Édition du 17  juillet 2001


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Préparation de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) : les préfectures doivent terminer le recensement des élèves avant le 15 octobre 2001

Dans une circulaire du 18 juin 2001 sur la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) 2002 et la mise à jour du fichier des élèves, le ministre de l'Intérieur souhaite lever les difficultés rencontrées en 2001 dans le recensement du nombre d'élèves par commune. Cette donnée intervient dans le calcul de la fraction "péréquation" de la DSR dont bénéficient certaines communes à faible potentiel fiscal. Le ministre rappelle que la confusion entre le nombre d'élèves domiciliés et le nombre d'élèves scolarisés a pu conduire à ce que certaines communes présentent un nombre d'élèves recensés au titre de la DSR supérieur au nombre d'habitants de la commune. Le recensement du nombre d'élèves à prendre en compte pour la DSR donne lieu chaque année à un échange d'informations relativement complexe entre plusieurs services. Les données sont en effet centralisées dans un premier temps par chaque inspection académique sur la base des indications fournies par les directeurs d'école. Elles sont ensuite adressées par les inspections académiques aux services statistiques centraux du ministère de l'Education nationale, lesquels sont fréquemment conduits à procéder à un certain nombre de redressements en raison de l'existence d'erreurs ou d'omissions, ainsi que de cas de grèves administratives de la part de certains directeurs d'école. Enfin, les données sont transmises aux services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui les répercutent aux préfets pour vérification et validation avant intégration des données dans la base de répartition de la DSR. Ce circuit d'information "relativement lourd" est rendu nécessaire par l'obligation de disposer de données fiables pour répartir les dotations de l'Etat aux collectivités locales. "La répétition, depuis plusieurs années, des grèves administratives de la part des directeurs d'école ou encore les confusions commises dans certains cas au sujet de la définition des élèves à prendre en compte pour la DSR confirment la nécessité de vérifier les données avant de répartir cette dotation". Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans ses articles L. 2334-22 et R. 2334-6, que le nombre d'élèves à prendre en compte au titre de la DSR est le nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire domiciliés dans la commune, tel que constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année précédant celle de la répartition. Si certaines communes peuvent présenter un nombre d'élèves recensés pour la DSR supérieur au nombre d'habitants de la commune, s'agissant des élèves scolarisés dans la commune, qu'ils y soient ou non domiciliés, une telle situation résulte manifestement d'une erreur de recensement dans le cas des élèves domiciliés dans la commune, qu'ils soient scolarisés dans cette commune ou dans une autre. Le croisement des informations permet ainsi chaque année de déceler les erreurs et de prévenir les rectifications en cours d'année des montants attribués aux communes. L'accumulation des difficultés de recensement au cours des dernières années a toutefois fortement affecté la fiabilité de la base de données actuelle concernant les élèves. En 2001, la situation a été en outre aggravée par le fait que, contrairement aux années précédentes, les services du ministère de l'Education nationale n'ont pas été en mesure de fournir les informations relatives aux élèves scolarisés dans le second degré. Les préfectures ont donc du effectuer un travail particulièrement délicat de reconstitution, pour chaque commune, en liaison avec les services de l'inspection académique et avec ceux des communes, des données concernant les élèves. Ce travail réalisé dans l'urgence doit maintenant être conforté, avant le 15 octobre 2001, par une remise à jour générale de la base de données concernant les élèves.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2001

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