Édition du 30  octobre 2015


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Réforme de la DGF : le bras de fer continue entre élus et gouvernement

A quelques jours de son examen par les députés, la réforme de la DGF voulue par le gouvernement affronte une opposition de plus en plus fournie. Hier, les associations d’élus du bloc communal, qui demandent depuis l’été dernier que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique, ont reçu le soutien du président du Sénat. Dans une lettre qu’il a adressée aux 36 000 maires de France, Gérard Larcher les informe qu’il a demandé à son tour au gouvernenement que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique.
La réforme de la DGF « s’effectue à coût constant et va conduire à accentuer la baisse des dotations pour de nombreuse communes contributrices. Elle ne saurait constituer une réponse à la baisse des dotations de l’Etat », écrit Gérard Larcher. Ce dernier souligne aussi que cette réforme, « au travers d’une dotation de centralité (…) est donc étroitement corrélée aux périmètres des intercommunalités qui vont évoluer en 2016 ». « Le Sénat, comme de nombreuses associations d’élus, a donc estimé qu’une telle réforme de la DGF ne pouvait être votée subrepticement et devait faire l’objet d’une loi autonome », poursuit le président du Sénat qui indique dans son courrier avoir « demandé au gouvernement de retirer cette réforme du PLF 2016 afin qu’elle fasse l’objet d’une loi spécifique qui devra être discutée de manière sereine et en toute transparence au cours de l’année 2016 ».
De leur côté, les sénateurs Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, et François Baroin, président de l'AMF, ont demandé au gouvernement « de suspendre son projet de réforme » de la DGF. « Nous demandons au gouvernement de revoir sa copie, de suspendre son projet de réforme jusqu’à ce qu’il soit en mesure de présenter un projet intelligible aux conséquences financières concrètes pour les communes et les collectivités locales », écrivent-ils dans un communiqué.
En début de semaine, c’étaient les associations du bloc communal (AMF, AMGVF, Villes de France, APVF, AdCF et ACUF) qui avaient réitéré leur demande d’un report de la réforme. Dans un communiqué commun, elles rappelaient que « les conditions d’un débat serein » sur cette réforme « ne sont pas réunies ». Redoutant une réforme réalisée « à l’aveugle », les élus indiquaient avoir adressé aux députés et au président du CFL un amendement de suppression des dispositions incriminées dans le texte du PLF 2016 (lire Maire info du 28 octobre). Hier, l’association des maires Ville et banlieue faisait savoir dans un communiqué « qu’elle soutenait la prise de position en date du 28 octobre des autres associations d’élus du bloc communal sur la réforme de la DGF ».
Mais du côté du gouvernement, le message reste le même : la réforme de la DGF se fera dans le cadre du PLF 2016. C’est ce qu’a répété hier au Sénat la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, lors des questions au gouvernement. Répondant au sénateur Philippe Bonnecarrère (DVD) qui lui avait demandé si elle acceptait « de reporter la réforme », la ministre a déclaré : « Si nous voulons être vraiment à l'heure des collectivités territoriales, de leur investissement et de la justice entre les territoires, cette réforme, il faut la faire ». « La DGF n'est plus lisible, à même population, à même revenus moyens, deux communes peuvent avoir une DGF qui va de un à deux, c'est injuste », a une nouvelle fois insisté Marylise Lebranchu.
Si l’opposition frontale entre le gouverment et les sénateurs sur ce sujet ne fait vraiment aucun doute, le gouvernement pourrait bien faire face aussi à une opposition fournie à l’Assemblée nationale où plusieurs députés, y compris socialistes, affichent ouvertement leur préférence pour un report de la réforme de la DGF. L’examen des dispositions réformant la DGF y est prévu le 4 novembre prochain, en commission des finances, puis le 9 novembre en séance publique.
C.N.

Télécharger le courrier de Gérard Larcher aux maires.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2015-1373 du 28 octobre 2015 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin


    Lire le JO  

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