Édition du 12  juin 2013


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Vers la fin du tarif réglementé du gaz pour les collectivités ?

Par le biais d’un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la consommation, le gouvernement se dirige vers la suppression des tarifs réglementés du gaz pour tous les clients non domestiques.
Ce projet de loi, actuellement examiné par les commissions de l’Assemblée nationale, et dont le débat public débutera le 25 juin prochain, portera sur des questions très diverses telles que les crédits à la consommation, les assurances, la réglementation concernant les motos-taxis ou encore la protection des noms des collectivités territoriales. Le gouvernement a profité de l’occasion pour ajouter un amendement (n° CE506) lui permettant de solder un vieux contentieux avec la Commission européenne : celle-ci demande en effet depuis 2006 que les tarifs réglementés du gaz soient réservés exclusivement aux clients domestiques et aux petites entreprises. Tous les autres clients – entreprises, secteur tertiaire, administrations… – n’auront plus accès aux tarifs réglementés et devront se tourner vers les tarifs dits « du marché », ou bien auprès du fournisseur historique, GDF-Suez, ou bien auprès d’un autre opérateur privé.
Cette évolution a déjà commencé, basée sur le volontariat : selon la Commission de régulation de l’énergie, 98% des grands industriels se sont déjà tournés vers le marché pour leur alimentation en gaz, les prix étant pour eux plus attractifs. En revanche, les autres 40 % des autres clients « non résidentiels » font encore appel aux tarifs réglementés.
Si l’amendement gouvernemental est adopté par la commission des affaires économiques (dont l’examen du texte a démarré hier), puis lors des différentes lectures par le Parlement, la fin progressive des tarifs réglementés du gaz s’engagera trois mois après la promulgation du texte, et s’étalera jusqu’au 1er janvier 2016. Selon le calendrier préconisé par le gouvernement, la suppression du tarif réglementé interviendra dès fin 2013 « pour les gros industriels ou les sites tertiaires importants », fin 2014 pour « les clients dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an (immeubles de bureaux et autres sites tertiaires), et fin 2015 pour « les gestionnaires d’une installation de chauffage collectif dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an.
Enfin, le gouvernement précise dans le texte de l'amendement que « les entreprises locales de distribution qui s’approvisionnent encore au tarif réglementé conserveront l’accès à ces tarifs jusqu’à fin 2013 ; de plus, celles dont la consommation est inférieure à 100000 MWh/an bénéficieront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2016. »

Consulter l'amendement (voir p. 342 de ce document).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2013

  • Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants


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