Édition du 12  juin 2015


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Réforme de la DGF : le gouvernement n’écarte aujourd’hui « aucune piste »

Dans un contexte de réduction des dotations, les sénateurs ont soumis hier le gouvernement aux questions cribles sur la réforme de la DGF. Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert n'a écarté aucune hypothèse, pas même celle d'une dotation calculée au niveau territorial. « Là où il y a des communes riches dans des intercommunalités pauvres, ce n'est pas tenable », a-t-il déclaré.
Saluant le travail de la mission parlementaire sur la réforme des concours financiers de l’Etat, la sénatrice Marie-France Beaufils a noté que la DGF reste, malgré sa baisse, la principale dotation des collectivités locales et a plaidé pour une réforme qui favorise les péréquations, là où existent des écarts de dotations injustifiés par des différences de richesses notables. Pour elle, les compensations historiques n'ont plus d'objet aujourd'hui. La maire de Saint-Pierre-des-Corps a cité l'AMF, qui évalue à 4,3 milliards les pertes de ressources pour les communes, gageant qu'elles auront des conséquences. « C'est très important et cela permet difficilement de tirer des prospectives qui correspondent à ce qui est nécessaire sur le terrain », a pointé la sénatrice. La présidente de la commission des finances du Sénat, Michèle André, a relevé, quant à elle, que sur 36 653 communes, 34 803 sont éligibles à la dotation de solidarité rurale. « Quid alors de la péréquation ? » s'est interrogée la sénatrice du Puy-de-Dôme, suggérant un réexamen des critères d'éligibilité. Et voulant s'assurer que le gouvernement n'écarte aucune piste, elle a suggéré que toutes les hypothèses soient simulées pour une évaluation objective.
Privilégiant ce qui rassemble plus que ce qui divise, le secrétaire d'Etat au Budget a déploré les injustices fiscales, fruits de l'histoire, « qui ne risquent pas de réconcilier les citoyens avec l'exercice du pouvoir local ». Il a réaffirmé le principe d'égalité, socle de la dotation universelle de fonctionnement et des modèles de péréquation, en mentionnant le FPIC, introduit par une autre majorité. « La prime à l'intégration maximale, si ce n'est pas pour faire des économies, ce n'est pas la peine », a jugé le maire de Massy, Vincent Delahaye. Il a rappelé que départements et régions avaient bénéficié de transferts que n'a pas eu le bloc communal, soulignant que certaines intercommunalités sont moins bien loties que d'autres, les plus anciennes et les plus intégrées, avec des écarts injustifiés allant de 1 à 11 selon le nombre d'habitants. En réaction, Christian Eckert a indiqué qu'il attendait les propositions du terrain, et que le gouvernement ne décidait pas seul de la répartition de l'effort. Il a cependant critiqué le CFL pour avoir chargé les intercommunalités, qui supporteraient 30% de l'effort de réduction des dotations alors qu'elles ne reçoivent que 23% des dotations. Le secrétaire d’Etat a souhaité un mode de calcul qui rétablisse l'équilibre, soit 23% de contribution à l'effort pour les EPCI et 77% pour les communes.
Posant la question qui fâche, celle de la dotation territoriale, le sénateur du Cantal Jacques Mézard demandait ensuite confirmation que la DGF serait versée exclusivement aux établissements publics (EPCI). Pas question d'anticiper sur les conclustions de la mission parlementaire, a répondu le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale André Vallini.
Le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier a admis qu'il fallait une réforme de la DGF, devenue illisible et inéquitable, citant le cas de sa commune, Pavillons-sous-Bois, non éligible à la DSU, mais contribuant au FPIC. Il a prévu qu'en 2017, deux-tiers des communes seraient en difficulté, et n'auraient plus les moyens de financer leurs investissements. Christian Eckert a argué que la réforme et la baisse de 12 milliards de dotation s'étalait sur cinq ans, représentant environ 6% de recettes en moins sur 220 milliards de ressources. Soit un effort « significatif mais gérable », d'après le secrétaire d'Etat. A quoi Philippe Dallier répondait qu'il est difficile de comprimer les frais de personnel quand l'Etat augmente la valeur du point.
« En se donnant du mal, on arrivera à maintenir l'essentiel », prophétisait Alain Richard, sénateur-maire de Saint-Ouen-l'Aumône, à la sortie de l'hémicycle. « On peut rogner 4 à 5 % sur la DGF sans difficulté, parie le conseiller de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, mais il faudra supprimer des emplois ».
Le sujet, on le sait, est loin d'être épuisé, les associations d'élus continuant, de leur côté, à travailler dessus. Il devrait figurer en bonne place du prochain bureau de l'Association des maires de France mercredi prochain. 
X.O.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant


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  • Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes - Mme MARTHIEN (Nathalie)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. LE FRANC (Louis)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Aude - M. SABATHE (Jean-Marc)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet du Gers - M. ORY (Pierre)


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