Édition du 16  septembre 2015


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Les préalables à la réforme de la DGF ne sont toujours pas réunis pour les élus du bloc communal

A l’occasion de la conférence de presse qui s’est tenue, hier, dans les locaux de l’AMF sur les conséquences de la baisse des dotations pour les collectivités (lire Maire info d’hier), les présidents des associations du bloc communal (1) ont tenu à rappeler, ensemble, que les « préalables à la réforme de la DGF ne sont pas réunis » et ont regretté que les représentants des collectivités territoriales n’aient toujours pas été associés à la préparation budgétaire du projet de loi de finances.
«Toute réforme globale de qualité sur un sujet majeur tel que la DGF exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016 à laquelle les représentants des collectivités territoriales n’ont pas été associés », déclarent les élus du bloc communal dans leur communiqué commun. « Les présidents des associations nationales d’élus se joignent donc au CFL pour rappeler qu’elles attendent, avant la publication du projet de loi de finances 2016, la consultation promise par le gouvernement sur les modalités et l’ampleur de la réforme qu’il a annoncée », ajoutent-ils. Une consultation que le gouvernement n'a pas vraiment enclenchée puisque la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a déclaré en début de semaine que cette réforme se ferait par voie d'amendement parlementaire.
Les élus demandent toujours en préalable « une révision du montant et du calendrier du plan triennal de baisse des dotations ». « Nous souhaitons une loi particulière précédée de simulations », a redit hier Gérard Collomb, président de l'ACUF. François Baroin, président de l’AMF, a rappelé à ce sujet que l’actuel prélèvement triennal sur la DGF conduirait à l’effondrement de l’autofinancement du bloc local de 9,7 milliards d'euros en 2013 à 1 milliard en 2017 et à une chute de ses investissements estimée à 30% en 2017 par rapport à 2013. 
Le président du CFL, André Laignel, ne disait pas autre chose, cet été, en refusant qu’une réforme de cette ampleur ne soit intégrée dans la loi de finances où elle « serait noyée ou saucissonnée », pointant le précédent de la réforme de la TP (lire Maire info du 17 juillet). C’est à cette occasion qu’il avait présenté les propositions et la « vision » de la réforme de la DGF des associations du bloc communal. Des propositions adoptées à la quasi-unanimité du CFL. 
François Hollande a pourtant réaffirmé, lundi, lors du comité interministériel aux ruralités, que l’examen du projet de réforme de la DGF se tiendrait le 29 septembre au Comité des finances locales et serait adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2016. La « concertation approfondie » avec les collectivités, elle, étant planifiée à l’automne, soit après le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Sur la base du rapport de la députée Christine Pirès-Beaune qui préconise notamment la mise en place de la très polémique DGF locale, cette réforme sera menée pour être « plus équitable », a indiqué le chef de l’Etat, qui s’appuie sur trois mesures pour faire évoluer l’attribution des dotations aux collectivités. « Il y aura une dotation de base par habitant qui sera la même pour toutes les communes, sans distinction en fonction de leur taille », elle-même complétée par « une dotation attribuée aux communes de faible densité » et, enfin, « il y aura une dotation de centralité pour prendre en charge les dépenses des communes liées à l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines », a-t-il détaillé.
 

(1) François Baroin, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF, Vanik Berberian, président de l’AMRF, Jean-Luc Moudenc, président de l’AMGVF, Caroline Cayeux, présidente de Villes de France, Charles-Eric Lemaignen, président de l’AdCF et Olivier Dussopt, président de l’APVF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  septembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement


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  • Arrêté du 8 septembre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville


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