Édition du 28  octobre 2015


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Les élus du bloc communal demandent le report de la réforme de la DGF

Alors que les députés ont débuté, hier, l’examen de la seconde partie (« dépenses ») du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, six associations d’élus du bloc communal (AMF, AMGVF, Villes de France, APVF, ADCF, ACUF) rappellent, dans un communiqué commun, que « les conditions d’un débat serein » sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) « ne sont pas réunies » à une semaine de l’examen de cette réforme par la commission des finances. Redoutant une réforme réalisée « à l’aveugle », elles ont ainsi adressé aux députés et au président du comité des finances locales un amendement visant à « supprimer les dispositions du projet de loi de finances modifiant l’architecture de la DGF ».
Elles mettent en avant deux facteurs qui « contribuent à une absence rédhibitoire de visibilité ». D’abord, le chantier en cours des nouveaux périmètres intercommunaux. Pour cela, « il convient de faire démarrer la nouvelle DGF sur une carte intercommunale remaniée et donc stabilisée », explique le communiqué, étant donné que les communes et groupements doivent encore « se prononcer sur les nouveaux périmètres d’ici la fin de l’année ». Des propositions de nouveaux « schémas départementaux de coopération intercommunale » (SDCI) viennent, en effet, de leur être transmises par les préfets. La députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, dont le rapport a largement inspiré cette réforme, devrait, quant à elle, déposer un amendement prévoyant une clause de revoyure, dès l’an prochain, en raison des modifications à venir de la carte intercommunale. Le gouvernement serait d’ailleurs « ouvert à l’idée », selon Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, lors de son audition par la commission des finances la semaine passée.
Second facteur contribuant à un manque de visibilité selon les associations d’élus : « L’inexistence de simulations pluriannuelles ». « Seules des simulations portant sur l’année 2016 ont été adressées aux parlementaires, détaille le communiqué. Cela ne permet aucunement de mesurer les effets structurels de la réforme de la DGF dont les effets s’échelonneront sur un grand nombre d’années. Pour cela il est nécessaire de connaître le point d’atterrissage que seules des simulations pluriannuelles sont à même d’apporter. » Une demande également formulée par les députés de la commission des finances, la semaine dernière, qui souhaitent obtenir des simulations complémentaires à celles fournies par le gouvernement et qui porteraient notamment sur les vingt prochaines années.
« Dans ce contexte d’incertitude, renforcé par les nouveaux périmètres des intercommunalités dans tous les départements, la mise en œuvre de la nouvelle architecture de la DGF doit faire l’objet d’une poursuite des travaux préalablement à son inscription dans un texte de loi dédié qui pourrait être discuté à l’issue de l’adoption des schémas de coopération intercommunale », préconisent les présidents des six associations d’élus.
La réforme de la DGF sera examinée en commission des finances le 4 novembre avant d’être discutée en séance publique le 9 novembre.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois


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