Édition du 30  mars 2016


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Réforme de la DGF : les associations d’élus du bloc communal exigent toujours une loi spécifique

Reçus, hier, par le ministre chargé des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, et sa secrétaire d'Etat, Estelle Grelier, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les représentants des associations d’élus du bloc communal (1) ont transmis au ministre une résolution commune exprimant collectivement les conditions préalables et leurs propositions pour « la réussite de la réforme de la DGF » engagée par le Gouvernement.
Elles réaffirment en préambule que « la révision du programme de réduction des dotations de l’Etat constitue un préalable » à la réforme, rappelant que les baisses successives de DGF (28 milliards d’euros en cumulé) se sont traduites par une « forte baisse » de l’investissement du bloc communal (lire Maire info d’hier). Conjuguer l’impact d’une réforme complète de la DGF et de ces baisses successives, dont les effets se cumulent dans le temps, soulève de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. Ainsi, Cette réforme doit, selon les associations, « pleinement prendre en compte le contexte financier » des collectivités locales ; à ce titre, les associations regrettent que, dans ces circonstances, des charges nouvelles continuent de leur être imposées.
Par ailleurs, les associations d’élus considèrent que la répartition de la baisse de la DGF doit être « revue afin d’être plus juste et lisible ». Selon elles, la réforme devra s’inscrire dans « l’objectif plus large d’un juste équilibre entre les territoires permettant la prise en compte des contraintes spécifiques » (espaces ruraux, urbains, péri-urbains et ultra-marins, centre-bourgs, territoires industriels…).
Cette résolution commune réaffirme la volonté des élus locaux que la réforme soit examinée dans le cadre d’une loi spécifique. « Compte tenu de leur complexité, les éléments d’une telle réforme ne peuvent être dilués dans les dispositions déjà nombreuses de la loi de finances », estiment les associations. Cette loi doit par ailleurs préfigurer une future loi de finances des collectivités locales.
Si les associations d'élus confirment leur accord avec « une dotation de base égalitaire » pour chaque commune - « complétée par une dotation de ruralité et une dotation de centralité dont la définition doit être révisée afin de refléter la réalité des charges » - , elles souhaitent que la réforme permette d’améliorer la péréquation. Ceci nécessitera le réexamen de la mesure du potentiel financier au regard des nouveaux périmètres intercommunaux mais aussi la mise en place d’une évolution progressive et sans effets de seuils pour la DSU, la redéfinition de la DSR et une réflexion sur le Fpic.
Par ailleurs, considérant que les dispositifs de garantie et de lissage prévus à ce stade pour l’application de la réforme ne sont pas suffisants, les six associations demandent que ces dispositifs puissent réellement « jouer un rôle de protection pour garantir la soutenabilité de la réforme ». Au-delà, la résolution commune rappelle que la réforme de la DGF doit s’accompagner d’une stabilisation du contexte financier des collectivités locales. Ainsi, elles souhaitent un engagement des pouvoirs publics et de l’Etat sur la « sanctuarisation des ressources fiscales » du bloc communal et sur la réduction des dépenses contraintes des collectivités locales. Elles demandent également la mise en place d’une évaluation des conséquences de l’assèchement progressif des compensations d’allègements fiscaux.

(1) L’AMF, Villes de France, l’APVF, France urbaine, l’Association des maires ruraux de France et l’AdCF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mars 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 mars 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 24 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Notre-Dame de l'Agenouillade (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Malepère (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 mines de Villeneuvette (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

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