Édition du 30  juin 2016


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Réforme de la DGF : le groupe de travail parlementaire veut « remédier aux problèmes urgents » dès 2017

Le groupe de travail parlementaire transpartisan qui planche sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a présenté, hier, dans un pré-rapport, le résultat de ces travaux débutés il y a six mois et qui ont pour ambition de venir à bout des « nombreuses injustices » induites par la répartition actuelle de la DGF mais aussi les biais induits par la réforme prévue dans la dernière loi de finances.
Comme déjà évoqué ces dernières semaines (lire Maire info du 9 juin), sénateurs et députés ont confirmé qu’ils souhaitaient procéder en deux étapes suite à l’annonce par le gouvernement de reporter la réforme en 2018 dans le cadre du futur projet de loi de finances des collectivités. « Si l’article 150 [de la loi de finances 2016 dans lequel est inscrit la réforme de la DGF, ndlr] n’était pas applicable, il y a des mesures transitoires qui ont été prises et qui ont certains travers », a rappelé Charles Guené (LR), sénateur-maire du Montsaugeonnais.
Ainsi les parlementaires souhaitent, dans un premier temps, parer au plus pressé en remédiant « dès 2017 aux problèmes urgents posés par la DGF actuelle ». Ils en dénombrent quatre: les DGF négatives, le financement inéquitable de la péréquation verticale, l’effet de seuil de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique. Différentes mesures ont été imaginées par le groupe de travail afin de corriger ces « travers » : « rebaser » la DGF en élargissant le support de prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), réformer le dispositif de plafonnement de 3 % de l’écrêtement de la dotation forfaitaires des communes, réformer la DSU et remédier aux effets de transfert de DGF des EPCI liés aux changements de catégories juridiques.
Mais jusqu’où le gouvernement serait-il prêt à le suivre ? « Ce qui est certain c’est que ce sont des sujets à son agenda, a indiqué Claude Raynal (PS), sénateur de Haute-Garonne. Mais on ne peut pas s’engager pour l’heure sur la position du gouvernement puisque l’on ne sait pas si nos réponses seront retenues. » Néanmoins, ce dernier avertit que « le pire serait que l’article 150 soit supprimé [lors du PLF 2017] car cela renverrait à bien plus loin la réforme. Nous préférons un report car il nous paraît indispensable d’avoir deux étapes ».
Une seconde étape pour laquelle le groupe de travail suggère un socle de mesures permettant une réforme de la DGF du bloc communal en 2018. Il propose ainsi une DGF autonome des EPCI, d’un côté, et une DGF des communes, de l’autre, afin d’éviter la mise en place d’une dotation de centralité partagée entre les communes et leur intercommunalité. En effet, les difficultés identifiées par le groupe de travail concernent principalement cette dernière dotation qui entraîne « des résultats absurdes sur certains territoires », où la commune avec la plus grande population perçoit la quasi intégralité de la dotation.
Pour y échapper, le groupe de travail juge qu’il faut abandonner la « territorialisation » de la dotation centralité et la prise en compte, dans la répartition, du poids démographique des communes dans l’EPCI en abandonnant le calcul à la puissance 5.
L’architecture globale prévoirait ainsi, pour les communes, une dotation de base sous la forme d’un « solde », une dotation de ruralité et une dotation de centralité (répartie en fonction de la population). Dans ce cadre, une ville ne pourrait à la fois toucher la dotation de centralité et la dotation de ruralité.
De leur côté, les EPCI percevraient une dotation d’intégration (prenant en compte le coefficient d’intégration fiscale), une dotation de péréquation (établie selon des critères de richesse) et une dotation territoriale (établie selon les charges propres des EPCI).
S’agissant des dotations de péréquation sur lesquelles travaille également le Comité des finances locales, les parlementaires estiment qu’il faut « conserver une dotation globale de péréquation », recentrer la DSU et la DSR mais aussi « intégrer la DSR bourg-centre à la dotation forfaitaire tout en sanctuarisant son montant ».
Reste que, pour l’heure, aucun chiffre précis n’a été avancé que ce soit pour la dotation de base ou les autres. « Nous avons réalisé plusieurs simulations mais nous en n’avons privilégié aucune », a précisé la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS). « Si vous faites une réforme, quelle que soit la simulation, vous avez des perdants et des gagnants. Donc si on devait le faire, on produirait des simulations juste avant de voter la réforme car cela ne sert à rien de les faire tourner pendant un an et demi », a défendu Claude Raynal.
Dans la perspective de cette réforme, les parlementaires prévoient de continuer à travailler sur le sujet dans les prochains mois.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juin 2016

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


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