Édition du 21  novembre 2011


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Le projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits afin de maintenir un montant unitaire identique à celui de 2010

Lors de la dernière séance du Comité des finances locales, il a été acté que pour maintenir le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2011 identique à celui de 2010, soit 2.808 euros, il s’avérait nécessaire d’obtenir de l’Etat une ouverture de crédits supplémentaires. En effet, sans cet abondement, «le montant unitaire diminuerait de 5,1638% par rapport à 2010». Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une révision des évaluations pour 2011 du «prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs» pour un montant de 181.000 euros (article 8 du projet de loi; état A, voies et moyens pour 2011 révisés, ligne 3103).
Sous réserve d’un vote conforme des deux chambres du Parlement, ces crédits viendront abonder le compte de la DSI et permettront de maintenir le montant unitaire de DSI 2011 identique à celui de 2010.
Les sommes afférentes à la première part (dotation spéciale instituteurs - DSI) sont attribuées aux communes en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. Les sommes afférentes à la deuxième part (indemnité représentative de logement - IRL) sont attribuées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse, au nom de la commune, directement à l'instituteur ayant droit, l'indemnité représentative dans la limite du montant unitaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2011

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2011 portant création d'une zone interdite dans la région du Maïdo (île de La Réunion)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie


     

  • Ministère de l'économie

    Décret du 17 novembre 2011 portant classement de la commune de Fouesnant-Les Glénan (Finistère) comme station de tourisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 30 septembre 2011 des maîtres d'ouvrage consécutive au débat public sur le projet Villages Nature


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Délibération n° 2011/016 du 29 septembre 2011 relative aux décisions des maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature suite au débat public prescrit par la CNDP


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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