Article du 08/03/2012

Compensation attribuée aux communes au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Un arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance ...

Article du 01/07/2011

Dans trois décisions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions compensant le transfert du RMI, du RSA, de l’APA et de la PCH

Dans trois décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué «sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales» à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation par l'État du transfert aux départements de plusieurs charges: - la gestion et le financement ...

Article du 04/01/2011

Le ministre chargé des collectivités territoriales propose aux associations d’élus de relancer la Conférence nationale des exécutifs

Selon l’AFP, le ministre chargé des collectivités territoriales vient de proposer aux présidents des trois grandes associations d'élus de relancer la Conférence nationale des exécutifs (CNE) entre le gouvernement et les collectivités locales. Selon le cabinet du ministre, Philippe Richert a proposé à l’Association des maires de France (AMF), à l’Assemblée ...

Article du 28/11/2007

Le Sénat adoucit la baisse des variables d’ajustement du contrat de stabilité

La nuit dernière, les sénateur ont adopté, après l’avoir amendé, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2008 qui instaure un nouveau mode de calcul des dotations financières allouées par le budget de l’Etat aux collectivités locales. En 2008, ces crédits seront fixés de sorte que l'enveloppe dite normée, qui regroupe les principales dotations, ...

Article du 23/04/2007

Le recensement des instituteurs se fait avant le 31 mai

Une circulaire (1) indique aux préfets la procédure à suivre afin de procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité en tenant lieu. Le recensement permet de constater, dans chaque commune, au 2 novembre 2006, le nombre d'instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l'indemnité représentative ...

Article du 26/04/2002

L’OCDE prévoit une hausse de 3% du PIB français en 2003

Tout comme le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) prévoit une accélération de la croissance française l'année prochaine. La France devrait enregistrer une hausse de 1,3 % de son produit intérieur brut en 2002, et de 3 % en 2003, soit des perspectives de croissance similaires à celles ...

Article du 06/02/2002

La progression en 2002 de la dotation forfaitaire sera de 2,01% ou de 1,91%, décide le Comité des finances locales

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les hypothèses de progression de ses diverses composantes dépendent désormais du vote définitif de la loi « démocratie de proximité ». Réuni hier, le Comité des finances locales (CFL) n’a pu en effet procéder à une répartition sur le mode habituel, en l’absence de l’adoption d’une disposition ...

Article du 18/12/2001

La DGCL devrait, avant la fin du mois, rendre accessible sur Internet la notification des montants qui devraient être perçus par les collectivités locales au titre de la régularisation positive de la DGF

Les sénateurs ont adopté, hier, plusieurs dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001 intéressant les collectivités locales. Ils ont ainsi accepté les modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes qui bénéficiaient de cette dotation l'année à laquelle cette régularisation ...

Article du 18/12/2001

Le Sénat accepte de compenser la baisse de DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle via la dotation forfaitaire des communes

Le Sénat a accepté, hier, l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2001 proposé à l’Assemblée nationale par Augustin Bonrepaux. Cette disposition vise à compenser intégralement les baisses provoquées en 2001 par la modification de la composition de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Elle modifie ...

Article du 11/09/2001

Les dispositions visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2002 seront examinées le lundi 17 septembre par le Comité des finances locales

Le projet de budget 2002 sera présenté mardi 18 septembre au Conseil des ministres, par le ministre de l'Economie et des finances Laurent Fabius, a-t-on indiqué lundi de source gouvernementale. Le Conseil des ministres a été avancé d'une journée en raison d'un déplacement du président de la République aux Etats-Unis. Ainsi, les dispositions visant ...

Article du 17/07/2001

Préparation de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) : les préfectures doivent terminer le recensement des élèves avant le 15 octobre 2001

Dans une circulaire du 18 juin 2001 sur la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) 2002 et la mise à jour du fichier des élèves, le ministre de l'Intérieur souhaite lever les difficultés rencontrées en 2001 dans le recensement du nombre d'élèves par commune. Cette donnée intervient dans le calcul de la fraction "péréquation" de la DSR ...

Article du 13/07/2001

Régularisation de la DGF 2000 : 1,031 milliard de francs seront versés en loi de finances rectificative pour 2001

Selon les chiffres communiqués hier au Comité des finances locales, la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2000, qui sera versée en loi de finances rectificative pour 2001, s'élève à 1031,560 millions de francs. La DGF définitive pour 2000 s'élève en effet à 111 897,210 millions de francs. En loi de finances pour 2000 a été ...

Article du 19/06/2001

L'augmentation des concours financiers de l'Etat "résulte pour 85 % du choix du gouvernement de remplacer des impôts locaux par des dotations budgétaires versées aux collectivités locales", estime Philippe Marini dans son rapport

En matière de recettes, outre la stabilité de la pression fiscale, le rapport Marini sur le débat d'orientation budgétaire qui se tient aujourd'hui au Sénat souligne surtout l'évolution contrastée des dotations de l'Etat. Voici ce qu'il écrit en la matière : "La loi de finances pour 2001 prévoit que les concours de l'Etat aux collectivités locales ...

Article du 08/06/2001

Les modalités de répartition de la DDR 2001 dans chaque département précisées par circulaire

Une circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 16 mai 2001, présente aux préfets les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) et notifie l'enveloppe à répartir dans les départements pour 2001. Elle vise également à recenser l'utilisation des crédits répartis en 2000. La masse à répartir au titre de la DDR s'élève ...

Article du 05/06/2001

Le rapport du gouvernement note un "excédent durable global des collectivités locales" et préconise une "meilleure péréquation des ressources allouées aux administrations locales"

Dans le rapport qu'il vient de remettre au Parlement, le gouvernement augure déjà de la politique qu'il entend mettre en œuvre dans ses concours financiers aux collectivités locales 2002. Il note ainsi que le redressement progressif des finances locales, engagé au début des années 1990, "permet aux administrations locales de dégager régulièrement ...

Article du 09/04/2001

Dotation de solidarité urbaine : baisse légère de la valeur de point à - 0,58%

Après deux années de forte progression, la masse de la dotation de solidarité urbaine mise en répartition est stable en 2001. Conséquence : la valeur de point diminue légèrement, à - 0,58%, induisant une baisse de l'attribution lorsque le rang de classement de la commune régresse. Cette année, certaines communes bénéficiaires d’une attribution ...

Article du 04/12/2000

DGE : les EPCI composés de communes de moins de 3 500 habitants seront éligibles

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a rendu éligibles à la dotation globale d’équipement (DGE) les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres répondent aux critères d’éligibilité. Il est donc fait référence au potentiel fiscal de chacune d’elles. Lors ...