Édition du 23  avril 2007


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Le recensement des instituteurs se fait avant le 31 mai

Une circulaire (1) indique aux préfets la procédure à suivre afin de procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité en tenant lieu. Le recensement permet de constater, dans chaque commune, au 2 novembre 2006, le nombre d'instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l'indemnité représentative du logement (IRL). A cet effet, les maires doivent répondre avant le 31 mai prochain à une fiche individuelle de recensement concernant leur commune. Pour les instituteurs ayant droit à l'indemnité seront précisées, le cas échéant, les majorations, sur la base des renseignements fournis par les services de l'inspection académique. S'agissant de la définition juridique des ayants-droit, les préfets se référent à la circulaire du 3 mars 1987 modifiée par la circulaire du 12 août 1988. Les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la date du 2 novembre 2006 ne sont pas recensés. En ce qui concerne les instituteurs en brigade, ils doivent être recensés dans la commune où ils ont leur résidence administrative, conformément à l'article 26 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 qui institue comme charge obligatoire de la commune «le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.» Lorsque, exceptionnellement, un instituteur est logé par une commune différente de sa commune d'affectation, il doit être recensé sur la commune qui le loge effectivement. Doivent également être considérés comme des ayants-droit à la DSI ou à l'IRL les instituteurs placés en congé de formation professionnelle rémunéré ou effectuant un stage de formation d'une durée inférieure à un an. En revanche, ne bénéficient pas de ce droit au logement les instituteurs en congés de longue durée. Les préfets seront appelés à participer au contrôle des données effectué par la direction générale des collectivités locales entre juillet et octobre 2007, et le cas échéant à justifier les variations observées. Après établissement des fiches de recensement, ils transmettront chacune de ces fiches à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui, sur la base de l'indemnité représentative de logement et des éventuelles majorations, calculera le montant de l'indemnité à verser à chaque instituteur ayant droit. La circulaire du 17 avril précise que, conformément à la circulaire du 13 juin 1990, les mouvements et changements de situation intervenant en cours d'année devront faire l'objet d'une mise à jour individuelle. (1) Circulaire n° NOR: INT/B/07/00045/C du 17 avril 2007. Voir lien ci-dessous (PDF, 33 Ko).c=http://www.upgrad

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