Article du 10/07/2012

Dotation compensant les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol: une circulaire commente les modalités d’attribution en 2012

Le transfert de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale, reçoivent, conformément à l'article 17 de la loi du 7 janvier 1983, ...

Article du 03/07/2012

La dotation de solidarité rurale répartie au titre de l’exercice 2012 s’élève à 844,5 millions d'euros, soit une augmentation de 4,58% par rapport à 2011

Ce matin, le Comité des finances locales a dressé le bilan de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). En février 2012, le Comité des finances locales avait ventilé l’accroissement 39 millions d’euros de la DSR prévu par la loi de finances entre chaque fraction de cette dotation. ...

Article du 04/06/2012

En 2012, 2.083 communes sont éligibles à la dotation «titres sécurisés» qui s'élève à 5.030 € par an et par station d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité

Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l'Union Européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l'ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit au 28 juin 2009. Afin de compenser la charge qui en résulte pour les communes, l'article 136 de la loi de finances pour ...

Article du 22/05/2012

Dotation de solidarité rurale: la DGCL présente les modalités de calcul des attributions

La dotation de solidarité rurale, qui constitue une dotation de solidarité au sein de la DGF, a pour objet de tenir compte des charges que certaines communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Depuis 2011, la DSR comporte une fraction «bourgs-centres», ...

Article du 21/05/2012

Dotation particulière «élu local»: en 2012, 23.323 communes bénéficient d’une attribution, dont 926 nouvelles, tandis que 876 communes perdent leur éligibilité

En 2012, 23.323 communes bénéficieront de la dotation particulière «élu local», dont 92 communes ultra-marines. Par ailleurs, 926 communes sont nouvellement éligibles et 876 perdent leur éligibilité mais bénéficient d'une garantie de sortie non renouvelable. C’est ce qu’indique la Direction ...

Article du 18/04/2012

Dotation globale de fonctionnement 2012: une note de l’AMF

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note à l’attention des adhérents de l’association relative à la dotation globale de fonctionnement 2012. Ce document souligne qu’«alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, ...

Article du 11/04/2012

En 2012, la dotation «élu local» baisse de 2,11%

Selon les données individuelles mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales en 2012, le montant de la dotation «élu local» s’établit à 2.734 euros contre 2.793 euros en 2011. Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats ...

Article du 10/04/2012

Dotation de solidarité urbaine: les montant des attributions individuelles sont en ligne

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne les montants des attributions individuelles de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Rappelons que la loi de finances pour 2012 a reconduit et fixé de manière définitive les modalités de répartition de la majoration des crédits ...

Article du 29/03/2012

La liste des 100 communes éligibles à la dotation de développement urbain en 2012 est publiée

Une circulaire (1) du ministre des Collectivités territoriales et du ministre de la Ville vient de notifier aux préfets la liste des communes de leur département éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ...

Article du 15/03/2012

Recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales: une circulaire indique les modalités des recensement des données par les préfectures

Le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-5-1) prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les ...

Article du 01/03/2012

DGF 2012 : les montants de la dotation forfaitaire des communes sont en ligne sur le site internet de la DGCL

Les communes peuvent désormais connaître les montants de la dotation forfaitaire qui leur sera prochainement notifiée par les services des préfectures. En effet, les informations individuelles de la dotation de base, de la dotation de superficie, du complément de garantie, de la dotation parcs nationaux et naturels marins et de la part compensations ...

Article du 07/02/2012

DGF 2012: le Comité arbitre entre la péréquation et les prélèvements sur la dotation de garantie et sur la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle

En 2012, le législateur a décidé le gel global en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités (50,531 milliards d’euros). Ce qui implique la non indexation de ses composantes, dont la DGF que le Comité des finances locales (CFL) a réparti aujourd’hui. Cette ...

Article du 31/01/2012

Pour le ministre de l'Intérieur, une «concertation» sera organisée avant de modifier les dotations des collectivités

Interrogé sur LCI après l’intervention télévisée du président de la République, le ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration a indiqué hier qu'une «concertation» était prévue avec les collectivités locales ...

Article du 20/01/2012

Dotations: la DGCL présente le calendrier de mise en ligne des attributions 2012

Ce n’est qu’à la suite des décisions du Comité des finances locales (CFL), qui doit se réunir le 7 février prochain pour procéder à la répartition des crédits alloués à la dotation globale de fonctionnement sur la base des modifications apportées par le législateur en loi ...

Article du 13/12/2011

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): une circulaire présente les travaux préparatoire à la répartition des crédits 2012

Dans la perspective de la tenue prochaine des réunions des commissions départementales d'élus nouvellement constituées chargées de déterminer les catégories d'opérations prioritaires, éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le ministère de l’Intérieur ...

Article du 22/11/2011

Dotations 2012 des communes et de leurs groupements: la commission des finances du Sénat adopte un amendement qui «borne les mesures de gel et d'écrêtement à la seule année 2012»

Lors de l’examen des articles qui fige «à compter de 2011», les montants unitaires par habitant des dotations de base par habitant et superficiaire et met en place un mécanisme pérenne d'écrêtement du complément de garantie (article 54 du projet adopté par les députés) et écrête ...

Article du 21/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012: une note exhaustive de l’AMF

Immédiatement après l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 par les députés, le 16 novembre 201, les services de l’Association des maires de France ont mis en ligne une note faisant la synthèse des dispositions adoptées concernant les concours financiers de l’État aux collectivités ...

Article du 04/11/2011

PLF 2012: les députés adoptent un nouveau mode de calcul du potentiel fiscal

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier d’impositions imposent de redéfinir les indicateurs de richesse des communes et des EPCI que sont les potentiels fiscal et financier, l’effort fiscal ainsi que le coefficient d’intégration fiscale. Concernant le potentiel fiscal, le législateur ne se contente pas ...

Article du 04/11/2011

DGD relative aux bibliothèques: les députés adoptent une mesure permettant d’affecter ce concours particulier à «des dépenses de fonctionnement non pérennes»

Lors de l’examen des crédits et des articles de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», les députés ont réformé la dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux bibliothèques en adoptant une mesure prévoyant que les crédits de ce concours particulier «puissent être mobilisés en faveur de dépenses de fonctionnement non ...

Article du 17/10/2011

PLF 2012: création de la dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales, dite «TGAP granulat»

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoit la création d’une dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries communales pour un montant de 23,3 millions d’euros, dite «TGAP Granulat». Prévu par l’article 139 de la loi de finances pour 2011, ce prélèvement sur les recettes de l’Etat a pour objet de restituer aux collectivités ...