Finances locales

Article du 18/11/2002

PLF pour 2003 : la réforme du financement de la collecte des déchets ménagers est reportée à 2005

Les députés qui ont achevé vendredi la lecture du projet de loi de finances pour 2003 – le vote solennel interviendra demain - ont adopté plusieurs amendements aux articles non rattachés. Selon la lettre « Décision Locale » qui publie cette semaine un dossier complet sur le sujet, ils ont, en particulier, adopté un amendement qui accorde un délai ...


Article du 12/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : deux articles « non rattachés » concernent les collectivités locales

Les députés achèveront vendredi prochain l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2002. Ils le feront en abordant les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. Selon la lettre « Décision Locale » de ce 12 novembre, qui publie une analyse des amendements de la Commission des finances ...


Article du 06/11/2002

Infrastructures portuaires : le taux de concours est fixé à 21,26 %

Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructures portuaires (article R. 1614-59 du Code général des collectivités territoriales) que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2002 est fixé à 21,26 %. C’est ce que prévoit le décret publié au Journal officiel d’hier ...


Article du 06/11/2002

Programme Interreg : l'Union européenne accorde une aide de 6 millions d'euros en faveur d'un programme d'étude transeuropéen sur l'aménagement du territoire

La Commission européenne vient d’approuver un programme d'étude transeuropéen sur l'aménagement du territoire qui sera financé par l'initiative communautaire Interreg III. Le programme sera mis en œuvre par l'Observatoire en réseau sur l'aménagement du territoire européen (ORATE) ; les quinze États membres y participent ainsi que les pays candidats ...


Article du 04/11/2002

Les maires sont inquiets de l’évolution des finances locales, selon le baromètre AMF-Caisses d’épargne

La 5e édition du Baromètre financier des communes publiée par l’AMF et la Caisse nationale des caisses d’épargne (1) montre que les maires, dans leur grande majorité, sont inquiets de l’avenir des finances locales. Au mois de septembre dernier, seuls 37 % des maires jugeaient la situation financière de leur commune "bonne" ou "excellente" contre 53 ...


Article du 24/10/2002

Les règles de fixation des taux de taxe professionnelle unique des groupements sont aménagées

Une imprécision dans un passage de notre information du 23 octobre 2002 a rendu peu compréhensible une disposition adoptée par les députés dans le projet de loi de finances pour 2003. Nous écrivions que, lors de l’examen de cette disposition, les députés ont abrogé la règle qui autorisait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ...


Article du 23/10/2002

Le Comité des finances locales prélève 5,5 millions d’euros sur la dotation spéciale instituteurs pour la dotation d’aménagement

Le Comité des finances locales (CFL) a réparti, hier, la dotation spéciale instituteur (DSI) en 2002 : 293,547 millions d’euros prévu auxquels s’ajoute le reliquat des exercices antérieurs. Le CFL a fixé le montant unitaire de la DSI à 2 400 euros (+1,86 %) et non à 2 444,36 euros comme le proposaient les représentants de l’Etat. Les élus ont souhaité, ...


Article du 21/10/2002

Communes touchées par une catastrophe naturelle : l’avenir de l’amendement «FCTVA» sera décidé mardi

Le vote solennel de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 devrait intervenir demain mardi 22 octobre. Selon la lettre «Décision Locale» qui analyse ce lundi les dispositions adoptées samedi par les députés, hormis une disposition adoptée contre l’avis du gouvernement prévoyant que le Fonds de compensation de la TVA serait payé ...


Article du 21/10/2002

La dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002 au Comité des finances locales du 22 octobre

Le Comité des finances locales procédera demain 22 octobre à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002. Il formulera aussi un avis sur trois projets de décrets. Un premier texte modifie le Code des juridictions financières et porte sur les nouvelles règles d’apurement administratif des comptes des communes de moins de 3 ...


Article du 18/10/2002

Alain Lambert, ministre délégué au Budget, a reçu Daniel Hoeffel à la tête d’une délégation de l’AMF

Daniel Hoeffel, président de l'Association des maires de France, Gilles Carrez, président de la commission finances locales de l'AMF ainsi que Jean-Claude Frécon, président de la commission des communes et territoires ruraux de l'AMF, ont été reçus lundi 14 octobre par Alain Lambert, ministre délégué au Budget, pour évoquer le projet de loi de finances ...


Article du 16/10/2002

Pas de récupération de la TVA sur l’entretien de la voirie communale

Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a confirmé aux sénateurs que la TVA n’est pas déductible des travaux d’entretien de la voirie communale. Les travaux d'entretien de la voirie sont actuellement classés en grande partie en dépenses de fonctionnement et, à ce titre, soumis à la TVA, sans récupération possible. Cette procédure «augmente ...


Article du 08/10/2002

Les maires de grandes villes estiment à 1,5 euro par habitant la progression en 2003 de leurs dotations de l’Etat

Les maires de grandes villes ont mesuré l’impact des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2003. Limitées à la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), ces simulations révèlent que dans une hypothèse «favorable» (dotation forfaitaire en hausse de ...


Article du 08/10/2002

Les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2000

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne (voir lien) « Les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2000 », résultats suivant les concepts adaptés à l'instruction "M14" qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le document présente aussi une répartition des ratios selon l’appartenance des communes ...


Article du 04/10/2002

La répartition de la DGE 2002 des départements publiée au Journal officiel

Les données définitives de la dotation globale d'équipement (DGE) 2002 des départements sont publiées au Journal officiel de ce vendredi (1). La première part de la DGE des départements est ainsi fixée à 232,176 millions d’euros. La fraction principale de la première part de la dotation est fixée à 156,882 millions d’euros. Le taux de concours de ...


Article du 03/10/2002

Publication de l’instruction M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (M4 et ses différentes déclinaisons) est désormais disponible sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) (voir lien ci-contre). Commentant l'arrêté du 27 août 2002, cette nouvelle instruction a été élaborée dans un souci d'harmonisation ...


Article du 26/09/2002

Budget 2003 : les maires de grandes villes expriment «des satisfactions et des inquiétudes»

Dans un communiqué daté du 25 septembre, les maires des grandes villes de France se «réjouissent de l'annonce dans le projet de loi de finances pour 2003 du maintien du contrat de croissance et de solidarité ainsi que de la déliaison des taux de la taxe professionnelle et des impôts ménages». «Ce sont des mesures qui vont dans le bon sens et qui correspondent ...


Article du 24/09/2002

Taxe sur l’affichage : l’obligation de déclaration et de paiement à chaque changement d’affiche serait supprimée

Le Comité des finances locales de ce mardi ne devait examiner, outre l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales en 2003, qu'un seul projet de texte : celui du décret modifiant les dispositions réglementaires relative à la taxe sur la publicité. L’objectif du décret est d’adapter la réglementation aux nouvelles techniques ...


Article du 24/09/2002

La compensation allouée aux départements pour la suppression de la vignette automobile atteint 1,82 milliard d’euros

L’arrêté fixant la compensation allouée aux départements de la suppression de la vignette automobile, prévue par la loi de finances pour 2001 (article 6), fixe cette compensation à 1,818 485 656 milliard d’euros en valeur 2000. A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est, elle, majorée de 1,880 754 597 ...


Article du 23/09/2002

Mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable des OPHLM et OPAC

Une circulaire interministérielle du 26 juillet 2002 met à jour l’instruction budgétaire et comptable (M 31) applicable aux offices publics d’HLM et aux offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Elles portent notamment sur les comptes ...


Article du 23/09/2002

« Les collectivités territoriales face à la ressource : le temps de la maturité ? », thème des 7e assises de la fonction financière

Les 7e assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (Afigese) se tiendront les 26 et 27 septembre prochain à Montpellier. « Les collectivités territoriales face à la ressource : le temps de la maturité ? » constituera le thème central de cette manifestation, qui ...


Article du 20/09/2002

Dotation de solidarité rurale 2003 : le recensement des élèves est «pré-renseigné» dans les formulaires du ministère de l’Intérieur

Le ministre de l’Intérieur a décidé de mettre en place, l’an prochain, une nouvelle méthode de recensement des élèves pris en compte pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette année, comme l’an dernier, les grèves administratives des directeurs d'écoles perturbent en effet le recensement des élèves du 1er degré, pris en compte pour la répartition ...


Article du 22/07/2002

Le versement en 2002 de la régularisation de la DGF 2001 sera «étudiée» par le gouvernement

Jean-Pierre Brard, député PC de Seine-Saint-Denis, a, en vain, tenté d’obtenir que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2001 soit versée dès 2002. Présentant son amendement au projet de collectif budgétaire 2002, il a rappelé que, lors de sa séance du 9 juillet, le Comité des finances locales a examiné le montant définitif ...


Article du 22/07/2002

Pas de compensation des pertes de recettes résultant de l’amnistie des amendes

Un amendement Augustin Bonrepaux visant à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant de la loi d'amnistie a été repoussé en fin de semaine par les députés examinant le projet de collectif budgétaire 2002. Ces pertes, a dit le député PS de l’Ariège, portent notamment sur le produit des amendes forfaitaires, lequel sert à ...


Article du 19/07/2002

L'apurement des dettes immobilières de la gendarmerie auprès des collectivités locales porterait sur 68 millions d’euros

La gendarmerie tente d’apurer ses dettes immobilières vis-à-vis des collectivités locales, à hauteur de quelque 68 millions d’euros. Selon Gérard Charasse, rapporteur pour avis du projet de loi de finances rectificatives 2002 pour la Commission de la défense de l’Assemblée nationale, la gendarmerie dispose d'un parc immobilier d'une superficie de ...


Article du 17/07/2002

Pour faire face à leur dépenses nouvelles, les départements ont réduit leur capacité d'autofinancement et augmenté en moyenne leur taux de fiscalité de 4%

L'analyse des budgets primitifs des départements pour 2002 met en évidence, selon l’Assemblée des départements de France (ADF), l'impact sur la structure des budgets départementaux des différentes mesures législatives et fiscales qui ont touché les départements : aide personnalisée d’autonomie (APA), services départementaux d’incendie et de secours ...


Article du 11/07/2002

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ne vise les collectivités qu’à travers ses conséquences sur les tarifs publics locaux

Quasiment aucune disposition ne vise les collectivités locales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté hier en Conseil des ministres. Cependant, la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu aura une conséquence non négligeable pour les collectivités, à travers une hausse des contribuables non imposables qui sont pris en compte ...


Article du 11/07/2002

L’Assemblée des communautés de France demande que la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2001 soit attribuée à la dotation d’aménagement

Dans une lettre adressée ce 11 juillet à Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales (CFL), Gérard Pelletier, vice-président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et président de la Fédération nationale des maires ruraux (FNMR), demande que la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2001, ...


Article du 10/07/2002

Régularisation de la DGF pour 2001 : quand les 136 millions d’euros dûs aux collectivités seront-ils versés ?

Comme « Maire-Info » l’annonçait hier, la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 s’établira à 136,42 millions d’euros, soit une hausse, positive pour la deuxième année consécutive, de près de 0,78%. C’est ce qu’a confirmé la Direction du budget au Comité des finances locales (CFL) qui se tenait hier matin. Mais le ...


Article du 10/07/2002

Plus d’autonomie fiscale mais moins de dotations d’Etat : l’avenir des finances locales, selon Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales

L’Etat mettra de moins en moins la main à la poche pour ses dotations mais les élus pourront disposer de davantage de liberté en matière fiscale. Tel est l’important message qu’a confié, hier, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, aux membres du Comité des finances locales (CFL). Les élus du CFL, réunis pour entendre le bilan ...


Article du 09/07/2002

La régularisation de la dotation globale de fonctionnement 2001 ne serait pas versée en 2002

Au cours de la séance du Comité des finances locales qui se tenait ce mardi matin à Paris sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 sera supérieur de 136,42 milions d'euros à la prévision inscrite dans la loi de finances ...


Article du 08/07/2002

La régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 pourrait être positive

Le Comité des finances locales (CFL) examinera demain mardi le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2002. Il examinera aussi la régularisation de la DGF pour 2001 qui, compte tenu de l’évolution des indices (PIB 2000, inflation 2001), devrait être positive. On note aussi que le septième rapport de l'Observatoire ...


Article du 03/07/2002

Conjoncture des finances locales : tendance à la hausse de la pression fiscale liée notamment au transfert de nouvelles compétences, confirme Dexia Crédit local

« En 2002, dans un environnement macroéconomique peu porteur, le secteur local parvient à conserver sa bonne situation financière globale », a indiqué hier Jacques Guerber, président du directoire de Dexia Crédit local, en présentant la note de conjoncture semestrielle. Celle-ci confirme ainsi les tendances dévoilées en février dernier. Elle rappelle ...


Article du 02/07/2002

Loi de finances rectificative : les maires de grandes villes fournissent leurs premières propositions d’amendement

Alors que la session extraordinaire du Parlement s’ouvre ce 2 juillet, les maires de grandes villes fournissent leurs premières propositions d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le texte devrait être examiné en Conseil des ministres le 10 juillet prochain puis étudié en Commission des finances à l’Assemblée nationale le ...


Article du 28/06/2002

Audit des finances publiques 2002 : les collectivités locales sont créditées d’un excédent de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), soit entre 2,2 et 1,8 milliards d’euros

L'audit des finances publiques de la France, publié jeudi, révèle sans surprise une forte dégradation des comptes, avec un déficit évalué entre 2,3 et 2,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2002, soit entre 34,1 et 38,5 milliards d’euros. Après avoir comparé les évaluations du budget 2002 et la situation prévisible à la fin de l'année, les auditeurs ...


Article du 10/06/2002

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne sont pas concernés par la réglementation des frais de sièges sociaux

" En l'état actuel de la réglementation, les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation et de fixation des frais de sièges sociaux ", indique le portail Internet de la Caisse des dépôts, www.localtis.fr, qui vient d'ouvrir ses pages à ses abonnés. Une lettre récente du ministère de l'Emploi et de la solidarité (1) au président de l'Union ...


Article du 03/06/2002

La croissance française devrait continuer de s'accélérer au 2e trimestre, selon la Caisse des dépôts et consignations

La croissance s'accélère encore, selon l'indicateur avancé de la Caisse des Dépôts et Consignations publié par « Les Echos ». « Le redressement est bien confirmé », affirment les économistes de la CDC . De fait, après avoir augmenté de 0,4 % au premier trimestre selon les estimations provisoires de l'Insee, le produit intérieur brut français devrait ...


Article du 27/05/2002

La croissance du produit intérieur brut révisée à 1,8% au lieu de 1,9% par l’INSEE

La croissance du produit intérieur brut en France a été de +0,4% au premier trimestre 2002, selon l'INSEE qui a par ailleurs révisé à la baisse l'estimation de croissance du PIB en 2001 (dont 33% sont pris en compte pour la croissance des concours financiers de l’Etat), à +1,8%, au lieu de +1,9% lors de la précédente estimation. L'Institut national ...


Article du 17/05/2002

Les administrations publiques locales ont encore investi en 2001, note l’INSEE

Pour la sixième année consécutive, les administrations publiques locales (APUL) sont excédentaires, indique l’INSEE dans une de ses dernières publications (1). Leur capacité de financement s’élève à 2,9 milliards d’euros comme en 2000. Leurs dépenses augmentent de 3,8 % après 5,3 % en 2000, tandis que les recettes augmentent de 3,8 % après 4,1 % en ...


Article du 13/05/2002

Le gouvernement prépare un projet de loi pour amnistier certaines infractions au Code de la route

Jean-Pierre Raffarin a annoncé, samedi, que le gouvernement allait préparer un projet de loi pour amnistier certaines infractions au Code de la route. Lesquelles, rappelons-le, ne devraient pas donner lieu à compensation pour les collectivités locales. "Nous préparons un projet de loi d'amnistie dont le périmètre sera préparé par une réunion interministérielle ...


Article du 10/04/2002

Compte d'avances aux collectivités locales : en 2000, l'écart entre la prévision et la réalisation du solde s'est élevé à 822 millions d'euros (5,395 milliards de francs)

En 2000, l'écart entre la prévision (loi de finances initiale) et la réalisation du solde du compte d'avances aux collectivités locales s'élève à 822 millions d'euros (5,395 milliards de francs). C'est ce que précise le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie dans une récente réponse ministérielle (1). Selon cette réponse, cet écart ...



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