Édition du 22  décembre 2011


Imprimer Imprimer

Montant annuel maximum 2011 de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor en 2011 est fixé à 11.279 euros. Il était de 11.251 euros en 2010.
L'attribution par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans ces services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relèvent les agents intéressés et signés du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9.060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions.
Ce montant évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique. Les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ont été précisées par le décret 19 novembre 1982.

(1) Note de service N° 11-058-M0-V36 du 9 décembre 2011.
Pour télécharger la note de service, utiliser le lien ci-dessous (format PDF).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
Édition du 22  décembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  décembre 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 (LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    DECRET Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs


     

  • Ministère de l'économie

    DECRET Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF


     

  • Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier :

2014-2017 : le moral mitigé des maires à mi-mandat
Logement : la concertation se poursuit jusqu'à fin janvier
TERRITOIRES. Développement économique : une architecture sur-mesure
VIE LOCALE. Aire-sur-Adour : quand les réfugiés racontent leur parcours

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr