Finances locales

Article du 25/07/2012

Péréquation des ressources intercommunales et communales : l’AMF vient d’adresser un questionnaire à ces adhérents

Afin d’assurer une meilleure répartition des ressources fiscales entre les communes et communautés, l’article 144 de la loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de péréquation horizontale, dénommé «fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » ...


Article du 10/07/2012

Nouveau fonds de péréquation: bilan de la répartition en 2012 et état des réflexions en cours sur les évolutions possibles

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre à la disposition des adhérents de l’association un dossier dressant d’une part un bilan du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et intercommunales (FPIC) et, d’autre part, les réflexions en cours sur les évolutions ...


Article du 26/06/2012

Redressement des comptes publics: «Pour les collectivités territoriales, un effort identique à celui de l’Etat sera mis en œuvre sur les concours financiers dès 2013»

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a réuni lundi 25 juin l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013. A l’issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du ...


Article du 09/05/2012

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est paru

Examiné le 7 février dernier par le Comité des finances locales (voir Maire info du 7 février 2012), le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (1) tire les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012. Le texte précise ...


Article du 17/04/2012

Les finances des communes en 2010: une synthèse de la DGCL

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne deux documents qui présentent les principaux résultats financiers des communes en 2010. L’un concerne «Les finances des communes de 10.000 habitants et plus en 2010» et l’autre «Les finances des communes de moins de 10.000 ...


Article du 06/04/2012

Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est de 764,046298 euros

La publication de la circulaire (1) relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2012, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, nous apprend que le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 euros. En effet, dans le cadre du financement ...


Article du 05/04/2012

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: une brochure explicative et des précisions sur le calendrier de transmissions des informations au collectivités locales

Depuis le 3 avril, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent connaître, sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les montants des prélèvements et des reversements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...


Article du 03/04/2012

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: les montants des prélèvements et des reversements sont désormais connus

Afin d’assurer une péréquation des ressources, la loi de finances pour 2012 a prévu un prélèvement de 150 millions d’euros en 2012 sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et sur certaines communes (voir Maire info du 12 janvier 2012). Ce montant alimentera le Fonds national de péréquation ...


Article du 28/03/2012

Au troisième trimestre, la progression de l’indice de prix des dépenses communales est moindre que l’inflation hors tabac

L’indice de prix des dépenses communales AMF-Dexia s’établit à 133,6 au troisième trimestre 2011, en hausse de 0,4% par rapport au trimestre précédent, soit une progression identique à l’inflation mesurée par l’Insee. Sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents), ...


Article du 26/03/2012

Risques liés aux emprunts des collectivités locales: Philippe Richert dresse un bilan des initiatives prises à la suite du rapport de la commission d'enquête parlementaire

En réponse à un député (1) qui désirait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la maîtrise des risques liés aux emprunts des collectivités locales, le ministre chargé des collectivités territoriales a dressé un bilan des initiatives prises «qui convergent ...


Article du 15/03/2012

La loi de finances rectificative, reportant au 15 avril la date limite de vote des budgets primitifs et des taux d’imposition 2012, est promulguée

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 (1), le report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux d’imposition 2012 (article 31 de la loi) est effectif. Cette première loi de finances rectificative pour 2012 a pour principal objet la mise en œuvre ...


Article du 01/03/2012

La mesure reportant au 15 avril la date limite de vote des taux et des budgets est définitivement adoptée

Le Parlement a adopté mercredi soir par un dernier vote de l'Assemblée nationale le budget rectificatif pour 2012 qui prévoit, outre la majoration du taux normal de la TVA, le report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des taux et des budgets. Cette mesure permet de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations des données ...


Article du 27/02/2012

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: une note de Dexia-Crédit local précise son fonctionnement

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2012, le Comité des finances locales a examiné le mardi 7 février un projet de décret relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (voir Maire Info du 7 février 2012).Ce projet ...


Article du 20/02/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012: une série d’amendements adoptés par les députés en première lecture concernent les collectivités locales

Dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, outre le report de la date limite du vote des taux et des budgets locaux (voir notre article de ce jour), les députés ont adoptés une série d’amendement qui concernent les collectivités locales. - Suppression de la taxe de pavage Dans un souci ...


Article du 09/02/2012

Le Comité des finances locales demande au gouvernement la modification du projet de décret sur le FPIC et sur la compensation des pertes de CFE

Mardi 7 février, le Comité des finances locales a demandé d’une part le report de l’examen d’un projet de décret concernant l’instauration, à titre expérimental, de péages urbains, en considérant que le texte ne laissait pas suffisamment de liberté aux collectivités locales. ...


Article du 09/02/2012

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes réaffirme qu’une «réelle maîtrise des finances locales passe par une gestion plus rigoureuse des effectifs de la fonction publique territoriale»

Le rapport public annuel de la Cour des compte, publié hier 8 février, réaffirme ce que Didier Migaud, son premier président, avait déclaré le jeudi 5 janvier lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour (voir Maire info du 6 janvier 2012): «Il faut s’éloigner de la zone dangereuse dans ...


Article du 07/02/2012

Règles de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): le décret examiné par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales devait émettre un avis favorable au projet, très technique, de décret concernant les dispositions adoptées en lois de finances et plus particulièrement les règles de fonctionnement et de gestion comptable du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ...


Article du 27/01/2012

Les conséquences des lois de finances sur les collectivités locales: Dexia Crédit Local met à la disposition des décideurs locaux une analyse des dispositions adoptées

Comme chaque année, les lois de finances adoptées et publiées en fin d’année modifient, parfois en profondeurs les règles financières et fiscales s’appliquant aux collectivités locales. Afin d’aider les communes et les EPCI à s’y retrouver dans ce foisonnement législatif, Dexia Crédit ...


Article du 24/01/2012

Un rapport sénatorial demande que «le service rendu aux collectivités territoriales par la DGFiP fasse l'objet d'une évaluation approfondie»

Trois ans après la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) qui «a constitué une mesure emblématique de la Révision générale des politiques ...


Article du 16/01/2012

Calcul du potentiel fiscal: il convient de vérifier le montant des attributions de compensation entre l’EPCI et les communes

Après la réforme de la taxe professionnelle, il convenait de redéfinir les modalités de calcul de l’indicateur de richesse de la collectivité. A compter de 2012, le législateur a décidé que, pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle ...


Article du 12/01/2012

Péréquation horizontale au sein du bloc communal: trois notes de l’AMF présentent les dispositions applicable pour la première fois en 2012

L’article 144 de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. En 2016, ses ressources atteindront 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements ...


Article du 12/01/2012

Le président de la République annonce qu’il réunira les associations d'élus locaux, pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics»

Lors de ses vœux aux parlementaires, président de la République a annoncé mercredi qu'il réunirait «le mois prochain» les associations d'élus locaux, pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics». Au cours ...


Article du 09/01/2012

Selon le président de la commission de surveillance de la CDC, une nationalisation de Dexia pourrait être examinée

Les conditions financières de l'accord d'octobre 2011 par lequel la Caisse des dépôts allait reprendre une partie des activités de Dexia ne sont plus réunies, a déclaré vendredi à Reuters le député Michel Bouvard qui est aussi le président de la commission de surveillance de la CDC. «Les conditions ...


Article du 20/12/2011

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): des réactions favorables à la nouvelle rédaction du texte proposé par le Gouvernement

Réagissant à la nouvelle rédaction de l’article du projet de loi de finances pour 2012 relatif à la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, rapporteur spécial de la mission «Relations avec les collectivités ...


Article du 16/12/2011

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): un texte de consensus adopté par les députés

Lors de l’examen en seconde lecture de projet de loi de finances pour 2012, et bien que la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec, l’article 58 du projet qui crée, à partir de 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), s’inspire à la ...


Article du 09/12/2011

Création du fonds de péréquation horizontale: une nouvelle note de l’AMF

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. Toutefois, après une première lecture par les deux chambres, les modalités ...


Article du 05/12/2011

Péréquation: le Sénat, après avoir instauré une clause de revoyure, s’accorde sur le principe de la mise en œuvre du FPIC dès 2012

D’âpres débats se sont déroulés la semaine passée au Sénat, après l’adoption à l’unanimité des membres de la commission des finances – gauche et droite réunies - d’un amendement demandant le report de la mise en œuvre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales ...


Article du 01/12/2011

«Face à la crise, les collectivités locales privilégient l’investissement» selon la "Note de conjoncture" réalisée par le service des études France de Dexia

Malgré un contexte économique marqué par la crise, la rigueur budgétaire, l’assèchement du crédit, «peu porteur pour l’élaboration de projets à long terme, l’investissement local résiste pourtant», les collectivités territoriales ont privilégié l’investissement ...


Article du 25/11/2011

À la fin du 1er semestre 2011, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est supérieure de 0,1 point à l’inflation hors tabac

Sur les quatre derniers trimestres, l’indice de prix des dépenses communales est à nouveau plus dynamique que l’inflation, il progresse de 1,8% tandis que l’indice des prix à la consommation hors tabac connaît une variation de 1,7%.Comme l’a souligné Philippe Laurent, maire de Sceaux, président ...


Article du 24/11/2011

Pour François Baroin, «les déficits sont collectifs et doivent être partagés par l’Etat et les collectivités»

Comme l’avait fait la veille le Premier ministre, François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, est revenu, au cours du débat sur les questions relatives aux finances locales du 94e Congrès des maires, sur la situation des finances publiques. Il a déclaré que la France, comme d’autres ...


Article du 22/11/2011

La Commission des finances du Sénat propose d'établir les instruments d'une «véritable gouvernance de la politique de péréquation» et de créer un «indicateur des ressources élargi»

La commission des finances du Sénat, qui a examiné le 15 novembre les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission «Relations avec les collectivités», a tout d’abord adopté un amendement des deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, ...


Article du 22/11/2011

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: les rapporteurs spéciaux du Sénat proposent des mesures s’inspirant des conclusions du groupe de travail sur la péréquation du Sénat

A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à ...


Article du 04/11/2011

Après avoir amendé la copie du gouvernement, les députés adoptent la création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales

Jeudi 3 novembre 2011, les députés ont adopté, après un long débat et l’examen de 82 amendements, la mise en œuvre d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dont les bases avaient été jetées en loi de finances pour 2011. Voici un tour d’horizon des principales modifications apportées par les députés. Dans ...


Article du 31/10/2011

Fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales : une note de l’AMF à l’attention des maires et des présidents d’EPCI

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC). Dès 2012, le montant des ressources faisant l’objet de cette péréquation s’établit à 250 millions d’euros. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, pour déterminer tant ...


Article du 10/10/2011

Péréquation: les élus des grandes villes et des communautés urbaines déposeront des amendements afin de prendre en compte des critères «effort fiscal» et «logement social»

La commission des finances AMGVF–ACUF (1), qui a débattu du projet de fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, a décidé de présenter des amendements à l’article 58 du projet de loi de finances afin que les références à l’effort fiscal et au logement ...


Article du 28/09/2011

2012: la seconde année de gel des dotations de l’Etat

En ce qui concerne les dotations de l’Etat aux collectivités locales, le projet de loi de finances adopté aujourd’hui en Conseil des ministres s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014. Selon la présentation du tableau des concours ...


Article du 27/09/2011

Péréquation: le Gouvernement souhaite qu’environ 50% des collectivités soient contributrices et bénéficiaires

Le Gouvernement présente aujourd'hui devant le Comité des finances locales (CFL) le projet de rapport «relatif au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) créé en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2011» (1). Le Gouvernement souhaite que le fonds reste «relativement large: seront ainsi contributrices ...


Article du 26/09/2011

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales seront présentées demain aux membres du Comité des finances locales

Demain, comme le prévoit la loi, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, présenteront au Comité des finances locales (CFL) les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales. En ce qui concerne les dotations ...


Article du 19/09/2011

La majoration des amendes de stationnement pourrait rapporter «entre 5 à 8 millions d’euros en 2011 et entre 13 à 19 millions d’euros à compter de 2012» de recettes supplémentaires aux collectivités territoriales

Répondant à un parlementaire qui lui demandait quelles étaient les retombées attendues de l’augmentation de l'amende de stationnement intervenue le 1er août 2011 et si une nouvelle hausse est prévue pour les prochaines années (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a indiqué que «sur le plan ...


Article du 18/07/2011

La Cour des comptes préconise des mesures afin d'améliorer la maîtrise des risques liés aux emprunts des collectivités locales

Dans un rapport spécifique sur la gestion de la dette publique locale, publié le 13 juillet, la Cour des comptes et les chambres régionales attirent de nouveau l’attention sur les risques pris pas les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts dits «structurés». Ces emprunts structurés sont «intrinsèquement plus risqués que les autres» ...



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