Édition du 27  juillet 2015


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Le rapport Pirès Beaune prône bien une « DGF locale »

Le rapport de la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, consacré à la réforme de la DGF, a été officiellement remis au Premier ministre vendredi 24 juillet. Malgré l’opposition de plusieurs associations d’élus (lire article ci-dessous), la députée persiste et signe : il faut, pour elle, créer une DGF « locale » ; et la réforme doit s’appliquer dès la prochaine loi de finances.
C’est en janvier dernier que Manuel Valls a missionné Christine Pirès Beaune et l’ancien sénateur Jean Germain pour plancher sur une réforme de la DGF. Après le décès de Jean Germain en avril – le rapport lui est d’ailleurs dédié – la députée du Puy-de-Dôme a continué le travail seule, et le rapport qu’elle a présenté vendredi est conforme à ce qui avait filtré des différents points d’étapes : un certain nombre de constats, qui sont plutôt consensuels, et des propositions de solutions, qui le sont nettement moins.
Au chapitre des constats, chacun s’accordera à reconnaître avec Christine Pirès Beaune que la DGF (36,6 milliards d’euros dont 21 milliards pour le bloc communal) a « une architecture peu lisible » et souvent « peu équitable ». Les « douze enveloppes distinctes et cinquante critères » rendent le dispositif excessivement compliqué. La députée note par ailleurs des disparités « inexplicables » entre des communes similaires dont la dotation peut varier de plus ou moins 70 %. Il existe, selon Christine Pirès Beaune, « une déconnexion croissante entre la DGF perçue par les collectivités et la réalité de leurs charges de fonctionnement ».
Autres problèmes ciblés par la rapporteure : les dotations de péréquation, dont « l’efficacité est entravée par leur saupoudrage et des effets de seuil » ; et le fait que la DGF « n’est plus à l’image de la réalité du fait intercommunal, (…) alors que la carte intercommunale est aujourd’hui quasiment achevée. Appréhender les ressources et les charges d’une commune donnée sans tenir compte de son intégration au sein de l’EPCI conduit à une vision tronquée et irréaliste de sa situation », conclut la députée.
Christine Pirès Beaune propose donc « cinq leviers » pour réformer la DGF, « chacun étant susceptible d’être actionné seul ou en combinaison avec d’autres ».
Premier « levier » : « Rénover l’architecture de la dotation forfaitaire des communes ». Celle-ci serait désormais composée de « trois parts » : une dotation universelle de fonctionnement, par habitant, « versée de façon identique à toutes les communes » ; une « dotation de centralité », d’un montant « croissant avec le nombre d’habitants », et permettant de financer les charges afférant aux communes-centres ; une « dotation de ruralité » enfin, destinée à « mieux compenser les charges propres aux communes rurales ».
Le deuxième levier cible les dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP, Dacom (1)). Christine Pirès Beaune propose « de resserrer les conditions d’éligibilité à la DSR et à la DSU », d’en simplifier l’architecture « en limitant le nombre de leurs composantes ». Elle souhaite supprimer complètement la DNP, et re-répartir ses crédits sur les autres dipositifs. Et, en revanche, « renforcer » la Dacom.
Troisièmement, le rapport propose de « créer une DGF des EPCI distincte de celle des communes ». Cette DGF des EPCI serait elle aussi composée de trois parts : une dotation universelle de fonctionnement, une dotation de péréquation calculée « en fonction du potentiel fiscal », et enfin une « dotation d’intégration et de mutualisation » qui récompenserait les intercommunalités les plus « mutualisatrices ».
Le quatrième levier est certainement le plus polémique : c’est la fameuse « DGF locale », qui serait « calculée à l’échelle du territoire intercommunal ». Point sur lequel insiste la députée : « Son versement continuerait d’être effectué par l’État aux communes et aux EPCI ». Par ailleurs, la répartition au sein du territoire serait effectuée « en fonction de critères communs, prévus par la loi » – il s’agit apparemment de répondre à la crainte des maires d’être « vassalisés » par les EPCI, s’il revenait à ceux-ci de distribuer eux-mêmes les enveloppes de dotation et d'en décider les critères. Ce versement par l’État constitue, selon Christine Pirès Beaune, « une garantie forte de l’autonomie communale ». Toutefois, elle ouvre elle-même la porte à « des possibilités de dérogation » en matière de répartition de l’enveloppe entre communes et EPCI, par un vote « à la majorité renforcée » au sein de l’EPCI.
Dernier levier enfin, la députée propose de « réexaminer » les modes de calculs de certains critères, notamment du revenu par habitant, du potentiel fiscal et du potentiel financier.
Christine Pirès Beaune souhaite que la réforme se fasse immédiatement, c’est-à-dire qu’elle soit intégrée dans la loi de finances pour 2016, mais en prévoyant des « mécanismes transitoires » visant à plafonner « les hausses comme les baisses » induites par la réforme.
F.L.
Télécharger le rapport Pirès Beaune.


(1) Dotation de solidarité urbaine ; dotation de solidarité rurale ; dotation nationale de péréquation ; dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’Outre-mer.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d'électricité


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance (rectificatif)


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  • Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2016, en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


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  • Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


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