Édition du 19  juillet 2016


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DGF : la commission des finances de l’Assemblée souhaite un « squelette de réforme » dès 2017

Christine Pires Beaune (PS) et Véronique Louwagie (LR) ont présenté, la semaine dernière, aux députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale les conclusions du rapport intermédiaire du groupe de travail parlementaire transpartisan sur la réforme de la DGF du bloc communal (lire Maire info du 30 juin). Alors que celle-ci a été reportée en 2018, dans le cadre de la loi de finances des collectivités, les députés présents ont discuté des possibilités qui s’offraient à eux dans les mois à venir.
Après avoir autorisé les deux rapporteures du groupe de travail à publier leurs recommandations, la commission a validé quatre mesures qu’il proposera au Gouvernement de reprendre à son compte dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 afin de résoudre les principales difficultés identifiées par le groupe de travail. Elles concernent les « DGF négatives » (les communes privées de dotation forfaitaire du fait de la contribution au redressement des finances publiques), l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes pour financer la péréquation, la réduction de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité consacrée aux communautés d’agglomération et les effets de seuil pour la dotation de solidarité urbaine (DSU). Un dernier point sur lequel le Comité des finances locales souhaiterait également apporter plusieurs aménagements (lire Maire info du 13 juillet).
Dominique Lefebvre (PS), député du Val d’Oise et vice-président de la commission, a ainsi soutenu les conclusions du rapport d’information. « Il faut faire ces premières dispositions en mettant en trajectoire une loi qui, elle, serait une réforme plus durable et plus longue, même si je ne suis pas certain de la voir dans le calendrier parlementaire d’ici avril prochain. Sans cela, ceux qui se retrouveront aux responsabilités en 2017 auront des difficultés », a-t-il expliqué.
Les députés de la commission se sont, dès lors, entendus « pour dire qu’en 2017 il faudrait écrire un squelette » de la structure de la réforme de la DGF. Le président de la commission des finances, Gilles Carrez (LR), a estimé qu’il n’était pas possible de laisser la réforme « en l’état » et de « rendre une feuille blanche en loi de finances pour 2017 ». Reprenant les termes de Véronique Louwagie, il a suggéré la mise en place dès le PLF 2017 d’un « squelette de réforme » qui ne serait ni « normatif » ni « opérationnel » au 1er janvier 2018 mais « un produit non fini » qui « donnerait la ligne à suivre et qui s’appuierait sur des points de consensus ». « Parce que, si l’on va dans le détail, on va se heurter à une quantité de problèmes. Si l’on parle des communes touristiques, des communes DSU, par exemple, dans ce degré de détail, on est sûr d’échouer », a-t-il ajouté défendant, au passage, l’idée de poursuivre « à un rythme acceptable » la baisse des dotations avec « 1 ou 2 milliards d’euros de baisse par an ».
De son côté, Charles de Courson (UDI), député de la Marne, a indiqué préférer un accord pas en fin mais en début de mandat. « On ne réformera pas en 2017, c’est bouclé, a-t-il affirmé. Mais en 2018, il faudra réunir tout le monde et essayer d’avoir un consensus minimum, y compris de l’opposition… »
A.W.

Consulter la vidéo de la réunion.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2016

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    Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Vie


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle de Binic-Etables-sur-Mer


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  • Arrêté du 11 juillet 2016 portant agrément de la SEM « SACOGIVA »


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial principal de 1re classe des activités physiques et sportives - avancement de grade par le centre de gestion de l'Aude - session 2017


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin


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