Édition du 17  décembre 2001


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Publication de l'instruction budgétaire et comptable M 14 modifiée pour tenir compte du passage définitif à l'euro

L'arrêté modifiant l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs à compter de l'année 2002 est publié au Journal officiel (1). Ce texte, examiné par le Comité des finances locales le 25 septembre dernier, apporte certaines modifications qui touchent à la nomenclature en raison notamment du passage définitif à l'euro et qui harmonisent le traitement comptable de certaines opérations avec d'autres nomenclatures plus récentes telles que la M 52 des départements. Sont intégrés dans l'instruction des seuils et des montants convertis en euros, suite à l'adaptation des montants exprimés en francs dans le Code général des collectivités territoriales (décrets du 22 février 2001 et du 1er mars 2001). Le passage à l'euro oblige également à subdiviser le compte 4785 qui existe déjà pour gérer les écarts de conversion lors du traitement des dernières opérations de trésorerie et lors de la confection de bilans en fin d'année 2001 pour les communes, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles. Le même Journal officiel publie aussi l'arrêté (2) fixant le seuil de valeur en deçà duquel les collectivités peuvent décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement. Cette compétence des collectivités vise les biens meubles ne figurant pas sur la liste et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par un arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales. (1) Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs - JO du 15 décembre 2001. (2) Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du Code général des collectivités territoriales - JO du 15 décembre 2001.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2001

  • Indemnités forfaitaires de changement de résidence


     

  • Statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie


     

  • Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux


     

  • Dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes


     

  • Imputation des dépenses en section d'investissement


     

  • Tarifs des abonnements des publications périodiques sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques


     

  • Ministère du travail

    Agences régionales de l'hospitalisation


     

  • Instruction budgétaire et comptable M. 14


     

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