Édition du 4 juin 2012


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En 2012, 2.083 communes sont éligibles à la dotation «titres sécurisés» qui s'élève à 5.030 € par an et par station d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité

Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l'Union Européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l'ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit au 28 juin 2009. Afin de compenser la charge qui en résulte pour les communes, l'article 136 de la loi de finances pour 2009 a créé une dotation pour les titres sécurisés. Cette dotation est versée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.
Une récente circulaire du ministre de l’Intérieur (1) vient de communiquer aux préfets les modalités de gestion de cette dotation.
Ce sont désormais 2.083 communes qui sont éligibles à la dotation «titres sécurisés» sur l'ensemble du territoire - collectivités d'outre-mer incluses - et dans lesquelles sont installées 3.527 stations réputées en fonctionnement au 1er janvier 2012. En ce qui concerne le montant de la dotation, la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5.000 € et son indexation en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Le cinquième alinéa de l'article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifie le dispositif précédent et précise qu'«à compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5.030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.»

(1) Circulaire du 23 avril 2012, Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 (NOR: COT/B/12/06475/C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 1,3 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 juin 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport (rectificatif)


     

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