Dotations de l'état

Article du 21/05/2012

Dotation particulière «élu local»: en 2012, 23.323 communes bénéficient d’une attribution, dont 926 nouvelles, tandis que 876 communes perdent leur éligibilité

En 2012, 23.323 communes bénéficieront de la dotation particulière «élu local», dont 92 communes ultra-marines. Par ailleurs, 926 communes sont nouvellement éligibles et 876 perdent leur éligibilité mais bénéficient d'une garantie de sortie non renouvelable. C’est ce qu’indique la Direction ...


Article du 18/04/2012

Dotation globale de fonctionnement 2012: une note de l’AMF

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note à l’attention des adhérents de l’association relative à la dotation globale de fonctionnement 2012. Ce document souligne qu’«alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, ...


Article du 11/04/2012

En 2012, la dotation «élu local» baisse de 2,11%

Selon les données individuelles mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales en 2012, le montant de la dotation «élu local» s’établit à 2.734 euros contre 2.793 euros en 2011. Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats ...


Article du 10/04/2012

Dotation de solidarité urbaine: les montant des attributions individuelles sont en ligne

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne les montants des attributions individuelles de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Rappelons que la loi de finances pour 2012 a reconduit et fixé de manière définitive les modalités de répartition de la majoration des crédits ...


Article du 29/03/2012

La liste des 100 communes éligibles à la dotation de développement urbain en 2012 est publiée

Une circulaire (1) du ministre des Collectivités territoriales et du ministre de la Ville vient de notifier aux préfets la liste des communes de leur département éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ...


Article du 15/03/2012

Recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales: une circulaire indique les modalités des recensement des données par les préfectures

Le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-5-1) prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les ...


Article du 01/03/2012

DGF 2012 : les montants de la dotation forfaitaire des communes sont en ligne sur le site internet de la DGCL

Les communes peuvent désormais connaître les montants de la dotation forfaitaire qui leur sera prochainement notifiée par les services des préfectures. En effet, les informations individuelles de la dotation de base, de la dotation de superficie, du complément de garantie, de la dotation parcs nationaux et naturels marins et de la part compensations ...


Article du 07/02/2012

DGF 2012: le Comité arbitre entre la péréquation et les prélèvements sur la dotation de garantie et sur la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle

En 2012, le législateur a décidé le gel global en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités (50,531 milliards d’euros). Ce qui implique la non indexation de ses composantes, dont la DGF que le Comité des finances locales (CFL) a réparti aujourd’hui. Cette ...


Article du 31/01/2012

Pour le ministre de l'Intérieur, une «concertation» sera organisée avant de modifier les dotations des collectivités

Interrogé sur LCI après l’intervention télévisée du président de la République, le ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration a indiqué hier qu'une «concertation» était prévue avec les collectivités locales ...


Article du 20/01/2012

Dotations: la DGCL présente le calendrier de mise en ligne des attributions 2012

Ce n’est qu’à la suite des décisions du Comité des finances locales (CFL), qui doit se réunir le 7 février prochain pour procéder à la répartition des crédits alloués à la dotation globale de fonctionnement sur la base des modifications apportées par le législateur en loi ...


Article du 13/12/2011

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): une circulaire présente les travaux préparatoire à la répartition des crédits 2012

Dans la perspective de la tenue prochaine des réunions des commissions départementales d'élus nouvellement constituées chargées de déterminer les catégories d'opérations prioritaires, éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le ministère de l’Intérieur ...


Article du 22/11/2011

Dotations 2012 des communes et de leurs groupements: la commission des finances du Sénat adopte un amendement qui «borne les mesures de gel et d'écrêtement à la seule année 2012»

Lors de l’examen des articles qui fige «à compter de 2011», les montants unitaires par habitant des dotations de base par habitant et superficiaire et met en place un mécanisme pérenne d'écrêtement du complément de garantie (article 54 du projet adopté par les députés) et écrête ...


Article du 21/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012: une note exhaustive de l’AMF

Immédiatement après l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 par les députés, le 16 novembre 201, les services de l’Association des maires de France ont mis en ligne une note faisant la synthèse des dispositions adoptées concernant les concours financiers de l’État aux collectivités ...


Article du 04/11/2011

PLF 2012: les députés adoptent un nouveau mode de calcul du potentiel fiscal

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier d’impositions imposent de redéfinir les indicateurs de richesse des communes et des EPCI que sont les potentiels fiscal et financier, l’effort fiscal ainsi que le coefficient d’intégration fiscale. Concernant le potentiel fiscal, le législateur ne se contente pas ...


Article du 04/11/2011

DGD relative aux bibliothèques: les députés adoptent une mesure permettant d’affecter ce concours particulier à «des dépenses de fonctionnement non pérennes»

Lors de l’examen des crédits et des articles de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», les députés ont réformé la dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux bibliothèques en adoptant une mesure prévoyant que les crédits de ce concours particulier «puissent être mobilisés en faveur de dépenses de fonctionnement non ...


Article du 17/10/2011

PLF 2012: création de la dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales, dite «TGAP granulat»

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoit la création d’une dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries communales pour un montant de 23,3 millions d’euros, dite «TGAP Granulat». Prévu par l’article 139 de la loi de finances pour 2011, ce prélèvement sur les recettes de l’Etat a pour objet de restituer aux collectivités ...


Article du 28/09/2011

De nouveau mécanismes de garantie prévue en 2012

Hier, devant le Comité des finances locales, Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a indiqué que de nouveaux mécanismes de garantie sont prévus en 2012 pour la DSU, la DSR, le FNPTP et la dotation d’intercommunalité. Cette modification législative découle de la recomposition en 2011 de la fiscalité locale, résultant de la suppression ...


Article du 13/07/2011

Pour 3 924 communes, la DGF progresse de plus de 5% entre 2010 et 2011

Hier, la Direction générale des collectivités locales a présenté devant le Comité des finances locales le bilan de la répartition de la DGF au titre de l’année 2011. Selon un communiqué du ministre des Collectivités territoriales, «dans le contexte de gel de concours financiers aux collectivités territoriales, 19.529 communes voient leur DGF progresser. ...


Article du 15/06/2011

La part des ressources de la DGF et du FSRIF consacrée à la péréquation s’établissait, en 2010, à 23,17%, en hausse d'un point par rapport à 2009

Le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes de l’Etat pour l’année 2010, consacré aux «Relations avec les collectivités locales», permet d’évaluer la mise en œuvre de l’objectif de péréquation des ressources financières des collectivités locales. Le document rappelle que la péréquation «implique la mise en oeuvre ...


Article du 09/06/2011

DETR: le Gouvernement propose un mécanisme temporaire de garantie pour des communes éligibles en 2010 à la DGD ou la DDR et une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI

Une disposition de la loi de finances initiale pour 2011, conformément aux conclusions du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). ...


Article du 16/05/2011

DGF 2011: une note de l’AMF présente les différentes phases de répartition des crédits et de calcul des attributions

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note qui rappelle les différentes phases de calcul de la DGF 2011 des communes, depuis que le Comité des finances locales a pris acte, le 8 février 2011, de la fixation et de la répartition des crédits dans la loi de finances pour 2011. En effet, cette année, du fait ...


Article du 12/05/2011

Comprendre le calcul de la DGF des groupements de commune à fiscalité propre

La publication de la circulaire annuelle (1) relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre permet de comprendre les modalités de calcul des attributions de DGF qui viennent d’être notifiées en 2011. La dotation par habitant de chacune des catégories d'EPCI était habituellement fixée par le Comité des finances locales. Cependant, ...


Article du 11/05/2011

Dotation nationale de péréquation pour l'année 2011: une circulaire présente les modalités de calcul des attributions individuelles en métropole

La Dotation nationale de péréquation (DNP), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement, vise d’une part, à corriger les insuffisances de potentiel financier, et d’autre part, à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à l'ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances ...


Article du 10/05/2011

Dotation de solidarité rurale: une circulaire présente les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition la nouvelle dotation «cible»

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités territoriales (1) présente les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2011, des fractions «bourg-centre», «péréquation» et «cible» de la dotation de solidarité rurale (DSR). La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, ...


Article du 06/05/2011

Une circulaire présente les modalités de répartition de la DGF affectée aux communes d'outre-mer, dont le montant progresse de 6,49%

Pour 2011, la somme des deux quotes-parts au sein de la dotation d'aménagement de la DGF, destinées aux communes d'outre-mer s'établit à 153.297.136 euros, soit une augmentation de 6,49% par rapport à 2010. La dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d'outre-mer est composée d'une quote-part relative ...


Article du 05/05/2011

En 2011, l’attribution de la dotation particulière «élu local» progresse de 0,36%

En 2011, l‘attribution revenant à chaque commune éligible au titre de la dotation particulière «élu local» s’élève à 2.793 euros contre 2.783 en 2010, soit une progression de 0,36% (1). Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, ...


Article du 21/04/2011

DSU 2011 : une circulaire présente les modalités de répartition et de versement

Une circulaire de la Direction générale des collectivités (1) présente les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2011. L'article 178 de la loi de finances pour 2011 a fixé pour la présente année une évolution de la DSU s'élevant à 77 millions d'euros. La DSU ...


Article du 19/04/2011

DGF 2011: les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 764 euros par habitant font l’objet d’une minoration de leur complément de garantie

Aujourd’hui, avec la mise en ligne de la circulaire de la DGCL relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes, on connaît plus précisément les modalités de calcul de la minoration à hauteur de 130 millions d'euros du complément de garantie de certaines communes. Les communes, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ...


Article du 09/03/2011

Nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux: la liste des communes et des EPCI bénéficiaires est en ligne

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site Internet dédié aux dotations la liste des communes et des EPCI éligibles en 2011 à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les préfets ont reçu une circulaires le 7 février 2011 leur exposant les modalités de gestion et d’attribution de cette dotation, ...


Article du 02/03/2011

Les conditions pour bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux

Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 7 février 2011 présente les modalités de gestion et d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et, en vue des réunions des commissions départementales d’élus chargées de définir les catégories d’opérations prioritaires qui bénéficieront d’une subvention, la liste des ...


Article du 24/02/2011

Répartition de la DGF en 2011: une note de l’AMF est en ligne

Après la réunion du Comité des finances locales (CFL) du 8 février 2011, au cours de laquelle le comité a pris acte de la répartition 2011 de la DGF (l’essentiel des décisions ayant déjà été pris dans la loi de finances pour 2011), les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger une note qui rend compte de la séance travail du ...


Article du 17/02/2011

Les montants de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie des communes sont en ligne

Depuis hier, les communes peuvent connaître le montant des deux premières composantes de leur dotation forfaitaire. En effet, ces montants ont été mis en ligne sur le site internet de la DGCL. Soulignons que l'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification ...


Article du 09/02/2011

DGF: l’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune sera fonction de son évolution démographique ou de l’écrêtement de son complément de garantie

Cette année, compte tenu du gel des dotations, le montant des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé pour une grande partie par la loi de finances pour 2011 et les marges de manœuvre du Comité des finances locales, qui s'est réuni hier pour répartir la DGF, sont largement réduites. Les indexations des dotations formant ...


Article du 09/02/2011

Dotation de solidarité rurale: 23,6 millions d’euros pour les 10.000 communes les plus défavorisées

Cette année, la loi de finances pour 2011 a fixé 50 millions d’euros la croissance des crédit de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit +6,23%. Outre le gel des paramètres de calcul de la dotation forfaire des communes, la nouveauté cette année est la constitution d’une troisième fraction au sein de la DSR suite aux travaux menés dans le cadre ...


Article du 08/02/2011

Calendrier de mise en ligne des dotations 2011

La tenue aujourd’hui de la réunion du Comité des finances locales constitue le début de la campagne de notification des principales dotations de l’Etat aux collectivités locales. Comme chaque année, afin de permettre la préparation des budgets dans les meilleures conditions, la Direction générale des collectivités locales a établi un calendrier prévisionnel ...


Article du 22/12/2010

Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2010: une circulaire demande aux préfets de notifier sans délai les montants aux communes bénéficiaires

Lors de sa séance du 30 novembre 2010, le Comité des finances locales (CFL) a réparti les crédits de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2010 et a fixé le montant unitaire national de la dotation pour 2010 à 2.808 euros pour les deux parts correspondant aux catégories d'instituteurs logés ou au ayant droit à l'indemnité représentative de logement ...


Article du 01/12/2010

Dotation de solidarité rurale: les sénateurs créent une troisième part en faveur des 10.000 communes les plus défavorisées

Lors de l’examen des articles rattachés à la mission «Relations avec les collectivités territoriales», sur proposition de Pierre Jarlier, rapporteur spécial, le Sénat a adopté une disposition instaurant, en plus des fractions «bourg-centre» et «péréquation», une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des 10.000 communes ...


Article du 30/11/2010

PLF 2011: aujourd’hui, les sénateurs examinent les articles rattachés à la mission «Relations avec les collectivités locales»

Cet après midi et dans la soirée, les sénateurs sont appelés à se prononcer sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités locales», mais surtout sur les articles relatifs aux modalités de répartition des crédits des dotations adoptés en première partie du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011). Ils examineront la fusion ...


Article du 09/11/2010

PLF 2011: le Sénat s’interroge sur l’avenir du Comité des finances locales

Parallèlement aux travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a débuté en commission l’examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, la semaine dernière la commission des finances du Sénat, en vue du débat en séance qui se tiendra le 30 novembre, a procédé à l'examen du rapport de Pierre Jarlier, rapporteur spécial, sur la mission ...


Article du 08/11/2010

PLF 2011: les députés ont achevé l’examen des dispositions relatives aux dotations

Vendredi 5 novembre, les députés ont adopté les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». En ce qui concerne les articles rattachés, dont l’objet est de modifier les règles de répartition de certaines dotations compte tenu du gel de l’enveloppe et de renforcer la péréquation en assurant une progression de 50 millions d’euros ...



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