Édition du 6 février 2002


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La progression en 2002 de la dotation forfaitaire sera de 2,01% ou de 1,91%, décide le Comité des finances locales

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les hypothèses de progression de ses diverses composantes dépendent désormais du vote définitif de la loi « démocratie de proximité ». Réuni hier, le Comité des finances locales (CFL) n’a pu en effet procéder à une répartition sur le mode habituel, en l’absence de l’adoption d’une disposition prévoyant d’abonder la dotation d’aménagement pour les 1 434 communautés de communes à fiscalité additionnelle, via un prélèvement de 30,5 millions d’euros sur la dotation spéciale instituteurs (DSI). Le Comité a donc décidé de deux répartitions, encore hypothétiques, qui tiennent compte de l’adoption ou non du texte au Parlement. La première hypothèse prend donc en compte cet abondement, la seconde étant fondée sur le rejet du projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Certes, un première étape a été franchie, hier soir, puisque les députés ont adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP) – voir nos infos de ce jour ; il reste désormais à attendre le vote, le 13 février prochain, des sénateurs – vote qui devrait, logiquement, être identique -. Selon les hypothèses du CFL, la masse des crédits alloués à la dotation forfaitaire progresserait de 2,01 % si l’abondement « DSI » est adopté et de 1,91% dans le cas contraire. Ceux de la dotation de solidarité urbaine augmenteraient de 3,04 % en cas d’adoption et de 1,26% sans abondement. La hausse des crédits de la dotation de solidarité rurale « bourgs centres » serait de 3,8 % dans le premier cas et de 2,42% dans le second. Et ceux de la dotation de solidarité rurale « péréquation » augmenteraient de 7,23 % et de 4,61% dans la seconde hypothèse. Il ne s'agit bien sûr que de progressions en masse, les attributions individuelles dépendant des variations de population et de l'indexation des contingents d'aide sociale. Comme chaque année depuis plusieurs exercices, cette situation est évidement due à l’intercommunalité et à sa très forte progression depuis la loi « Chevènement », qui aboutit en 2002 à quelque 2 035 communautés de communes, 120 communautés d’agglomération et 14 communautés urbaines auxquelles s’ajoutent 8 syndicats d’agglomération nouvelle. Lors des débats du Comité, hier, plusieurs élus se sont élevés contre le mode d’indexation de la DGF, actuellement basé sur la croissance et l’inflation alors que le critère essentiel, à leurs yeux, devrait être le niveau des charges de fonctionnement. Ainsi, Gilles Carrez, député-maire du Perreux (Val-de-Marne), a rappelé un chiffre frappant : la DGF a progressé de 7% depuis 1994 quand, dans le même temps, le coût du salaire moyen de la fonction publique progressait de... 14% !
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