Édition du 28  novembre 2007


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Le Sénat adoucit la baisse des variables d’ajustement du contrat de stabilité

La nuit dernière, les sénateur ont adopté, après l’avoir amendé, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2008 qui instaure un nouveau mode de calcul des dotations financières allouées par le budget de l’Etat aux collectivités locales. En 2008, ces crédits seront fixés de sorte que l'enveloppe dite normée, qui regroupe les principales dotations, sera indexée sur la seule inflation prévisionnelle de l'année, soit 1,6%. Comme la dotation globale de fonctionnement est indexée en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix et de la croissance constatée en 2007, ces règles rendent nécessaire une modification du périmètre de l'enveloppe, afin de ne pas faire porter un effort excessif sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). L’article 12 du projet de loi intègre au sein de l'enveloppe normée: - la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC); - les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (dont l'Assemblée nationale a exclu la compensation de la part communale); - la réduction pour création d'établissements de la DCTP, alors que jusqu'à présent cette composante de la DCTP ne sert pas de «variable d'ajustement». Dans le schéma initial, adopté en première lecture par les députés, les attributions de DCTP devaient baisser de 26%. Les sénateurs ont opté pour un redéploiement de certains crédits et affectation d’une partie d’autres dotations notamment produit des amendes de police. Ils ont tout d’abord affecté 21 millions afin de limiter les effets des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les seuls départements qui ont de faibles ressources fiscales. Ensuite, ils ont créé un fonds de compensation des baisses de la DCTP, doté de 92 millions d’euros. Ce fonds permettra en 2008 de limiter la baisse de la DCTP à 17%. Comme le soulignait Philippe Marini, cette «baisse resterait significative, mais atténuée».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  novembre 2007

  • Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral


     

  • Arrêté du 24 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à l'ouverture en 2007 de concours (un concours externe, deux concours internes, un troisième concours) pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne


     

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