Édition du 19  juin 2001


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L'augmentation des concours financiers de l'Etat "résulte pour 85 % du choix du gouvernement de remplacer des impôts locaux par des dotations budgétaires versées aux collectivités locales", estime Philippe Marini dans son rapport

En matière de recettes, outre la stabilité de la pression fiscale, le rapport Marini sur le débat d'orientation budgétaire qui se tient aujourd'hui au Sénat souligne surtout l'évolution contrastée des dotations de l'Etat. Voici ce qu'il écrit en la matière : "La loi de finances pour 2001 prévoit que les concours de l'Etat aux collectivités locales (hors les dégrèvements d'impôts locaux) s'élèvent à 263 milliards de francs, soit 33,5 milliards de francs de plus qu'en 2000 (+ 14,6 %). Cette augmentation est répartie de la manière suivante entre les différents types de concours financiers de l'Etat aux collectivités locales : - 5,1 milliards de francs (*) pour les dotations de fonctionnement et d'équipement ; - 1,7 milliard de francs pour le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation au titre des amendes de police, qui sont les deux dotations dont le montant est simplement constaté par l'Etat ; - 26,7 milliards de francs pour les compensations d'exonérations fiscales, c'est-à-dire pour le remplacement d'impôts locaux par des dotations budgétaires. 80 % de l'effort financier nouveau de l'Etat en faveur des collectivités locales est donc consacré à remplacer des ressources existantes et non à apporter des ressources nouvelles. Les baisses d'impôts locaux voulues par le gouvernement depuis 1999 se traduisent donc essentiellement par un transfert de charge du contribuable local vers le contribuable national. Entre la loi de finances pour 1998 et la loi de finances pour 2001, les concours de l'Etat aux collectivités locales (dotations, compensations et dégrèvements) ont augmenté de 79 milliards de francs. Les seules dotations et compensations ont augmenté d'environ 67 milliards de francs, passant de 229,3 milliards de francs à 262,9 milliards de francs (+ 34,4 %). Cette augmentation résulte pour 85 % du choix du gouvernement de remplacer des impôts locaux par des dotations budgétaires versées aux collectivités locales. Ces sommes ne se traduisent pas par une augmentation d'autant des dépenses du budget général puisque, pour une grande partie d'entre elles, elles sont retracées en prélèvements sur recettes dans les documents budgétaires. Cependant, qu'elles minorent les recettes de l'Etat ou qu'elles aggravent ses dépenses, les compensations, destinées non pas à réduire la pression fiscale mais à remplacer un impôt local par le recours au contribuable national, absorbent une part importante des marges budgétaires, au détriment d'autres postes de dépenses et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'économies en cas de retournement de conjoncture". A titre de comparaison, sur la même période, l'annexe V du rapport du gouvernement pour le présent débat d'orientation budgétaire indique que les dépenses du budget général ont augmenté de 82 milliards de francs.
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