Édition du 22  février 2012


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Une instruction comptable actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités (compte de gestion et compte administratif)

Une récente instruction (1) actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la gestion est confiée à un comptable public de la direction générale des Finances publiques.
Cette reddition des comptes répond à un objectif constitutionnel. En effet, l’article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958) prévoit que «Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée». Et l’article 15 du même texte dispose que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».
La nouvelle instruction rappelle que ces comptes doivent être «réguliers et sincères» et qu’ils donnent lieu à un vote de l'organe délibérant (conseil municipal, conseil général, conseil régional, conseil d’administration ou de surveillance) portant sur un document de synthèse (ou des états financiers) présenté par l’ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur général).
Pour permettre cette soumission à l’assemblée délibérante, le comptable public doit préalablement transmettre à l’ordonnateur (avant la date limite du 1er juin de l'année suivant l'exercice concerné) les documents de la comptabilité générale de l’organisme qu’il est seul à tenir (bilan, compte de résultat et divers états annexes). Pour certains organismes, le comptable transmet également les résultats de la comptabilité budgétaire (états retraçant les prévisions et les réalisations). Outre le comptable, l’ordonnateur intervient également pour élaborer certains états annexes.
L’instruction commente notamment la simplification majeure des tâches pour les comptables qui a été apportée par la généralisation de leur système d’information Hélios, fin 2010. Ce système favorise une dématérialisation progressive des diverses pièces décrivant les comptes clos (limitation des manipulations, automatisation de certains contrôles de ces pièces…).
Elle rappelle que si la reddition des comptes de chaque exercice clos est une obligation d’ordre public du comptable public, cet arrêté des comptes doit être organisé en partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable.

(1) Instruction relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, n° 12-006-M0 du 8 février 2012 (NOR: BCR Z 12 00012 J).
Pour télécharger l’instruction (PDF, 725 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves)


     

  • Arrêté du 2 février 2012 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012)


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Détermination par tirage au sort de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat à l'élection présidentielle)


     

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