Édition du 10  novembre 2011


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Le montant de la dotation spéciale instituteurs 2011 dépend de l’inscription ou non d’un crédit complémentaire en loi de finances rectificative

Les sommes afférentes à la première part (dotation spéciale instituteurs - DSI) sont attribuées aux communes en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. Les sommes afférentes à la deuxième part (indemnité représentative de logement - IRL) sont attribuées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse, au nom de la commune, directement à l'instituteur ayant droit, l'indemnité représentative dans la limite du montant unitaire.
Dans ces conditions, il convient de déterminer le montant unitaire de chacune des deux parts proportionnellement au nombre d'instituteurs logés (DSI) et au nombre d'instituteurs indemnisés (IRL) tels qu'ils ont été recensés au 1er octobre 2010.
Les résultats du recensement font apparaître un nombre d'ayants droit égal à 10.183 en 2010, répartis entre 5.178 ayants droit logés (DSI) et 5.005 ayants droit indemnisés (IRL), contre 12.008 ayants droit en 2009, répartis entre 6.562 ayants droit logés et 5.446 ayants droit indemnisés, soit une diminution de 1.825 instituteurs (-15,19%).
Selon le rapport présenté au Comité des finances locales, «il s'avère (…) nécessaire de solliciter auprès de la direction du Budget une ouverture de crédits supplémentaires afin de maintenir le montant unitaire de DSI 2011 identique à celui de 2010 soit 2 808 euros». En effet, sans cet abondement, «le montant unitaire diminuerait de -5,1638% par rapport à 2010».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation


     

  • Arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social


     

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