Édition du 1er avril 2015


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Exclusif : la mission parlementaire sur la réforme de la DGF révèle des écarts de répartition considérables

Après deux mois de travaux, Christine Pirès-Beaune et Jean Germain, les deux parlementaires chargés d’une mission sur la réforme de la DGF sont parvenus à dresser un diagnostic fin sur la répartition de la DGF entre les différents niveaux de collectivités.
Principale dotation de l’Etat, la DGF représente en 2015 un montant de 36,6 milliards d’euros, dont 21 milliards pour le bloc communal.
Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les écarts de dotation sont conséquents. Comme le montre le document que Maire info s’est procuré en exclusivité, ce travail de diagnostic met au jour de gros écarts dans les montants de DGF perçus, même lorsque les communes appartiennent à une même strate démographique. Au sein de la première strate, c’est-à-dire pour les communes de 0 à 499 habitants, l’écart-type est de 103 euros par habitant, indique le document. Un montant quasi identique, à deux ou trois euros près, pour six autres strates.
Par ailleurs, l’écart de DGF par habitant est de 167 euros entre les plus petites communes (moins de 500 habitants) et les plus grandes (200 000 habitants et plus).
Le rapport fournit quelques cas pratiques. Ainsi le montant de DGF entre les communes de Montaigu-la-Brisette (Manche) et de Saint-Bresson (Haute-Saône) varie du simple au double alors même qu’elles ont un potentiel fiscal par habitant et un effort fiscal « relativement » proches. Comment expliquer pareille situation ?
Selon le document, cela tient aux multiples correctifs, notamment les compléments de garantie, permettant aux communes de conserver, au minimum, le montant de dotation qu’elles percevaient avant la réforme de la DGF intervenu en 2004. Pour rester sur l’exemple précédent, Saint-Bresson a perçu un complément de garantie de 57 715 euros pour 2015 contre 8 235 pour Montaigu.
Or, ces écarts, valables pour des centaines d’autres communes, s’ils peuvent s’expliquer par la consolidation de situations passées, sont aujourd’hui considérés comme injustes par nombre d’observateurs, et les « dotations de péréquation insuffisamment ciblées ». Un seul chiffre : sur 36 553 communes identifiées dans le rapport, 34 803 sont éligibles à la Dotation de solidarité rurale, certaines cumulant les dotations rurales (DSR) et urbaines (DSU). Voilà de quoi alimenter le débat sur le saupoudrage des dotations, et la « sédimentation » des dispositifs accumulés depuis plus de 10 ans. De fait, « les principaux enjeux se concentrent sur la DGF du bloc communal », selon le document d’étape, qui pose notamment une question : la DGF a-t-elle vocation à compenser la perte des ressources fiscales d’hier ou les charges d’aujourd’hui ? Or quand on sait qu’il existe pas moins de 19 critères de charges (longueur de la voirie, nombre de logements sociaux, etc.) et 11 critères de ressources (potentiel fiscal agrégé, potentiel financier par habitant, etc.), une clarification semble s’imposer, pour réduire des écarts figés dans le temps.
« Assurer une pleine transparence sur les modalités de calcul et de répartition de la DGF et mieux évaluer son efficacité péréquatrice » est l’un des objectifs poursuivis dans ce rapport, selon lequel « la DGF doit redevenir le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une rente justifiée par l’histoire ».
Ce diagnostic a été présenté aux membres du CFL hier. On attend maintenant que la mission donne ses premières pistes de réforme.
« Il s'agit d'un diagnostic équilibré et globalement objectif mais méfions nous de ces tableaux et des écarts qu'ils mentionnent », déclare ce matin à Maire info André Laignel, président du CFL et premier vice-président délégué de l'AMF. « Il faut une analyse au cas par cas pour voir si les écarts sont justifiés », ajoute-t-il. Il y a quelques semaines, l'association avait affirmé que pour elle « la condition sine qua non avant d'engager toute réforme était une négociation globale préalable sur la baisse des dotations de l'Etat ».
X.S.

Télécharger le rapport d'étape.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 »


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  • Lois et décrets

    Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2015)


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  • Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Allier


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 30 mars 2015 portant classement de la commune de Contrexéville (Vosges) comme station de tourisme


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