Édition du 3 juillet 2012


Imprimer Imprimer

La dotation de solidarité rurale répartie au titre de l’exercice 2012 s’élève à 844,5 millions d'euros, soit une augmentation de 4,58% par rapport à 2011

Ce matin, le Comité des finances locales a dressé le bilan de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). En février 2012, le Comité des finances locales avait ventilé l’accroissement 39 millions d’euros de la DSR prévu par la loi de finances entre chaque fraction de cette dotation.
En métropole, la dotation de solidarité rurale répartie au titre de l’exercice 2012 s’élève à 844.478.422 €, soit une augmentation de 4,58% par rapport à 2011.
- La fraction «bourgs-centres»
336.407.003 € ont été mis en répartition, contre 327.169.781 € en 2011, soit une progression de 2,82%.
En 2012, 4.069 communes (dont 1.637 appartenant à une unité urbaine) regroupant une population de 10.886.561 habitants, ont bénéficié de la DSR «bourgs-centres», contre 4.118 en 2011.
Les 133 communes ayant cessé de remplir en 2012 les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la DSR ont perçu une garantie de sortie égale à 90% du montant perçu en 2011, ce qui représente un montant global de 11.160.818 € contre 817.545 € en 2011.
84 communes sont devenues éligibles en 2012 à la fraction «bourgs-centres» de la DSR contre 47 en 2011. Elles représentent une population de 263.471 habitants contre 140.251 en 2011.
1.718 communes, situées en ZRR et représentant 2.602.109 habitants ont bénéficié de la fraction «bourgs-centres» en 2012; elles perçoivent une attribution de 103.535.553 €, correspondant à plus de 30% de la DSR «bourgs-centres» et dont l’évolution s’établit à +2,33%; la dotation moyenne par habitant représente quant à elle 39,79 € contre 38,66 € en 2011. Les 2.351 communes éligibles non situées en ZRR représentant une population de 8.284.452 habitants perçoivent une attribution moyenne de 26,76 € en 2012 contre 26,63 € en 2011.
L’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à compter de 2012, l’attribution d’une commune ne peut être ni inférieure à 90% ni supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente: en 2012, la dotation de 185 communes a été plafonnée à 120%. A contrario, 770 communes voient leur attribution baisser, 265 d’entres elles ont bénéficié d’une dotation représentant 90% du montant versé en 2011.
- La fraction péréquation
Les montants mis en répartition en 2012 pour les communes de métropole représentent 465.968.618 € (dont 2.307.829 € de garanties) contre 456.731.397 € en 2011 après prélèvement de la quote-part réservée aux départements et collectivités d’outre-mer. En 2012, le nombre de communes éligibles à la DSR péréquation s’est établi à 34.621 contre 34.387 en 2011, regroupant une population de 33.602.680 habitants.
265 communes ont perdu le bénéfice de la part péréquation en 2012, contre 41 en 2011: 259 communes ne respectaient plus le seuil de ressources déterminant l’éligibilité (à savoir que leur potentiel financier soit inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de leur strate démographique) et 6 communes ont perdu leur éligibilité en raison de l’augmentation de leur population (franchissement du seuil des 10.000 habitants).
On recense enfin 500 communes «entrantes» en 2012 contre 60 en 2011.
La dotation moyenne par habitant s'élève à 13,80 €. Comme les années précédentes, elle décroît avec la taille de la commune. Le montant moyen par strate le plus élevé revient aux plus petites communes (0 à 500 habitants) avec 21,14 €. C’est également dans ce groupe que l’on trouve le plus grand nombre de bénéficiaires, environ 53%. Le plus faible montant revient à la strate comprise entre 7.500 et 9.999 habitants avec 9,849 € par habitant.
- La fraction cible
Créée par la loi n° 201-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la fraction cible est destinée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants éligibles à au moins l’une des deux fractions de la DSR classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen des communes de leur strate démographique. Elle permet de concentrer l’accroissement de la DSR sur les communes les plus défavorisées.
Le montant mis en répartition en 2012 pour les communes de métropole s’élève à 42.102.799 €, la dotation moyenne par habitant est de 4,26 € pour une population éligible de 9.887.863 habitants.
Les montants des attributions perçues au titre de la fraction «cible» de la DSR sont compris entre 48 € et 46.322 € contre 24 € à 24.728 € en 2011. 932 communes perçoivent une attribution
- Cumul DSR «bourgs-centres» et DSR «péréquation»
3.994 communes cumulent en 2012 ces deux fractions de la DSR contre 4.039 en 2011. Elles regroupent 10.044.746 habitants et ont perçu en moyenne 44,06 € par habitant contre 43,50 € en 2011.
- Cumul DSR «bourgs-centres», DSR «péréquation» et DSR «cible»
1.343 communes cumulent les trois fractions de la DSR, soit 3.590.299 habitants qui ont perçu en moyenne 55,74 € par habitant. Le montant moyen par habitant le plus élevé revient aux plus petites communes de 0 à 499 habitants, avec 73,35 €.
- Eligibilité à la DSR des communes appartenant à une unité urbaine
En 2012, 1.637 communes appartenant à une unité urbaine ont été éligibles à la fraction «bourgs-centres» de la dotation de la solidarité rurale contre 1.444 en 2011.
Édition du 3 juillet 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2012

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr