Édition du 1er décembre 2010


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Le Comité des finances locales fixe le montant unitaire de la DSI pour 2010 à 2.806,79 euros

Mardi 30 novembre, le Comité des finances locales (CFL) a réparti les crédit de la dotation spéciale instituteurs pour 2010 et fixé le montant national unitaire pour 2010 à 2.806,79 euros, tant pour les instituteurs logés (montant remboursé à la commune logeant l’enseignant) que pour les ayants droit à l’indemnité représentative de logement (IRL), auquel cas le montant est attribué au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse l’indemnité, au nom de la commune, directement à l’instituteur ayant droit. Précisions que ce montant de 2.806, 79 euros constitue la limité supérieure versée par le CNFPT à chaque instituteur et qu’il appartient à chaque commune concernée, le cas échéant, de verser à l’instituteur, le différentiel entre ce montant unitaire et le montant de l’IRL, si ce dernier est supérieur. Comme en 2009, le montant unitaire pour 2010 connaît une légère progression: +1% contre 1,078%. La loi de finances pour 2010 a prévu une somme de 27,725 millions d’euros pour la DSI 2010, tenant compte du taux d’évolution en 2010 de la dotation globale de fonctionnement fixé à +0,6% et du nombre estimé des instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Il faut rappeler en effet que la revalorisation statutaire que représente la création du corps des professeurs des écoles s’accompagne en contrepartie de la perte du droit au logement ou de l’indemnité en tenant lieu. C’est pourquoi la loi du 4 juillet 1990 a prévu la diminution chaque année du montant de la DSI proportionnellement au nombre des instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d’instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peut être qu’estimé au moment de la préparation de la loi de finances. La diminution du nombre d’instituteurs a ainsi été estimée à plus de 3.600 entre 2009 et 2010. Le nombre d’instituteurs recensé au 1er octobre 2008 est de 14.948, au 1er octobre 2009 ce nombre atteint 12.041. Ce nombre d’ayants droit en 2009 est répartis entre 6.567 ayants droit logés (DSI) et 5.474 ayants droit indemnisés (IRL), contre 14.948 ayants droit en 2008, répartis entre 7.337 ayants droit logés et 7.611 ayants droit indemnisés, soit une diminution de 2.907 instituteurs (-19,44%). En ce qui concerne le montant de l’IRL, qui est fixé par le Conseil départemental de l’éducation national (CDEN), un mouvement de rapprochement vers le montant de la DSI est réalisé depuis quatre ans. Le ministère dans sa circulaire du 16 décembre 2009 a donc recommandé aux préfets de se conformer à ce que le montant de l’IRL 2009 déterminé par leurs soins n’augmente pas de plus de 1,0178% par rapport à 2008 (soit la hausse décidée pour la DSI lors du CFL du 1er décembre 2009). Le bilan dressé par le CFL s’établit comme suit: 6 départements et 1 collectivité d’outre-mer (Polynésie Française) ont maintenu un taux d’IRL 2009 identique à celui de 2008; 84 départements et 1 collectivité d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie) ont déterminé un taux d’IRL 2009 progressant entre 0,58% et 3,93%; 57 préfectures ont suivi le souhait exprimé par le CFL en limitant l’IRL au montant maximum de 2.223,00 euros; aucun complément communal n’a donc été versé aux instituteurs; 28 départements ont également suivi les recommandations du CFL en limitant la progression mais en fixant un montant d’IRL 2009 supérieur au taux de base (2223,00 euros); les communes concernées ont versé un complément communal aux instituteurs. 3 départements sont régis par le droit local (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin); 2 départements ont adopté des taux différenciés en fonction de critères locaux (Oise et Saône-et-Loire); 6 départements et 1 collectivité départementale n’ont pas encore fixé à ce jour le montant de l’IRL 2009 (Gard, Isère, Morbihan, Guadeloupe, Guyane, Mayotte).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er décembre 2010

  • Décret du 30 novembre 2010 portant classement de la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) comme station de tourisme


     

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