Édition du 1er juillet 2011


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Dans trois décisions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions compensant le transfert du RMI, du RSA, de l’APA et de la PCH

Dans trois décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué «sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales» à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation par l'État du transfert aux départements de plusieurs charges: - la gestion et le financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI); - les charges résultant pour ces collectivités de la création du revenu minimum d'activité (RMA), de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité et de la part de l'allocation de revenu de solidarité active correspondant à l'ancienne allocation de revenu de solidarité active; - les modalités de la répartition du concours de l'État destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. À la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, l'article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que «tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi». Pour le Conseil constitutionnel, le «contrôle des compensations financières au regard de cet article 72-2 absorbe celui qui pourrait être effectué au regard du seul principe de libre administration» et il considère que «la Constitution distingue, d'une part, les transferts de compétences et, d'autre part, les créations et les extensions de compétences». En ce qui concerne le transfert de compétences, la loi impose une compensation intégrale des charges transférées à la date de ce transfert. Dans le cas d'une création ou d'une extension de compétences, le Conseil constitutionnel recherche d'abord s'il s'agit de compétences facultatives ou obligatoires. Dans le second cas, il vérifie qu'aux compétences nouvelles répond un mécanisme permettant d'adapter la compensation financière à la charge supplémentaire. Selon le communiqué de presse du Conseil, «c'est un contrôle moins poussé que dans le cas d'un transfert. L'article 72-2 de la Constitution impose alors seulement au législateur de prévoir, avec les compétences, des ressources allouées aux collectivités territoriales. Le législateur apprécie le niveau des ressources». Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    rrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 juin 2011 portant ouverture des examens professionnels au titre de la promotion interne au grade d'ingénieur territorial -session 2011 (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

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