Édition du 9 février 2016


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Le gouvernement accepte que les parlementaires ajustent la réforme de la DGF

Le gouvernement a décidé de s’en remettre aux parlementaires pour sauver la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, a confié, lors de son audition par la commission des finances du Sénat qui s’est tenue la semaine dernière, cette tâche à un groupe de travail transpartisan piloté par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal. Les députés devraient également se joindre à ce groupe de travail.
Après avoir reporté à 2017 l’application de la nouvelle DGF (composée, pour la dotation forfaitaire des communes, d’une dotation de base, d’une dotation de ruralité et d’une dotation de centralité) afin de réduire les inégalités de financement existantes entre communes similaires, les parlementaires ne devraient pas vraiment toucher à son architecture mais essentiellement à ses défauts.
Si le comité des finances locales (CFL) doit également être associé, il n’est pas prévu que les associations d’élus soient conviées. Dans le compte-rendu de son audition, publié hier, Marylise Lebranchu estime qu’il « ne serait pas opportun d’initier un nouveau cycle de consultations, qui prendrait trop de temps : le gouvernement a proposé une copie, c'est aux parlementaires qu'il revient à présent de proposer des ajustements ». « Le report de la réforme de la DGF présentée l’année dernière aurait certainement pu être évité si les élus locaux – les premiers concernés par ce texte – avaient été convenablement associés en amont. C’est d’autant plus regrettable que le CFL n’a jamais autant travaillé qu’à l’occasion de cette réforme ; nous nous sommes réunis près de 10 fois pour dégager des pistes de compromis acceptées par les communes de toutes les strates de population. J’ai envie de croire que les leçons de cet épisode ont été tirées et je prends acte avec satisfaction de la volonté affichée du gouvernement d’associer pleinement le CFL à la préparation du nouveau texte », réagit ce matin pour Maire info le président du CFL, André Laignel, se disant « prêt ainsi que l’ensemble de (ses) collègues à travailler ».
« Sur certains points, la réforme proposée crée plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Notre groupe de travail s'efforcera donc de proposer des solutions tout en respectant un calendrier serré », a indiqué au Sénat Charles Guené. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées à l’occasion de cette audition. « Les conséquences de la suppression des composantes figées de la DGF pour les communes et leurs groupements, la DGF négative, la durée du lissage... » mais aussi « le montant de la dotation de base et son poids sur la DGF, la répartition de la dotation de centralité - notamment sa part communale -, la territorialisation de tout ou partie de la DGF, sans oublier la contribution des collectivités au redressement des comptes publics », a listé le rapporteur spécial.
Claude Raynal a proposé, pour sa part, d’aller « au bout de la logique » en supprimant les mécanismes de péréquation comme le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) afin d’éliminer les effets pervers. Le Fpic « posant problème », il suggère ainsi de « l'intégrer dans la réforme ».
Concernant la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), il y aurait aussi « beaucoup à revoir », a estimé Claude Raynal. Marylise Lebranchu propose de poursuivre la réflexion autour de l’analyse de la centralité dans les communes rurales. Le débat est également ouvert quant à l’avenir de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Par ailleurs, un travail spécifique sera vraisemblablement initié pour les communes touristiques. « Certaines ne perçoivent ni DSR ni DSU alors qu’elles ont des charges importantes selon les saisons et qu’elles doivent surdimensionner certains équipements », a souligné Yannick Botrel, sénateur des Côtes d'Armor.
« La mise à disposition en temps réel de simulations fiables constitue la condition sine qua non du futur succès de cette réforme attendue par les élus locaux », ajoutait ce matin André Laignel. « Il nous parait toujours pertinent que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique », rappelait aussi le premier vice-président délégué de l'AMF.


A.W.
 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 février 2016

  • Arrêté du 15 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs du centre de gestion de Seine-et-Marne


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er février 2016 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 1er février 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 Porto/Scandola/ Revellata/Calvi/calanches de Piana (zone terrestre et marine) (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 îles et pointe Bruzzi, étangs de Chevanu et d'Arbitru (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 baie de Stagnolu golfu di Sognu, golfe de Porto-Vecchio (zone spéciale de conservation)


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