Édition du 18  décembre 2001


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La DGCL devrait, avant la fin du mois, rendre accessible sur Internet la notification des montants qui devraient être perçus par les collectivités locales au titre de la régularisation positive de la DGF

Les sénateurs ont adopté, hier, plusieurs dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001 intéressant les collectivités locales. Ils ont ainsi accepté les modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes qui bénéficiaient de cette dotation l'année à laquelle cette régularisation se rattache. Lors des débats, le rapporteur général, Philippe Marini, a rappelé que la modification proposée par cet article répond au souhait exprimé par le Comité des finances locales dans la délibération qu'il avait prise le 12 juillet dernier. Dans cette délibération, le Comité des finances locales souhaitait également que « la notification et le versement de ce supplément soient effectués dans les meilleurs délais ». Pour le rapporteur général, « cette exigence est moins bien respectée : compte tenu du calendrier législatif, la modification législative nécessaire pour modifier les modalités de répartition de la régularisation positive ne peut intervenir qu'à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année. Par conséquent, la notification et le versement des montants de DGF liés à la régularisation positive ont été retardés ». Il convient de noter que, au cours de la séance du Comité des finances locales du 25 septembre 2001, Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a souligné que « la répartition de la régularisation de la DGF 2000 sera effectuée conformément à la loi, et [a rappelé] que le comité [avait] pris le 12 juillet 2001 une délibération pour que la régularisation soit versée aux collectivités éligibles en 2000 et non à celles éligibles en 2001. Il [a confirmé] au président Fourcade que la notification de la régularisation pourra être rattachée à l'exercice 2001 ». Par ailleurs, selon Philippe Marini, la Direction générale des collectivités locales « devrait, dès la fin de la première lecture du présent projet de loi de finances rectificative au Sénat, rendre accessible, sur le réseau Internet, la notification des montants qui devraient être perçus par les collectivités locales au titre de la régularisation positive de la DGF ». Il a noté que l'article 26 bis du projet de loi de finances rectificative prévoit de prélever 200 millions de francs sur le montant de la régularisation positive de la DGF pour 2000, afin de financer la diminution de la DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Le montant de la régularisation positive à partager entre les collectivités locales passerait ainsi de 1 031,560 à 831,560 millions de francs, soit 0,74 % du montant définitif de la DGF 2000. c=http://www.clickbnr.com
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