Édition du 13  janvier 2014


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Six mois de plus pour passer au système de paiements SEPA

La Commission européenne vient de laisser un peu d’oxygène aux collectivités et aux entreprises : elles auront six mois de plus, jusqu’au 1er août prochain, pour migrer vers le SEPA (Single euro payments area ou espace unique de paiements en euros).
Concrètement, la date « butoir » de la migration reste inchangée, au 1er février, mais une « période de transition supplémentaire de six mois » permettra à ceux qui n’ont pas fait les changements nécessaires de continuer à émettre des virements ou recevoir des prélèvements non conformes à la norme SEPA (par exemple au format RIB), a déclaré Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur et aux services dans un communiqué publié le 9 janvier dernier.
« Cette période de transition est une mesure de prudence pour parer au risque potentiel de perturbation dans le traitement des paiements, dont pourraient notamment pâtir les particuliers et les PME », a ajouté le commissaire français.
La transition, entamée fin 2011, s’est faite plus lentement que prévu ; selon la Commission, en novembre dernier, seulement 64,1 % des virements et 26 % des prélèvements s’effectuaient au format SEPA. « Il est désormais très peu probable que l’objectif de 100 % de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d’ici le 1er février 2014 », juge Bruxelles.
Rappelons que ce changement de normes comptables aura un impact non négligeable sur les finances et la gestion des collectivités locales, notamment pour celles qui sont payées par prélèvement pour les services qu’elles fournissent à leurs administrés, de la cantine à l’eau en passant par les loyers (lire Maire info des 5 juin et 26 novembre 2013).
Désormais, ce seront elles qui devront assurer la gestion des fichiers des usagers prélevés, alors que jusqu’ici c’étaient les banques des usagers qui s’en chargeaient. Cela signifie notamment qu’en cas d’incident de paiement ou de contentieux, la responsabilité retombera sur la collectivité. Une adaptation du système informatique est également nécessaire. La DGFiP a publié à ce sujet une brochure en novembre dernier.

Télécharger la brochure de la DGFiP sur les virements et prélèvements SEPA.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  janvier 2014

  • Décret du 10 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle) (ANFR : 057.024.0007)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation


    Lire le JO  

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