Édition du 18  décembre 2001


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Le Sénat accepte de compenser la baisse de DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle via la dotation forfaitaire des communes

Le Sénat a accepté, hier, l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2001 proposé à l’Assemblée nationale par Augustin Bonrepaux. Cette disposition vise à compenser intégralement les baisses provoquées en 2001 par la modification de la composition de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Elle modifie l'article L.1613-1 du Code général des collectivités territoriales pour prévoir que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés de communes à fiscalité additionnelle, pour 2001, est majorée de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) et que « le montant revenant à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est égal à la différence entre la dotation qui lui a été notifiée au titre de la DGF pour 2001 et la dotation qui lui aurait été notifiée au titre de la même année si la masse totale mise en répartition avait été initialement majorée de 200 millions de francs ». La mesure est financée par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes, c’est-à-dire « le montant de la régularisation de la DGF pour 2000 », qui s'établit à 157,17 millions d'euros (1 031 millions de francs). Cette somme constitue l'écart entre le montant de la DGF versée en 2000 et le montant de cette dotation une fois recalculé à partir du taux de croissance du PIB en 1999 et du taux d'évolution des prix en 2000. Il s'agit en quelque sorte d'une dette à l'égard des bénéficiaires de la DGF. En l'absence de la mesure ici proposée, la régularisation positive de la DGF aurait conduit à verser aux bénéficiaires de la DGF en 2000 environ 0,8 % de la somme reçue au titre de 2000. Si les dispositions du présent article entraient en vigueur, le montant versé représenterait environ 0,7 % de la DGF reçue en 2000. Les sénateurs n’ont pas suivi le sénateur Yves Fréville qui, proposant la suppression de la mesure, a noté que les communes et leur dotation forfaitaire feraient les frais de la situation, « contrairement à ce que soutient le rapporteur général », ajoutant que « les communes dont la population a fortement augmenté feront les frais de l'intercommunalité ! ». Rappelons que pour sa part, l’AMF, tout en approuvant l’objectif de la disposition, a souhaité, lors de son dernier bureau, que l’on trouve un autre financement. pt>c=http://
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