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Edition du 3 Janvier 2012


Subventions d'équipement versées par les communes: un décret fixe la durée de l’amortissement en fonction de la durée de vie du bien financé

Un décret, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011 (1), modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
Cette modification fait suite à la demande formulée par le ministre chargé des comptes publics après du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) d’examiner la question des durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes, qui sont fixées par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans l’avis rendu le 15 mars 2011, le CNoCP considère que la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les collectivités territoriales ne doit plus dépendre de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé.
Le décret a pour objet de modifier la réglementation applicable selon les principes posés par l’avis du CNoCP.
L’article 1, qui modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que l’amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures ou de trente ans lorsqu’elle finance des équipements structurants d’intérêt national.
L’article 2 précise que la modification introduite par ce décret est applicable aux communes de la Polynésie française. En effet, l’article D. 2573-32 du CGCT rend les dispositions de l’article R. 2321-1 du même code applicables à ces collectivités.
L’article 3 dispose que le décret entre en vigueur à compter de l’exercice 2012.

(1) Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes.
- Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à l’avis du CNoCP (PDF, 126 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
https://www.cnocp.bercy.gouv.fr/sections/avis_cnocp/avis_n_2011-01_du_1/downloadFile/file/Avis_n_2011-01_subventions_versees.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 Janvier 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen « jeunesse en action »


     

  • Ministère de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt

    Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 27 avril 2011 relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux


     

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