Édition du 4 novembre 2015


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Réforme de la DGF reportée d’un an : l’AMF, le CFL et les élus enfin entendus

Alors que, depuis des mois, le gouvernement se montrait inflexible face aux associations d’élus, l’annonce, hier, d’un recul partiel sur la réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement), apparaît comme une première victoire pour celles-ci.
C’est lors d’une réunion à huis clos avec les députés socialistes que le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé que la réforme de la DGF, même si son principe restait inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) 2016, ne prendrait effet qu’en 2017. Il n’est donc nullement question d’un abandon de cette réforme, quoi qu’en dise Christine Pires Beaune, auteure du rapport sur le sujet, qui s’est dite hier « dépitée » et a ironisé sur « le décès de la réforme ».
Ce qu’a annoncé Manuel Valls, c’est que les grands principes de la réforme – une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité territorialisée – seraient bien fixés dans le PLF 2016, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Entretemps, une « clause de revoyure » serait fixée pour le mois d’avril prochain. Manuel Valls a confirmé, plus tard dans la journée, devant les sénateurs, que le gouvernement entendait « prendre son temps » et « tenir compte de la nouvelle carte intercommunale », qui sera terminée le 31 mars prochain.
La demande de l’AMF et des autres associations d’élus, qui réclament depuis le mois de juillet un texte de loi spécifique plutôt qu’une réforme inscrite au détour d’un projet de loi de finances, n'a donc pas été complètement exaucée, mais il est possible que l'on s'en rapproche.
C'est la raison pour laquelle les associations se sont réjouies hier de l’annonce du Premier ministre. Et on le comprend : dès l’annonce de cette réforme, en juillet, l’AMF a multiplié les initiatives pour convaincre le gouvernement et les parlementaires non de renoncer à une réforme de la DGF – dont elle ne nie pas la nécessité – mais de prendre le temps de faire une réforme « en profondeur », au sein d’un texte de loi spécifique rédigé à l'issue d'une véritable concertation. C’est ce que demandait déjà l’AMF le 16 juillet, dans une résolution commune co-signée par cinq autres associations du bloc local. L’argument, aujourd’hui reconnu par le gouvernement, selon lequel il n’y avait guère de sens à réformer la DGF avant même que la nouvelle carte intercommunale soit connue, a également été mis en avant dès le début par l’AMF.
François Baroin et André Laignel ont donc « salué » hier, dans un communiqué, « une décision positive qui va permettre de travailler efficacement sur les objectifs et les conséquences de cette réforme ». Ils rappellent que « dès l’annonce des intentions du gouvernement, l’AMF n’a cessé de plaider auprès de l’État pour qu’un travail approfondi soit préalablement mené avec les associations représentatives afin d’évaluer, en toute transparence, l’impact des différents scénarios envisagés, permettant ensuite au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. À cet égard, les simulations remises dernièrement étaient très incomplètes et ne permettaient notamment pas d’apprécier les conséquences à moyen terme. »
Les dirigeants de l’AMF « renouvellent leur demande » que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique, promettant que leur association est prête à « prendre toute sa part dans la préparation » d’un tel texte, qui devra notamment, explique-t-on ce matin à l'AMF, « évaluer les conséquences dans le temps du dispositif envisagé, ses conséquences négatives pour certaines catégories de communes et EPCI et la question très controversée de la « territorialisation » de la DGF via l’intercommunalité ».
Les autres associations d’élus (AMGVF, Villes de France, APVF), ont également salué hier la décision de Manuel Valls, tout en se disant « vigilantes aux nouvelles orientations qui seront proposées par le gouvernement » (Villes de France).
L’AMRF (maires ruraux) quant à elle « peut comprendre que des délais supplémentaires soient nécessaires », comme l’a déclaré hier son président Vanik Berberian à Maire info, mais ne souhaite pas que « les difficultés techniques servent de prétexte pour repousser cette réforme aux calendes grecques ».
Gérard Larcher, le président du Sénat, qui avait fermement pris position pour que la réforme soit repoussée (lire Maire info du 30 octobre), a « pris acte » hier de la décision de Manuel Valls, estimant qu’il est « l’aveu de l’état d’impréparation d’une réforme qui impacte toutes les communes de France ». Il dénonce en revanche le fait que le principe de la réforme reste dans le PLF 2016. « Encore un effort, M. le Premier ministre ! », conclut Gérard Larcher.
La décision de Manuel Valls, même si elle constitue une première victoire dans le bras de fer qui oppose l’AMF au gouvernement, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. C’est ce qu’a clairement exprimé Philippe Laurent, le maire de Sceaux et secrétaire général de l’AMF, dans un tweet lapidaire hier soir : « La réforme de la DGF reportée à 2017… certes ! Mais pas la baisse ! ». Si le Premier ministre a lâché un peu de lest sur la DGF, à quelques jours du congrès de l’AMF – où il sera présent – il n'a en revanche rien dit sur le coup de rabot de 30 % aux dotations des collectivités. L'AMF estime ce matin « abusif » de la part de l'État de « parler de gagnants potentiels de la réforme puisque, dans la réalité, les dotations baissent aussi considérablement et rapidement pour tout le monde ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 novembre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre interdépartemental de la grande couronne de région Ile-de-France


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 22 octobre 2015 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002


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