Édition du 2 janvier 2006


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Réforme des comptabilités: tous les textes sont désormais publiés

Après une phase de stabilité réclamée par les élus locaux, ces derniers se sont déclarés prêts à tirer les enseignements de la réforme de la M14 de 1997 pour y apporter un certain nombre de simplifications et de correctifs tout en gardant la cohérence d’ensemble de l’instruction budgétaire et comptable. Un groupe de travail sous la présidence de Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire et membre du Comité des Finances locales, a élaboré un rapport contenant 26 propositions concrètes. Il s’est attaché à recenser ce qui nuisait à la lisibilité des maquettes (volume et présentation des documents) et les opérations sources de complexité. Rappelons que les opérations d’ordre budgétaires ont été simplifiées. Il en est de même des règles de provision. Quatre plans de comptes M14 sont concernés: - M14 abrégée «communes de moins de 500 habitants», - M14 développée «communes de 500 habitants et plus», - M14 spécifique «CCAS et CIAS», - M14 spécifique «Caisses des écoles». Les derniers textes (décret en Conseil d’Etat, décret simple et arrêtés) définissant les nouvelles règles comptables applicables au 1er janvier 2006 aux communes, aux groupements de communes (EPCI, syndicats mixtes fermés) et aux établissements publics administratifs communaux et intercommunaux (CCAS, CIAS, caisses des écoles, régies municipales…) ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2005. Il s’agit: - du décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés; - du décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés; - de l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs (l'annexe à l’arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 22, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15). Sont également publiés au Journal officiel du 29 décembre un arrêté (du 27 décembre 2005) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements, un arrêté (du 27 décembre 2005) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours, et un arrêté (du 27 décembre 2005) relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local. c=http:
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er janvier 2006

  • Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 décembre 2005 fixant pour 2006 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, et de janvier à octobre 2006 aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse


    Lire le JO  

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