -D.G.F. des départements prévue entre le 02/03/05 et le 10/03/05 ...


Article du 31/01/2005

Les modalités de calcul des attributions 2005 aux départements

Alors qu'en 2004, la loi de finances avait recomposé les crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement des départements (en intégrant la compensation de la suppression de la " part salaires " de la taxe professionnelle et l'essentiel de la dotation générale de décentralisation), l'article 49 de la loi de finances pour 2005 (LFI 2005) modifie ...


Article du 25/01/2005

Pas de modification en vue pour le mode de calcul de la DGF des communes touristiques

Le mode actuel de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes touristiques (prise en compte de la population totale de la commune, majorée d'un habitant par résidence secondaire) ne correspond pas toujours aux réalités locales, estime Jacques Le Guen, député du Finistère, dans une question posée au ministre de l’Intérieur. « ...


Article du 21/01/2005

Hausses de la pression fiscale régionale de 10% à 50%

Le budget 2005 de la plupart des régions prévoit des hausses de la pression fiscale allant de 10% à 50% que les nouveaux exécutifs régionaux de gauche justifient surtout par les transferts de compétence prévus par la décentralisation et non financés par l'Etat, indique l’AFP. Pour l'instant, seules deux régions ont déjà adopté leur budget : l'Alsace, ...


Article du 18/01/2005

Hausse de 12% des dépenses des régions en 2003

Les régions françaises ont dépensé en 2003, c'est-à-dire avant les élections régionales du printemps dernier, environ 16 milliards d’euros, soit 12% de l’ensemble des dépenses des collectivités territoriales, indique la DGCL dans une récente étude. L’année 2003 est marquée par une hausse soutenue du volume budgétaire, notamment pour les dépenses ...


Article du 03/01/2005

Le Conseil constitutionnel valide la réforme des dotations aux collectivités territoriales

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme des dotations aux collectivités territoriales inscrite dans le projet de loi de finances 2005. Il a rejeté le 29 décembre 2004 l'essentiel des griefs dont l'avaient saisi plus de soixante députés à l'encontre de la loi de finances pour 2005. Ces dispositions constituent le dernier volet de la réforme ...


Article du 17/12/2004

Les principales mesures du « collectif » 2004

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2004, adopté hier par le Sénat (et par les députés le 10 décembre), prévoit plusieurs mesures intéressant les collectivités locales. La loi détermine les coefficients de revalorisation applicables aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux. Pour 2005, ces coefficients seraient ...


Article du 13/12/2004

Chaîne comptable et financière : une convention nationale sur la dématérialisation

Homogénéisation, simplification, interopérabilité et volontariat : tels sont, selon la lettre « e-Locale - Décision Locale », les quatre mots-clefs résumant la « Charte nationale de la dématérialisation » de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local que viennent de signer les représentants des collectivités et de l'État et des ...


Article du 10/12/2004

Amendes de police 2004 : valeur de point en baisse de 2,7%

Le Comité des finances locales a examiné la répartition du produit des amendes de police pour 2004, qui s’établit à 377,495 millions d’euros (+ 14,3 % par apport à 2003). Quelque 26,3 millions de contraventions ont été recensées en 2003 {+ 16,81 % par rapport à 2002 : la valeur de point s’élève donc à 14,3545 euros (- 2,7 % par rapport à 2003)}. Cette ...


Article du 08/12/2004

Performance de gestion financière des grandes villes : leurs maires contestent le classement d’une agence de notation

Les maires de grandes villes ont vivement réagi hier à la publication dans le quotidien « Les Echos » des résultats d’une enquête effectuée par une agence de notation. Réalisée à partir de données puisées dans la base « comptes des communes » du ministère de l’Economie, cette enquête a pour ambition de mesurer la «performance» de la gestion financière ...


Article du 08/12/2004

Le CFL élit Gilles Carrez, député, maire du Perreux – et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale

Le député UMP du Val de Marne, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a été élu mardi président du Comité des Finances locales (CFL). Cette élection intervient après que le Conseil d'Etat ait annulé l'élection à la tête du CFL du socialiste Didier Migaud, député de l'Isère, à la suite d'un recours en annulation pour irrégularités ...


Article du 01/12/2004

Les sénateurs, toutes tendances confondues, s’inquiètent des conséquences financières de la décentralisation et de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités

Les sénateurs ont examiné, mardi, les recettes budgétaires des collectivités locales pour 2005 en exprimant, toutes tendances confondues, une vive inquiétude sur les conséquences financières de la décentralisation et de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités. Ouvrant le débat, le président UDF de la Commission des finances, Jean Arthuis, ...



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