Édition du 24  décembre 2010


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Montant annuel maximum 2010 de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor en 2010 est fixé à 11.251 euros. Il était de 11.115 euros en 2009. L'attribution par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans ces services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relèvent les agents intéressés et signés du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9.060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Ce montant évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique. Les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ont été précisées par le décret 19 novembre 1982. (1) Note de service N° 10-050-M0-V36 du 1er décembre 2010. Pour télécharger la note de service, utiliser le lien ci-dessous (format PDF).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  décembre 2010

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2010 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours d'accès au grade de cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours de rééducateur territorial


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », session 2011


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


     

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