Édition du 9 novembre 2011


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Pour la Cour des comptes, la transposition de la LOLF aux collectivités locales apparaît «souhaitable»

Dans son rapport sur "La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF): Un bilan pour de nouvelles perspectives", la Cour des comptes souligne que «pour les collectivités locales, la transposition de la LOLF n’a pas encore été engagée au motif d’une interprétation extensive du principe constitutionnel de libre administration, mais elle n’apparaît pas moins souhaitable».
Dans ce document, la Cour rappelle que la loi constitutionnelle de 2008 exige que «les comptes des administrations publiques soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière». Aussi plaide-t-elle pour «une consolidation des données financières des différents acteurs publics, les appréciations sur la situation de telle ou telle entité ne pouvant qu’être aujourd’hui partielles».
Elle ajoute que s’il «était concevable en 2006 d’en rester à une mise en œuvre pragmatique et progressive de la réforme introduite par la LOLF, autant, dix ans après, une revue des missions et des programmes, des organisations administratives et des instruments qui les composent, confrontant les objectifs et les résultats des politiques publiques de manière périodique est incontournable. Elle devrait intégrer l’ensemble des composantes de l’administration publique».
Le rapport rappelle que des expérimentations limitées ont été engagées par certaines collectivités locales (communes, départements, régions), comme par exemple «la ville de Paris, le conseil général de la Mayenne ou la région Bretagne», et que ce «mode d’action a été préféré au chantier d’une "LOLF locale", en raison de la grande diversité des modes d’organisation de ces collectivités territoriales et de leurs différences de taille». Il s’agissait aussi «d’éviter un "moule commun" pour ne pas décourager les contributeurs des expérimentations». Ces expérimentations conduites à compter de 2006 ont reposé sur trois principes: «Lien organique entre la performance et les crédits, rénovation comptable, réappropriation du budget par l’assemblée délibérante.»
Compte tenu de la montée en puissance des politiques partagées, pour la Cour, il paraît «souhaitable d’avancer vers un pilotage des politiques publiques par objectifs, conduisant à une restitution des résultats, tel que le prévoit la LOLF, sur un périmètre élargi tenant compte des collectivités territoriales».

Pour télécharger le rapport (PDF, 1,7 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 novembre 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Flaugeac (Dordogne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements)


     

  • Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie


     

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