Finances locales

Article du 08/07/2011

Péréquation du bloc communal: la Commission des finances du Sénat se prononce pour un prélèvement par strate et une redistribution selon un indice synthétique

Pour la Commission des finances du Sénat, qui a présenté hier ses propositions pour améliorer et développer la péréquation financière et fiscales il convient de définition de définir la plus largement de nouveaux critères de richesse à l’aide de deux nouveaux instruments : le potentiel financier de base et le potentiel financier corrigé. Elles souhaite ...


Article du 06/07/2011

De nombreuses dispositions de la loi de finances rectificative, adoptée par les députés, concernent les collectivités locales

Mardi 5 juillet, l'Assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011). Le Sénat votera les conclusions de la CMP aujourd’hui, rendant son adoption définitive. Ce texte comporte plusieurs mesures qui concernent les ressources ...


Article du 06/07/2011

Remboursement des frais d’état civil aux communes où se trouvent des établissements de soins: précisions concernant une nouvelle disposition législative

En réponse à un député qui l’interrogeait sur une réforme possible de la DGF afin de prendre en compte la situation des communes sièges d’établissements hospitaliers ou de maternités qui induisent des charges d'état civil, le ministre chargé des Collectivités locale précise que le législateur vient d’apporter une réponse législative et financière à ...


Article du 23/06/2011

Selon la Cour des comptes, les décideurs locaux sont «placés dans un contexte plus instable et plus imprévisible» en matière de finances locales

Dans son rapport «sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation sur les finances publiques», la Cour des comptes analyse les «instruments de régulation qui sont, dans le domaine budgétaire, les règles d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités et les mécanismes de leur péréquation» mis en ...


Article du 15/06/2011

Les investissements des communautés urbaines ont stagné en 2010

La présentation de la 13ème édition de "Focus", la lettre financière des communautés urbaines, réalisée par Dexia Crédit Local et l’Association des communautés urbaines de France, a été marquée par l’annonce de la stagnation de l’investissement des communautés urbaines (+0,3% à 2,8 milliards d’euros). Au cours de la conférence de presse de présentation, ...


Article du 10/06/2011

"Emprunts toxiques": les députés créent une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales

Mercredi 8 juin, les députés ont accepté la demande de création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les travaux de cette commission porteront sur l’étude des «conditions dans lesquelles des emprunts et produits ...


Article du 06/06/2011

Loi de finances rectificative: la TEOM ne sera pas incluse dans le montant du dégrèvement de la taxe foncière

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de finances rectificative 2011 (PLFR). Dans le cadre de la suppression du bouclier fiscal, il prévoit d’instaurer un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables. La cotisation de taxe foncière sur les ...


Article du 30/05/2011

Emprunts toxiques: le 8 juin, les député examineront une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête

Déposée par Claude Bartolone, député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis, une proposition de résolution (1) tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, ...


Article du 25/05/2011

Péréquation: le groupe de travail de la commission des finances du Sénat fixe «un cap réaliste et propose des règles simples»

Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances du Sénat présentera ses conclusions définitives le 6 juillet prochain. Hier 24 mai, il a fait savoir dans un communiqué de presse que «la mise en œuvre de la péréquation nécessite d’abord une clarification et une redéfinition des instruments de ...


Article du 25/05/2011

Péréquation horizontale: les maires et présidents du bloc local demandent «des simulations pour tester leurs propositions»

En décidant la mise en place en 2012 d’un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal, le Parlement a souhaité que cette année soit mise à profit pour approfondir les modalités de fonctionnement du dispositif prévu notamment par les articles 125 et 183 de la loi de finances pour 2011. Créé à l’initiative de l'Association des maires de ...


Article du 28/04/2011

Mardi 3 mai, le Comité des finances locales est appelé à formuler un avis sur de nombreux projets de décrets relatifs aux ressources des communes et de leurs groupements

Avant son renouvellement prévu en juin, le Comité des finances locales (CFL) se réunira le 3 mai prochain afin, d’une part, de dresser un bilan des premières réunions du groupe de travail relatif à la péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales et, d’autre part, d’examiner des projets de décrets relatifs aux ressources et à la ...


Article du 28/04/2011

La Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est en ligne

L‘Association des maires de France vient de mettre en ligne la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette charte est le fruit d’une concertation engagée en 2010 entre les associations nationales représentatives des élus (Association des maires de France, Assemblée ...


Article du 18/04/2011

Montant des remboursements des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie pour les manifestations sportives et communales: l’augmentation est plafonnée à 15% par an

Un arrêté paru ce dimanche (1) fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cette année, l’augmentation de la rémunération de services est limitée à 15%. Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie ...


Article du 13/04/2011

La Commission consultative d’évaluation des normes formule un avis favorable à la revalorisation du montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe

Lors de sa séance de travail du 7 avril, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, a formulé un avis favorable sur le projet de décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe, essentiellement celles relatives au stationnement, qui passera de 11 euros (inchangé ...


Article du 01/04/2011

L’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales a choisi le groupement chargé de conduire les dernières études avant la création de l'agence

«A l’issue de la consultation européenne lancée fin novembre 2010» et d’une procédure de «dialogue compétitif», lors du Conseil d’administration présidé par Jacques Pélissard, président de l’AMF, en présence de Michel Destot, président de l’AMGVF. Etaient également présents Dominique Baert, vice-président de la communauté urbaine de Lille, Pierre Boileau, ...


Article du 29/03/2011

Au troisième trimestre 2010, l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales, dit «panier du maire», sur les quatre derniers trimestres «redevient aussi dynamique que l’inflation hors tabac»

Au troisième trimestre 2010, l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales sur les quatre derniers trimestres «redevient aussi dynamique que l’inflation hors tabac. Hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales demeure plus dynamique que l’inflation». Réalisé par Dexia pour le compte de l'Association des maires de France, ...


Article du 16/03/2011

Solidarité et péréquation financière en Île-de-France: Paris Métropole avance ses propositions

Paris Métropole, syndicat mixte d'études ouvert qui rassemble désormais 188 communes d'Ile-de-France ainsi que les départements et le conseil régional d’Île-de-France, s'est réuni en assemblée plénière vendredi 11 mars 2011 et a proposé, dans le cadre de la réflexion engagée à la suite de l’adoption en loi de finances pour 2011 des principes devant ...


Article du 09/03/2011

Une nouvelle association, «Acteurs publics contre les emprunts toxiques», est créée

Une dizaine d'élus dont les collectivités sont affectées par des «emprunts toxiques», ont créé une association pour se doter d'une «force de frappe collective» dans les actions judiciaires, a indiqué le 7 mars le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone. Outre Claude Bartolone, cette association, baptisée «Acteurs publics ...


Article du 14/02/2011

Mise en place par les associations du bloc local d’un comité stratégique de réflexion et de propositions sur la péréquation

A l’invitation de Jacques Pélissard, président de l’AMF, les présidents des associations représentant les différentes catégories de communes et de communautés (1) se sont réunis, le 8 février, afin de mettre en place un comité stratégique de réflexion et de proposition, en vue de la mise en œuvre de la péréquation des ressources fiscales du bloc communal. Dans ...


Article du 09/02/2011

Le montant unitaire des amendes de police au titre de l’année 2010, versé aux communes, progresse de 25,20 %

Au titre de l’année 2010, la somme à répartir entre les communes au titres des amendes de police augmente de 29,53% par rapport à celle de l’année précédente, et s’établit à 590.244.981 euros contre 455.679.325 euros l’année précédente. En loi de finances pour 2010, le montant prévu s’élevait à 640 millions d’euros dont 510 millions d’euros au titre ...


Article du 03/02/2011

Péréquation horizontale: un premier rendez-vous de travail entre associations d’élus est fixé au 8 février

La réflexion des associations d’élus locaux sur la future péréquation horizontale des ressources du bloc communal (communes et intercommunalité), dont l’article 25 de la loi de finances pour 2011 a défini les objectifs et les principes, entre dans une phase active. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, député-maire ...


Article du 01/02/2011

Péréquation financière entre les collectivités territoriales: la commission des finances du Sénat constitue un nouveau groupe de travail

La semaine dernière, sur proposition de son président, Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, la commission des finances du Sénat a constitué un groupe de travail interne à la commission des finances sur le sujet de la péréquation financière entre les collectivités territoriales. «L'objet du groupe de travail consisterait à se saisir des questions non ...


Article du 24/01/2011

Le président de la République confie à Eric Doligé une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités

Le 20 mai 2010, répondant aux demandes formulées par la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et par le Comité des finances locales, le président de la République avait annoncé que le rôle de la CCEN sera renforcé et qu’elle «pourra en outre s’engager dans l’expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d’une révision générale ...


Article du 07/01/2011

Péréquation des ressources: Philippe Richert «se réjouit que le CFL ait pris l’initiative de créer un groupe de travail sur le développement de la péréquation»

Mercredi 5 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, s’est entretenu du développement de la péréquation dans les années à venir avec Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL) et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué, le ministre «se réjouit que le CFL ait pris ...


Article du 13/12/2010

Dans deux jours, les sénateurs examineront les dispositions du quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par les députés le 9 décembre

En ce qui concerne les communes, le quatrième projet de loi de finances rectificative comporte deux mesures importantes: la réforme des taxes d’urbanisme et les modalités de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux. Le nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de deux ...


Article du 01/12/2010

Péréquation: un séminaire du Comité des finances locales débattra des modalités qui seront mises en œuvre en 2012

Hier, lors de la séance du Comité des finances locales (CFL), Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), président de la commission des finances de l’Association des maires de France, a demandé que le CFL se fixe rapidement une feuille de route pour examiner la question de la péréquation horizontale et que les membres du CFL puissent disposer dès que ...


Article du 26/11/2010

À la fin du 1er semestre 2010, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières demeure plus dynamique que l’inflation hors tabac

À la fin du deuxième trimestre 2010, l’indice de prix des dépenses communales - établi par Dexia Crédit local pour le compte de l’Association des maires de France -, s’établit à 130,6 (base 100 au 1er trimestre 1999), en hausse de 0,6% sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents). L’indice de prix hors tabac calculé par l’INSEE ...


Article du 26/11/2010

La création d’une agence de financement des collectivités locale franchit une nouvelle étape

L’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) lancera à la fin du mois sa première consultation européenne pour choisir un groupement d'experts à même de l’accompagner dans la réflexion vers la création de la future agence. Cette décision fait suite à l’assemblée générale de l'AEAFCL qui s'est tenue le 28 septembre ...


Article du 24/11/2010

Pour Philippe Laurent, les résultats du 13ème baromètre financier des communes et communauté montrent «une attitude prudente et conservatrice de la part des élus du bloc communal»

Les maires et présidents de communautés estime à plus de 50% que la réforme de la taxe professionnelle entrainera une perte de pouvoir fiscal. C’est que révèle le Baromètre financier 2010 des communes et des communautés réalisé par l’Institut CSA (1) à l’initiative de la Caisse d’épargne et de l’Association des maires de France. Interrogés aussi sur ...


Article du 18/11/2010

Les députés adoptent les fondations de la future péréquation des ressources communales et intercommunales

En adoptant l’article 63 du projet de loi de finance pour 2011, après l’avoir amendé, les députés ouvrent le débat et fixent le cadre de la future péréquation des recettes des communes et des EPCI après la réforme de la taxe professionnelle. Ils ont tout d’abord avalisé le calendrier, proposé par le gouvernement et validé par les députés: fixation ...


Article du 03/11/2010

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer: le Gouvernement rappelle les règles d’attribution du fonds compensant la gêne visuelle et économique dans les communes littorales

Mardi 2 novembre, lors de la séance de questions orales au Sénat, Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, en réponse à une question de Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, a précisé que le produit de la taxe sur les éoliennes en mer est affecté au Fonds, modifié par la loi de modernisation de l'agriculture. Désormais, ...


Article du 02/11/2010

Pour le rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale, «c’est avant tout aux électeurs que revient de juger et, le cas échéant, de sanctionner la gestion menée par leurs collectivités territoriales»

Dans son rapport pour avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Manuel Aeschlimann revient sur la problématique de la maîtrise des finances locales. Il indique que «dans le contexte ...


Article du 29/10/2010

Loi de programmation des finances publiques: selon Philippe Marini, «il est vraisemblable que la stabilisation en valeur des contributions de l'Etat (…) tendra à limiter les dépenses des administrations publiques locales»

Dans son rapport sur le «Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014», commentant les disposition de l’article qui prévoit la stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, Philippe Marini, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, considère qu’il «est vraisemblable ...


Article du 29/10/2010

Cumul des subventions: Alain Marleix considère que le dispositif adopté les députés est «particulièrement sévère et devrait évoluer lors de la réunion de la commission mixte paritaire»

A quelques jours de l’examen par la commission mixte paritaire du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, s’exprimant devant le Comité directeur de l’Association des maires de France le 28 octobre, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, a fait preuve de pédagogie afin de rassurer les élus ...


Article du 13/10/2010

Pour la première fois, l’écart entre l’augmentation de l’indice de prix des dépenses communales et l’inflation hors tabac est nul

Au premier trimestre 2010, l’indice de prix des dépenses communales (dit «Panier du maire») élaboré par Dexia-Crédit local en partenariat avec l’AMF, s’établit à 130,2, en hausse de 0,3% par rapport au trimestre précédent. Pour la première fois, sur les quatre derniers trimestres, l'augmentation du panier du maire est identique à celle de l’indice ...


Article du 11/10/2010

Le gel des dotations de l’Etat «implique que ce dernier n’impose plus de normes supplémentaires induisant des dépenses», estime le président de l’AMF

«Dans un contexte financier de plus en plus tendu pour les collectivités locales, toute nouvelle contrainte financière liée à la mise en place de normes est de plus en plus difficilement acceptée», vient d’indiquer Jacques Pélissard dans la réponse adressée au Premier ministre qui avait demandé que l’Association des maires de France lui fasse connaître ...


Article du 27/09/2010

Les budgets votés par les collectivités locales au titre de l’année 2010 prévoyaient une hausse des dépenses totales de 3,2%

En 2010, les communes restent le premier acteur local avec un volume budgétaire global de 94,6 milliards d’euros auquel il convient d’ajouter quelque 27,6 milliards d’euros pour les groupements de communes à fiscalité propre. C’est ce qu’indique le "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL dans sa dernière édition (n° 76, septembre 2010) consacrée ...


Article du 23/09/2010

Dotation générale de décentralisation: la répartition en 2010 des crédits garantissant les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol

La Direction générale des collectivités locales vient de notifier aux préfectures les modalités de calcul des attributions aux communes et leurs groupements de la dotation générale de décentralisation relative au accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à les garantir contre les risques contentieux liés à la délivrance ...


Article du 23/09/2010

Papiers d'identité: l'indemnisation des communes, pour les années 2005 à 2008, jugée conforme à la Constitution

Hier, le Conseil constitutionnel a validé la compensation financière allouée par l’Etat au titre de l'instruction opérée par les maires, au nom de l'État, des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports pour les années 2005 à 2008. Cette disposition avait été adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008, pour ...


Article du 21/09/2010

Le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de reversement des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10.000 habitants

En réponse à un sénateur qui lui demandait, «s'il est envisageable de modifier rapidement la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales afin de rétablir une plus grande équité entre les communes de moins de 10.000 habitants et les autres» pour le reversement des amendes relatives à la circulation, le ministre de l’Intérieur ...



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