Édition du 7 mai 2015


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Pour l’AMF, une DGF « locale » est hors de question

L’Association des maires de France est pour l’heure la seule association d’élus à avoir réagi aux propositions faites avant hier devant le Comité des finances locales par Christine Pires Beaune sur la réforme de la DGF (dotation globale de fonctionnement, lire Maire info d’hier). Et la proposition de la députée de « territorialiser » la DGF au lieu d’en fixer le montant commune par commune a fait bondir l’AMF.
Dans un communiqué publié ce matin, l’association déclare que cette proposition, « loin de faire consensus, est totalement contraire aux positions de l’AMF ». André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du CFL, a « rappelé que la commune doit être à la base de la DGF » et s’est élevé contre une proposition qui « vise à la dilution forcée de la commune dans l’intercommunalité ». La DGF « locale » constituerait donc « un point de blocage absolu » si elle était maintenue.
Mêmes positions chez Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, qui « s’est élevé contre l’asphyxie financière progressive de l’échelon communal » et a rappelé que « la DGF est la traduction financière du partage des responsabilités et donc du lien direct entre l’État et les communes ».
Interrogé hier par Maire info, André Laignel, s’il qualifie le rapport de Christine Pires Beaune de « travail sérieux », dont beaucoup de pistes « méritent examen », relève que certaines de ces pistes sont contradictoires : « Une DGF territorialisée, par exemple, remettrait en cause les autres types de dotations prévues dans le rapport. » Mais de toute façon, poursuit le maire d’Issoudun, « nous sommes à l’AMF en totale opposition avec cette piste, quelles que soient les précautions oratoires dont on l’entoure. C’est une hypothèse centrale dans le rapport mais nous l’excluons totalement. Cela remettrait en cause l’existence même de la commune. Si ce n’est plus la commune qui est destinataire des finances, alors elle devient vassale de l’intercommunalité, alors que celle-ci n’est qu’un établissement public, jeu des rapports de force locaux. Les choses sont différentes lorsque c’est l’État, au titre de sa mission régalienne et de solidarité, qui alloue les dotations. Ce ne sont pas du tout les mêmes rapports. »
Le rapport évoque en effet la possibilité d’une DGF « territorialisée » qui serait distribuée par les EPCI aux communes, dont le principe serait acquis par un vote à l’unanimité des communes membres. Pour André Laignel, « cela n’a aucun sens ». « C’est le principe même que nous n’acceptons pas, et cela ne sert à rien d’avoir un échelon supplémentaire dans la redistribution. Le rapport prend certes un luxe de précautions mais on sait très bien qu’elles s’effaceraient avec le temps. »
André Laignel ne réfute pas qu’il faille, comme le suggère le rapport, « mieux définir » les règles de la péréquation. « Mais une fois que l’on a dit ça, ajoute-t-il, que met-on derrière les mots ? Lorsqu’il est dit qu’il faut que la DGF soit plus juste, plus transparente, très bien, je le répète, que met-on derrière les mots ? Aussi, c’est maintenant que le vrai travail va commencer au sein du CFL sur la base des simulations que nous attendons de la part de l’Etat et qui sont essentielles. »
Ces simulations pourraient, selon le président du CFL, montrer des résultats « très différents des hypothèses de travail évoquées dans le rapport ». Car si le but poursuivi par Christine Pires Beaune est de limiter les iniquités en matière de répartition de la DGF, André Laignel suggère de ne pas oublier que de toute façon, dans la situation actuelle, « il n’y aura que des perdants puisque les dotations baissent ! On peut toujours avoir les plus belles idées mais, quand on va les confronter à la réalité de la baisse, et qu’on va dire qu’on prend aux uns pour donner aux autres, je doute que l’on soit capable de dégager un consensus. »
Les travaux vont maintenant se poursuivre au sein du CFL pour savoir quelles pistes du rapport pourraient être reprises, et lesquelles ne sauraient l’être. En même temps que se poursuivent les travaux entre l’AMF et Matignon sur le niveau et le rythme de la baisse des dotations.
Ce matin en tout cas, l’AMF rappelle ce qui est sa position depuis deux mois : « La réforme de la DGF et de la péréquation ne pourra se faire sans une négociation globale préalable sur la baisse des dotations de l’Etat et l’évolution des finances locales ». Et l’AMF de conclure : « C’est la condition sine qua non avant d’engager toute réforme. »
X.S. et F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mai 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports


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  • Ministère de la justice

    Décret du 5 mai 2015 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion


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