Pour Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, «la question de la certification des comptes des collectivités territoriales est encore ouverte»

Auditionné, mardi 22 mai 2012, par la mission sénatoriale sur les «agences de notation et dette souveraine», Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a tout d’abord souligné que si la Cour des comptes et les agences de notation ont «un sujet d'intérêt commun, la dette publique», «les analyses de la Cour comme celles des agences sont prises en compte par les acteurs financiers mais de profondes différences séparent les missions et les méthodes de travail des agences de celles de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes».
Il a notamment indiqué que la note établie par les agences est «supposée mesurer la probabilité de défaut de l'émetteur de titres qu'est l'État» et qu’elles «adoptent une démarche similaire quand elles notent une collectivité ou un établissement public territorial». Alors que «les chambres régionales n'envisagent que très exceptionnellement l'hypothèse d'un défaut d'une collectivité». «La Cour mène avant tout une analyse de la soutenabilité des finances publiques - et non de solvabilité -, en mettant en évidence les risques qu'entraîne un accroissement de la dette publique», a-t-il déclaré.
Au cours de son intervention, Didier Migaud, exposant les fonctions de la Cour, a abordé la question de la qualité des comptes des administrations publiques d’une part et, d’autre part, les missions de certification de la comptabilité générale.
Concernant la qualité des comptes, il a rappelé que «la nouvelle directive européenne du 8 novembre 2011 prévoit qu'ils soient soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant. C'est sur la base de ces comptes que sont élaborés les comptes nationaux des administrations publiques qui servent d'instrument de mesure pour la surveillance budgétaire européenne».
Concernant la certification des comptes, pour le premier président de la Cour, «la question de la certification des comptes des collectivités territoriales est encore ouverte, depuis le dépôt d'un projet de loi proposant son expérimentation en octobre 2009. La Cour estime qu'il n'y aurait que des avantages à expérimenter la certification des comptes des plus grandes collectivités. Comme pour l'Etat, cela permettrait d'améliorer la qualité et la fiabilité des comptes des collectivités locales, de mieux connaître et évaluer leur patrimoine, leur situation financière et leurs engagement de tous types et, enfin, de les inciter à développer des outils de contrôle interne».
Il a ajouté que «cette expérimentation de la certification ne devrait concerner que les plus grandes collectivités et établissements territoriaux: un équilibre doit en effet être trouvé afin que les avantages de la certification soient en rapport avec l'ampleur des ressources internes et externes que cette certification impose».
Enfin, selon Didier Migaud, «les différents systèmes comptables publics français doivent encore être améliorés, notamment en développant des comptes consolidés. C'est un passage obligé pour rendre compte des situations de l'ensemble que constitue l'Etat avec ses opérateurs ou de celui que forment les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération avec leurs communes membres.»

Pour accéder au compte-rendu de l’audition de Didier Migaud, utiliser le lien ci-dessous.