Édition du 4 décembre 2000


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DGE : les EPCI composés de communes de moins de 3 500 habitants seront éligibles

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a rendu éligibles à la dotation globale d’équipement (DGE) les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres répondent aux critères d’éligibilité. Il est donc fait référence au potentiel fiscal de chacune d’elles. Lors de l'adoption de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2001 les députés ont modifié le système actuel. La modification apportée cette année consiste à rendre éligibles à la DGE les EPCI composés de communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même nature, même si l’une des communes membres n’y est pas éligible.
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